Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs (C.R.C., ch. 1498)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs

C.R.C., ch. 1498

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant les locaux d’habitation de l’équipage des navires de remorquage

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur établi en vertu des dispositions de la partie VIII de la Loi; (Board)

coefficient de propagation des flammes

coefficient de propagation des flammes désigne le coefficient attribué à une surface éprouvée conformément aux prescriptions de l’American Society for Testing et de mise à l’épreuve des matériaux no E84-61 Standard Method of Test for Surface Burning Characteristics for Building Materials (Tunnel Test); (flame spread rating)

étanche aux intempéries

étanche aux intempéries signifie capable d’empêcher l’eau de pénétrer de l’extérieur à l’intérieur dans toutes les conditions météorologiques; (weathertight)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur de navire à vapeur nommé en vertu de l’article 366 de la Loi ou une personne désignée conformément aux dispositions de l’article 48 du présent règlement; (inspector)

Loi

Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

longueur

longueur signifie

  • a) dans le cas d’un navire qui est immatriculé sous l’empire de la Loi ou qui doit être immatriculé en vertu de la Loi

    • (i) la distance entre la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave et la face arrière de la tête de l’étambot, sauf que, si le navire n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) la distance entre la face avant de la construction permanente située le plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente située le plus à l’arrière du navire, à l’exclusion des défenses ou des ceintures, si le navire n’a pas de mèche inférieure ou a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, et

  • b) dans le cas d’un navire que la Loi ne prescrit pas d’immatriculer, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires élevées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

navire de jour

navire de jour désigne un navire à bord duquel l’équipage n’est pas tenu de coucher; (day ship)

navire existant

navire existant désigne un navire qui n’est pas neuf; (existing ship)

navire neuf

navire neuf désigne

  • a) soit un navire dont la construction a été commencée le 24 août 1972 ou après cette date,

  • b) soit un navire qui n’était pas un navire canadien avant le 24 août 1972 et qui a reçu un certificat ou un brevet d’immatriculation ou un permis au Canada à ladite date ou après; (new ship)

remorquer

remorquer signifie hâler ou pousser tout objet flottant; (tow)

salle de bain

salle de bain désigne tout local qui renferme une baignoire, une douche, un water-closet ou un lavabo, et qui n’est

  • a) ni un poste de couchage,

  • b) ni une salle servant exclusivement de buanderie; (toilet space)

salle de bain privée

salle de bain privée désigne toute salle de bain affectée à l’usage d’au plus quatre personnes,

  • a) située entre deux postes de couchage et exclusivement utilisée par les occupants de ces postes, ou

  • b) voisine d’un poste de couchage et exclusivement utilisée par les occupants de ce poste. (private toilet space)

  • 1987, ch. 7, art. 84(F).

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à tout navire canadien de plus de cinq tonneaux de jauge brute qui effectue du remorquage et qui est autre

    • a) qu’un navire dont les opérations de remorquage ne consistent qu’à récupérer les billes; ou

    • b) qu’un bateau de pêche.

  • (2) Les dispositions 17(1)a)(iii)(A) et (C) et les alinéas 20(1)b) et 31(1)d) ne s’appliquent pas aux navires mesurant 15,2 m de longueur au plus et les paragraphes 33(9) et 36(5) ne s’appliquent pas aux navires existants mesurant 15,2 m de longueur au plus.

  • DORS/78-144, art. 1.

Conformité

  •  (1) Nonobstant toute disposition du présent règlement, lorsqu’un navire existant fait l’objet de modifications, les locaux d’habitation de l’équipage doivent être modifiés, autant que le Bureau l’estime possible et raisonnable, conformément aux prescriptions du présent règlement qui portent sur les navires neufs.

  • (2) Nonobstant le paragraphe 3(2), les meubles, installations ou autres articles dont il est fait mention au présent règlement et qui sont renouvelés ou remplacés sur un navire existant doivent l’être conformément aux prescriptions du présent règlement qui portent sur les navires neufs, sauf lorsque, par manque d’espace, il n’est ni raisonnable ni possible d’observer les dispositions du présent règlement.

  • (3) Les locaux d’habitation de l’équipage des navires doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe I.

  • (4) En ce qui concerne le chauffage, les locaux d’habitation de l’équipage de tout navire doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe II.

 Le propriétaire de tout navire doit s’assurer que les locaux d’habitation de l’équipage du navire sont conformes aux prescriptions du présent règlement.

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 19(3) et 21(2), des cloisons doivent être aménagées pour séparer tout réfectoire, toute cuisine, toute salle de récréation et toute salle de bain à bord d’un navire neuf qui n’est pas un navire de jour, des autres pièces ou tranches du navire.

  • (2) Les parties des locaux d’habitation de l’équipage, sauf un magasin ou une cuisine, ne doivent pas contenir de provisions ni servir à l’emmagasinage d’objets qui n’appartiennent pas ou ne sont pas destinés à l’usage exclusif des personnes auxquelles ces parties des locaux d’habitation sont réservées.

  • (3) Aucune marchandise ne doit être placée dans les locaux d’habitation de l’équipage.

  •  (1) Sauf les sorties d’urgence et les voies d’accès pratiquées dans une coursive, il n’y aura aucune voie d’accès entre les locaux de l’équipage et un espace utilisé comme

    • a) soute à mazout;

    • b) magasin à marchandises ou chambre de machines;

    • c) lampisterie ou magasin à peinture; ou

    • d) magasin ne faisant pas partie des locaux d’habitation de l’équipage.

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique seulement aux navires mesurant moins de 22,9 m de longueur si la chose est raisonnable et possible.

  • DORS/78-144, art. 2.

 Les entrées et les sorties de toute partie des locaux d’habitation de l’équipage doivent être situées de façon que, en cas d’incendie dans une lampisterie ou un magasin à peinture du navire, il y aurait toujours moyen d’entrer dans les locaux d’habitation de l’équipage ou d’en sortir.

 Dans le cas des navires neufs mesurant 22,9 m de longueur ou plus

  • a) les postes de couchage et les cuisines doivent être entièrement situés au-dessus de la ligne de flottaison la plus haute; et

  • b) aucune partie des locaux d’habitation de l’équipage, sauf les espaces de rangement, ne doit être située en avant de la cloison d’abordage.

  • DORS/78-144, art. 3.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas des navires neufs, la hauteur libre doit être d’au moins 1 905 mm en tout point des locaux d’habitation de l’équipage où il est normal de se tenir debout.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux espaces de rangement.

  • DORS/78-144, art. 4.

Construction des cloisons

  •  (1) Sur tout navire les cloisons, les roufs et les encaissements exposés aux intempéries doivent être au moins à l’épreuve des intempéries.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute cloison qui sépare

    • a) un poste de couchage d’une buanderie, d’un séchoir, d’une cuisine, d’une cambuse, d’une salle frigorifique ou d’un water-closet, ou

    • b) un réfectoire ou une salle de récréation d’une buanderie, d’un séchoir, d’une salle frigorifique, ou d’un water-closet

    doit être construite de façon à empêcher le passage des vapeurs ou des gaz et doit être étanche à l’eau jusqu’à la hauteur nécessaire pour empêcher l’eau de passer.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), toute cloison qui sépare un cabinet-d’aisances de toute autre partie des locaux d’habitation de l’équipage doit être étanche à l’eau jusqu’à une hauteur d’au moins 150 mm au-dessus du sol du cabinet-d’aisances.

  • (4) Les dispositions du paragraphe (3) ne s’appliquent pas à une cloison qui sépare une salle de bain privée d’un poste de couchage avec accès direct à cette salle.

  • (5) Des cloisons étanches au gaz doivent être aménagées de façon à séparer toutes les parties des locaux d’habitation de l’équipage d’un espace utilisé comme

    • a) chambre de machines;

    • b) lampisterie ou magasin à peinture; ou

    • c) magasin ne faisant pas partie des locaux d’habitation de l’équipage.

  • (6) Des cloisons étanches à l’eau ou aux hydrocarbures doivent être aménagées de façon à séparer toutes les parties des locaux d’habitation de l’équipage d’un espace utilisé comme

    • a) soute à mazout;

    • b) puits aux chaînes; ou

    • c) cofferdam.

  • DORS/78-144, art. 5.
 
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