Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni

C.R.C., ch. 15

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires du Royaume-Uni

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni.

Dispositions générales

 Les aéronefs appartenant au Royaume-Uni et utilisés par les forces armées du Royaume-Uni ou par le ministère de la Défense du Royaume-Uni peuvent, en vertu d'une entente réciproque et sous réserve du présent règlement, et conformément aux ordres et directives édictés par le ministre de la Défense nationale, pénétrer au-dessus du territoire et des eaux territoriales du Canada et les survoler, y atterrir et en décoller.

 Sous réserve des exceptions et conditions que pourra décréter le ministre de la Défense nationale, le vol des aéronefs dont il est question à l'article 2 est interdit au-dessus des régions qui sont ou peuvent être déclarées régions interdites ou prohibées par le gouverneur en conseil ou avec son approbation, ainsi que des autres régions qui pourront être désignées par le ministre.

 Sauf ordre contraire du ministre de la Défense nationale, les aéronefs dont il est question à l'article 2 qui survolent le Canada et ses eaux territoriales sont assujettis aux mêmes règles et règlements que les aéronefs des Forces canadiennes en ce qui concerne la sécurité et la bonne marche de la navigation aérienne au Canada, et sont soumis à l'autorité des mêmes organismes que les aéronefs des Forces canadiennes.

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