Ordonnance de l’Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation)

C.R.C., ch. 150

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance concernant la commercialisation, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du dindon produit en Colombie-Britannique

Titre abrégé

 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance de l’Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Interprétation

 Dans la présente ordonnance, sauf indication contraire dans le contexte,

agence

agence signifie une personne désignée par l’Office de commercialisation comme étant celle par laquelle tout produit réglementé sera transformé, emballé, stocké ou vendu; (agency)

camionneur

camionneur signifie toute personne qui détient ou qui est requise de détenir par la Loi un permis de transport public ou restreint accordé par la Public Utilities Commission de la Colombie-Britannique, mais ne comprend pas un producteur qui emploie son propre camion pour transporter le produit réglementé produit par lui et qui n’emploie pas ce camion pour transporter le produit réglementé produit par d’autres personnes; (trucker)

colporteur

colporteur signifie toute personne qui vend ou qui met en vente le produit réglementé sur la rue ou dans des endroits autres que ceux constituant un établissement commercial déterminé et exploité par elle; (peddler)

commercialisation

commercialisation comprend l’achat, la vente, la cession ou la mise en vente ou toute autre façon de disposer du produit réglementé par quiconque et de quelque manière que ce soit et en comprend le transport; (marketing)

contenant

contenant signifie toute forme d’emballage, sac, caisse ou autre récipient ou réceptacle dans lequel le produit réglementé peut être emballé, transporté ou vendu; (container)

contingent

contingent signifie la quantité maximale du produit réglementé fixée par l’Office de commercialisation à toute fin et en vertu de la présente ordonnance; (quota)

détaillant

détaillant signifie toute personne qui vend ou met en vente le produit réglementé directement aux consommateurs dans un établissement commercial reconnu, exploité par elle, mais ne comprendra pas un producteur qui vend ou met en vente directement aux consommateurs, dans son éventaire sur la route ou sur le marché municipal, le produit réglementé produit par elle; (retailer)

entreposeur

entreposeur signifie toute personne, autre qu’une agence, qui entrepose le produit réglementé pour compte d’une tierce personne; (warehouseman)

grossiste

grossiste signifie toute personne, autre qu’une agence, qui vend ou met en vente le produit réglementé à tout détaillant, colporteur, traiteur, transformateur ou grossiste ou de toute autre façon qui ne constitue pas une vente directe au consommateur; (wholesaler)

Loi de la Colombie-Britannique

Loi de la Colombie-Britannique signifie la loi intitulée Natural Products Marketing (British Columbia) Act, (Revised Statutes of British Columbia, 1960, Chapter 263); (British Columbia Act)

Loi fédérale

Loi fédérale signifie la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles; (Federal Act)

marché municipal

marché municipal signifie tout marché public établi par une municipalité; (municipal market)

Office de commercialisation

Office de commercialisation signifie l’office dit British Columbia Turkey Marketing Board; (Commodity Board)

ordre de transport

ordre de transport signifie tout ordre, sous une forme approuvée par l’Office de commercialisation et émis en son nom par un employé dûment autorisé ou délégué, autorisant le déplacement ou le transport du produit réglementé d’un endroit à un autre; (transport order)

personne

personne signifie tout être humain, firme, association ou corporation qui élève, emballe, transforme, entrepose, transporte ou vend le produit réglementé et comprend également les agents et les employés de cette personne, de cette firme, de cette association ou de cette corporation; (person)

producteur

producteur signifie toute personne possédant et exploitant une ou des fermes pour la production de dindons dans la région où le Plan s’applique et comprend tout exploitant en vertu d’un bail ou d’un accord dont les termes spécifient que les recettes de la vente des produits sont payables aux personnes qui exploitent cette ferme; (grower)

produit réglementé

produit réglementé signifie toute classe de dindons élévés pour la production de la viande ou d’oeufs dans la région que couvre le programme intitulé British Columbia Turkey Marketing Scheme et comprend toute quantité de ce produit; (regulated product)

producteur-vendeur

producteur-vendeur signifie tout éleveur qui transforme et commercialise, met en vente, vend, entrepose ou transporte tout ou une partie du produit réglementé par lui, mais ne transforme pas, ne commercialise pas, ne met pas en vente, ne vend pas, n’entrepose pas, et ne transporte pas le produit réglementé produit par toute autre personne; (producer-vendor)

région

région signifie la province de la Colombie-Britannique; (area)

traiteur

traiteur signifie toute personne qui, dans ses locaux, emploie le produit réglementé en vue de servir de la nourriture au public; (caterer)

transformateur

transformateur signifie toute personne qui change la nature du produit réglementé par des moyens mécaniques ou autres et commercialise, met en vente, vend, entrepose, et transporte le produit transformé ou fabriqué; (processor)

unité de produit réglementé

unité de produit réglementé signifie un dindon élevé pour la production de viande et/ou d’oeufs dans la région couverte par l’Office de commercialisation. (unit of regulated product)

Livres, registres et information

  •  (1) Toute personne tiendra, en langue anglaise, des livres et des registres complets et précis sur toutes les matières concernant la production, la transformation, l’emballage, l’entreposage, le transport et la commercialisation du produit réglementé.

  • (2) Afin d’assurer que les ordonnances, les règles et les règlements de l’Office de commercialisation sont observés, toute personne devra, sur demande, produire pour inspection, par l’Office de commercialisation ou par tout membre de l’Office de commercialisation ou par les employés ou toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation à cet effet, tous les livres et registres tenus par elle.

  • (3) Sur demande, toute personne devra fournir à l’Office de commercialisation tous les renseignements se rapportant à la production, à la transformation, à l’emballage, à l’entreposage, au transport et à la commercialisation par elle du produit réglementé et devra donner des réponses détaillées à toute question qui lui sera posée par tout membre ou tout employé de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne dûment autorisée par l’Office de commercialisation.

  • (4) Toute personne devra permettre à tout membre, à tout employé de l’Office de commercialisation ou à toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation, d’inspecter tous les locaux occupés par une telle personne ou qui sont sous sa dépendance.

  • (5) Toute personne chargée de tout véhicule dans lequel le produit réglementé est transporté devra, sur demande ou sur ordre de tout membre ou tout employé de l’Office de commercialisation ou d’un agent de police, arrêter le véhicule et permettre à ce membre, à cet employé ou à cet agent de police d’inspecter le véhicule.

Réglementation des permis

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), personne ne pourra produire, transformer, emballer, entreposer, transporter ou vendre le produit réglementé à moins qu’il ne s’inscrive auprès de l’Office de commercialisation, qu’il ne soit qualifié pour obtenir et qu’il n’obtienne chaque année de l’Office de commercialisation un ou plusieurs des permis des types décrits ci-après, et qu’il n’en paie les droits annuels à l’Office de commercialisation :

  • (2) Un permis différent doit être obtenu pour chacun des locaux, des véhicules automobiles, des bâtiments ou des magasins utilisés.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), chaque permis accordé à un traiteur, un producteur, un colporteur, un transformateur, un détaillant, un transporteur, un entreposeur ou un grossiste expirera le 31 décembre de l’année durant laquelle le permis a été accordé.

  • (4) Chaque traiteur, colporteur et détaillant qui sous tous les autres rapports se conforme aux ordonnances de l’Office de commercialisation ne sera pas requis à la discrétion de l’Office de commercialisation, de s’enregistrer ou d’obtenir une autorisation en vertu du présent décret.

  • (5) Tout permis est sujet à annulation par l’Office de commercialisation si, de l’avis de celui-ci, le détenteur du permis a violé une ordonnance de l’Office de commercialisation ou pour toute autre raison se rapportant au contrôle de la commercialisation du produit réglementé au gré de l’Office de commercialisation.

  • (6) Toute personne qui cumule deux ou plusieurs activités comme traiteur, producteur, colporteur, transformateur, détaillant, transporteur, entreposeur et grossiste, sujettes à autorisation demandera à l’Office de commercialisation des permis pour chacune de ces activités et il devra se conformer à toutes les ordonnances de l’Office de commercialisation qui s’appliquent à lui et à ses diverses activités.

  • (7) Nulle personne qui détient un permis valide pour l’exécution des diverses activités énumérées à l’alinéa 3a) des ordonnances intitulées General Orders 1966 of the British Columbia Turkey Marketing Board devra acquitter les droits pour chacun des permis requis en vertu de l’article 3 de celles-ci.

 
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