Agence

  •  (1) L’Office de commercialisation désignera les agences qui peuvent entreprendre la transformation, l’emballage, l’entreposage ou la mise en marché du produit réglementé.

  • (2) Sauf déclaration contraire de l’Office de commercialisation, tous les transformateurs dans la province de la Colombie-Britannique ayant un permis délivré par l’Office de commercialisation sont désignés comme agences.

  • (3) Chaque agence recevra, transformera et mettra en vente tout le produit réglementé qu’elle est autorisée à transformer, emballer, entreposer et mettre en vente et qui lui est livré conformément aux ordres de l’Office de commercialisation.

  • (4) Chaque agence aura à faire une retenue sur les comptes des producteurs, cette retenue étant une contribution fixe pour chacune des livraisons qu’il aura reçue pour achat ou pour commercialisation et cette redevance sera fixée de temps à autre par l’Office de commercialisation.

  • (5) Chaque agent établira un état mensuel au dernier jour de chaque mois portant le nom et l’adresse de chaque producteur ayant fourni le produit réglementé à l’agence, le nombre de dindons reçus, le prix payé pour cette livraison et le montant déduit pour le compte de l’Office de commercialisation. Cet état mensuel et les fonds ainsi perçus seront envoyés au bureau de l’Office de commercialisation au plus tard le 15e jour du mois qui suit.

  • (6) Chaque producteur-vendeur devra payer une redevance forfaitaire à l’Office de commercialisation pour chaque dindon vendu par lui, redevance qui sera déterminée de temps à autre par l’Office de commercialisation.

  • (7) Chaque agence devra déduire du prix payé au producteur et verser à l’Office de commercialisation 0,0025 $ pour chaque livre de produit réglementé reçu par l’agence et chaque producteur-vendeur devra verser un montant similaire pour chaque livre de produit réglementé commercialisé par lui.

  • (8) Sauf instruction expresse de l’Office de commercialisation, aucune agence ne recevra, ne transformera, n’emballera, n’entreposera ni ne mettra en vente aucune quantité du produit réglementé pour laquelle s’est produite un manquement ou une contravention manifeste aux ordonnances de l’Office de commercialisation et toute agence qui procède de la sorte ou qui elle-même néglige de se conformer à toute ordonnance de l’Office de commercialisation pourrait se voir retirer le permis accordé par celui-ci.

  • (9) Sauf instruction spéciale de l’Office de commercialisation, aucune agence n’acceptera de transformer, d’emballer, d’entreposer ou de mettre en vente aucune quantité du produit réglementé produite par tout producteur qui n’a pas un permis valide de producteur, ou qui ne lui est pas livrée ou n’est pas livrée à sa demande sous un ordre de transport valide.

  • (10) Toute agence aura le droit de vendre le produit réglementé directement à un détaillant, un colporteur, un traiteur, un transformateur, un grossiste ou un consommateur et aura le droit d’appliquer la majoration normale de gros au moment de la vente.

  • (11) Toute agence désignée comme telle par l’Office de commercialisation peut faire des arrangements avec toute autre agence pour la transformation, l’emballage, l’entreposage, et la mise en vente du produit réglementé sur lequel la première agence a des pouvoirs par l’intermédiaire de l’autre agence, soit au nom de la première agence, soit au nom de la seconde agence à la condition que les agences en cause puissent mutuellement faire de tels arrangements en ce qui concerne la rémunération de pareils services et le coût du transport.

Exigences en ce qui concerne le produit

  •  (1) Toutes les agences présenteront au bureau de l’Office de commercialisation une estimation de leurs besoins en produit réglementé pour une période couvrant au moins les 12 mois à venir. Cette estimation sera continuellement mise à jour de façon qu’en tout temps les besoins soient connus pour une période d’au moins 12 mois à venir.

  • (2) L’Office de commercialisation tiendra compte des besoins de toutes les agences en produit réglementé tels que présentés par elles, et l’Office de commercialisation pourra attribuer des contingents et prescrire des règlements concernant le transport, la transformation, l’emballage, l’entreposage et la mise en vente du produit réglementé qui, de l’avis de l’Office de commercialisation, sont nécessaires pour subvenir aux besoins précités.

  • (3) Sous réserve de la présente ordonnance, personne n’aura le droit de mettre en vente, de transformer, d’emballer et d’entreposer ni de faire mettre en vente, transformer, emballer, ni entreposer une quantité du produit réglementé pour la consommation ou la revente en dehors de la Colombie-Britannique en excédent de tout contingent accordé par l’Office de commercialisation.

  • (4) Aucun producteur qui produit une quelconque quantité du produit réglementé en excédent de tout contingent que lui a attribué l’Office de commercialisation et qui désire vendre cet excédent pour la consommation ou pour la revente en dehors de la Colombie-Britannique ne devra

    • a) vendre, faire vendre ou permettre de vendre toute quantité du produit réglementé excédant son contingent sans avoir obtenu au préalable un ordre de transport s’appliquant à cette quantité;

    • b) vendre, faire vendre ou permettre de vendre toute quantité du produit réglementé excédant son contingent sauf à une agence ou par l’intermédiaire d’une agence sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de l’Office de commercialisation ou de toute autre personne mandatée par l’Office de commercialisation; ou

    • c) entreposer, faire entreposer ou permettre d’entreposer une quantité quelconque du produit réglementé en excédent du contingent sauf par l’entremise ou auprès d’une agence, et tout producteur qui entrepose, fait entreposer ou permet d’entreposer une quelconque quantité du produit réglementé dépassant le contingent par l’entremise ou auprès d’une agence autorisera celle-ci à remettre à l’Office de commercialisation un récépissé d’entrepôt portant sur toutes les quantités du produit réglementé dépassant le contingent.

  • (5) Toute agence qui recevra d’un producteur une quelconque quantité du produit réglementé dépassant le contingent attribué à ce producteur et qui est destinée à la consommation ou à la revente en dehors de la Colombie-Britannique devra

    • a) séparer et identifier clairement toutes les quantités de produit réglementé qui dépassent le contingent;

    • b) tenir un registre exact de toutes quantités de produit réglementé dépassant le contingent;

    • c) remettre ou faire remettre à l’Office de commercialisation sur réception d’une quantité quelconque de produit réglementé en excédent du contingent, un récépissé d’entrepôt pour la quantité du produit réglementé dépassant le contingent; et

    • d) à la demande de l’Office de commercialisation prouver que toutes les quantités du produit réglementé transformées, emballées, entreposées ou mises en vente et pour lesquelles un récépissé d’entrepôt n’a pas été délivré et ne sont pas tenues séparées, clairement identifiées et inscrites au registre conformément aux alinéas a) et b) ne sont pas le produit réglementé d’un producteur ou de producteurs en excédent des contingents attribués à ce ou ces producteurs.

  • (6) En ce qui concerne toutes les quantités du produit réglementé en excédent d’un contingent attribué à une personne par l’Office de commercialisation et qui sont destinées à la consommation ou à la revente en dehors de la Colombie-Britannique, aucune agence

    • a) ne pourra vendre ou faire vendre aucune quantité du produit réglementé en excédent d’un quelconque contingent sans avoir obtenu au préalable un ordre de transport pour cet excédent; ni

    • b) ne pourra transformer, emballer ou entreposer aucune quantité du produit réglementé dépassant un quelconque contingent sans avoir d’abord obtenu une permission écrite accordée par l’Office de commercialisation, ou par un employé de l’Office de commercialisation dûment autorisé ou par toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation.

  • (7) L’Office de commercialisation peut refuser de remettre un récépissé d’entrepôt, d’émettre un ordre de transport ou de donner une permission en ce qui concerne une quelconque quantité de produit réglementé en excédent d’un quelconque contingent jusqu’à ce qu’il ait acquis la conviction que la totalité ou une partie du produit réglementé dépassant le contingent peut être mise en vente sans nuire à la commercialisation ordonnée du produit réglementé.

 Toute quantité du produit réglementé sera, avant la vente, transformé, emballé et classé par une agence ou par un producteur-vendeur, sauf en application de la présente ordonnance ou une exemption résultant d’une résolution de l’Office de commercialisation.

Interdictions

 Sous réserve de la présente ordonnance ou de modifications ultérieures, les interdictions suivantes s’appliquent :

  • a) personne ne pourra acheter, vendre ou mettre en vente le produit réglementé en combinaison avec aucun autre produit à un prix combiné ou à des prix qui ne sont pas applicables à l’achat des produits séparément;

  • b) personne ne pourra acheter, vendre ou mettre en vente le produit réglementé en même temps qu’un cadeau quelconque ou la vente d’un objet de quelque valeur;

  • c) personne ne pourra transformer, emballer, transporter, entreposer, acheter, vendre ou mettre en vente le produit réglementé à moins que celui-ci ne soit placé dans un contenant approuvé par l’Office de commercialisation et que ce contenant ne possède une mention imprimée ou une étiquette portant les mots : « Turkey grown in British Columbia »;

  • d) personne ne pourra transporter aucune quantité du produit réglementé à moins qu’il ne soit muni d’un ordre de transport valide émis par l’Office de commercialisation et accompagnant la quantité de produit réglementé dans le véhicule qui la transporte;

  • e) aucun producteur ne pourra vendre, mettre en vente ou livrer le produit réglementé à aucune personne autre qu’une agence ou à l’ordre d’une agence, sauf autorisation spéciale de l’Office de commercialisation;

  • f) aucun grossiste ne pourra acheter le produit réglementé, ni l’accepter ni le recevoir d’une personne autre qu’une agence ou un producteur-vendeur;

  • g) aucun grossiste ne pourra vendre ni mettre en vente le produit réglementé venant de toute autre personne qu’une agence;

  • h) aucun colporteur ne pourra acheter, ni accepter, ni recevoir le produit réglementé offert par toute autre personne qu’un grossiste, un producteur ou un producteur-vendeur détenteurs d’un permis ou une agence autorisée par l’Office de commercialisation;

  • i) aucun détaillant ne pourra acheter, ni accepter, ni recevoir le produit réglementé venant de toute autre personne qu’un grossiste détenteur d’un permis ou d’une agence autorisée par l’Office de commercialisation;

  • j) aucun traiteur ne pourra acheter, ni accepter, ni recevoir le produit réglementé de la part d’une personne autre qu’un grossiste, un détaillant, un colporteur détenteurs d’un permis ou d’une agence autorisée par l’Office de commercialisation;

  • k) un producteur-vendeur aura tous les droits et privilèges d’un grossiste, d’un colporteur ou d’une agence autorisée par l’Office de commercialisation en application des alinéas f) à j);

  • l) aucun transformateur ne pourra acheter ni accepter, ni recevoir le produit réglementé venant d’une personne autre qu’un producteur détenteur d’un permis ou agence autorisée par l’Office de commercialisation; mais il est prévu qu’un transformateur détenteur d’un permis peut acheter le produit réglementé d’un grossiste détenteur d’un permis à la condition que ce produit ait été au préalable transformé par un transformateur détenteur d’un permis;

  • m) aucun transformateur ne pourra vendre, ni mettre en vente le produit réglementé sauf sous une forme transformée;

  • n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix minimum établi par l’Office de commercialisation;

  • o) personne ne pourra enlever, modifier, mutiler ni détruire une étiquette apposée à un quelconque contenant, ni un contenant dans lequel est emballé le produit réglementé, sauf le consommateur de ce produit; pour plus de clarté, le consommateur en pareil cas peut être un traiteur; et personne ne pourra réemployer ou faire réemployer ni permettre de réemployer par une personne et pour aucun but que ce soit, un contenant ou une étiquette et personne ne pourra employer ou réemployer ou faire réemployer ou permettre de réemployer un contenant précédemment employé ou destiné à être employé par une agence pour la commercialisation du produit réglementé sans la permission écrite de l’Office de commercialisation;

  • p) à l’exception d’un membre ou d’un employé de l’Office de commercialisation, personne ne pourra transporter, détruire, vendre ni mettre en vente aucune quantité du produit réglementé sur laquelle aura été apposée une étiquette de consignation ou de saisie, ou au sujet de laquelle un avis de saisie a été donné par un membre ou employé de l’Office de commercialisation ou par une personne autorisée par l’Office de commercialisation à faire telle saisie, sans l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation;

  • q) sauf disposition contraire, personne ne pourra étaler à la vue du public le produit réglementé à moins que celui-ci ne soit étiqueté et emballé dans des contenants autorisés par l’Office de commercialisation, comme prévu à l’alinéa c);

  • r) aucun grossiste ni agence ne vendra, ni ne mettra en vente le produit réglementé à un prix inférieur au prix payé par le grossiste à une agence pour le produit ou au prix courant demandé pour un produit de même type et de même catégorie vendu par la même agence, soit le moindre des deux prix;

  • s) aucun grossiste ni transformateur ne mettra en vente, ne vendra, ni ne fournira le produit réglementé à un détaillant, colporteur ou autre personne qui dans les sept jours précédents, et à la connaissance du grossiste, du transformateur, de leurs agents ou employés a vendu, annoncé ou mis en vente le produit réglementé à un prix inférieur au prix payé par le grossiste ou le transformateur à une agence, ou le prix courant au moment de la vente, de l’annonce ou de l’offre demandé par la même agence pour le même type ou la même catégorie de produit, soit le moindre des deux prix;

  • t) aucun détaillant ni colporteur ni autre personne qu’un grossiste ou une agence ne pourra vendre, ni annoncer, ni mettre en vente, le produit réglementé à un prix inférieur au prix d’achat payé par le détaillant, le colporteur ou tout autre personne pour le produit réglementé ou le prix courant demandé pour le même type ou la même catégorie de produit par les autres agences de la région où la vente, l’annonce ou l’offre est faite, soit le moindre des deux prix;

  • u) aucun détaillant, colporteur, grossiste, agence ou toute autre personne ne pourra, par l’emploi d’étiquettes ou de contenants autorisés par l’Office de commercialisation ou par tout autre moyen, tromper l’acheteur en ce qui concerne le produit emballé dans un contenant sur lequel est apposée cette étiquette, ou sur lequel figure une mention imprimée dont l’emploi a été autorisé sur les étiquettes et sur les contenants prévus dans la présente ordonnance.

 
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