Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 107 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


 Dans la présente section, mesure linéaire s’entend de toutes les mesures linéaires matérialisées (statiques) en usage dans le commerce.


Date de modification :