Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 284 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
284 Un compteur, à l’exception des compteurs à débit lent, doit être muni de dispositifs pratiques permettant de délivrer le produit mesuré lors d’un essai ou de la vérification de l’installation.
- Date de modification :