Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 302 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
302 Dans un réservoir, un indicateur de capacité ne peut être installé qu’aux niveaux où l’addition d’une quantité de liquide égale à la marge de tolérance visée à l’article 325 pour la quantité indiquée fait monter le niveau du liquide d’au moins 2,5 mm ou 3/32 pouce.
- DORS/89-570, art. 6(F)
- DORS/90-118, art. 41
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