Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 324 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
324 Sauf autorisation donnée dans des prescriptions qu’établit le ministre, un réservoir muni d’un tube de niveau ou d’un indicateur à coins pour tubes ne doit pas être calibré pour un débit de moins de 50 pour cent de la capacité du réservoir.
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