Décret relatif au poulet de l’Ontario (C.R.C., ch. 180)

Règlement à jour 2017-11-20

Décret relatif au poulet de l’Ontario

C.R.C., ch. 180

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Décret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du poulet produit en Ontario

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif au poulet de l’Ontario.

Interprétation

 Dans le présent décret,

Loi

Loi désigne la loi intitulée The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act)

Office de commercialisation

Office de commercialisation désigne l’office dit The Ontario Chicken Producers’ Marketing Board constitué en vertu de la Loi; (Commodity Board)

Plan

Plan désigne tout plan de commercialisation des poulets adopté et, à l’occasion, modifié en vertu de la Loi et tout règlement établi en vertu de la Loi pour mettre le Plan à exécution; (Plan)

poulet

poulet désigne un poulet, ou toute classe ou partie de poulet, provenant d’un oeuf de poule domestique lorsque le poulet est âgé de moins de six mois et lorsqu’il a été produit en Ontario; (chicken)

Régie

Régie désigne l’organisme dit The Farm Products Marketing Board de l’Ontario constitué en vertu de la Loi. (Board)

Marché interprovincial et commerce d’exportation

 La Régie et l’Office de commercialisation sont respectivement autorisés à régler la vente du poulet sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province d’Ontario, tous pouvoirs semblables à ceux que chacun peut exercer quant au placement du poulet, localement, dans les limites de cette province en vertu de la Loi et du Plan.

 
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