Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation)

C.R.C., ch. 210

[Abrogé, DORS/2013-173, art. 1] - 2013-10-04

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Règlement concernant la désignation des expéditeurs à titre d’agents relativement à la commercialisation, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des légumes de serre produits en Ontario et les procédures qui réglementent ce commerce

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