Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard

C.R.C., ch. 234

[Abrogé, DORS/2016-49, art. 4] - 2016-03-17

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance prévoyant la fixation, l’imposition et la perception de contributions à payer par certains détaillants et producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard

 
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