Décret relatif au tabac jaune du Québec (C.R.C., ch. 243)

Règlement à jour 2017-10-13

Décret relatif au tabac jaune du Québec

C.R.C., ch. 243

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Décret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du tabac jaune produit au Québec

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif au tabac jaune du Québec.

Interprétation

 Dans le présent décret,

Office de commercialisation

Office de commercialisation désigne l’Office des producteurs de tabac jaune du Québec constitué en vertu du Plan; (Commodity Board)

Plan

Plan désigne le plan conjoint des producteurs de tabac jaune du Québec sanctionné et déclaré en vigueur par l’Office des marchés agricoles du Québec, tel que publié dans la Gazette Officielle de Québec du 21 juin 1958 en vertu de la Loi des marchés agricoles du Québec; (Plan)

tabac jaune

tabac jaune désigne le tabac jaune produit dans la province de Québec. (flue-cured tobacco)

Marché interprovincial et commerce d’exportation

 L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente du tabac jaune sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de Québec, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du tabac jaune, localement, dans les limites de la province de Québec en vertu de la rubrique «Obligations, pouvoirs et attributions» du Plan, sauf les pouvoirs qui peuvent être exercés en vertu des alinéas g) et o) du paragraphe «Et particulièrement» de ladite rubrique du Plan.

 
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