Règlement sur les oeufs (C.R.C., ch. 284)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

Suspension de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un poste d’oeufs agréé si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) le poste d’oeufs n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas aux dispositions de la Loi, du présent règlement, ou de toute autre législation fédérale en matière d’exploitation du poste d’oeufs qui lui est applicable,

      • (iii) l’exploitant n’a pas payé le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments selon les modalités qui y sont prévues;

    • b) d’autre part, l’exploitant n’a pas corrigé la situation visée par un rapport fourni aux termes de l’alinéa (2)a) dans le délai visé à l’alinéa (2)b).

  • (2) L’agrément d’un poste d’oeufs agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) l’exploitant a reçu de l’inspecteur un exemplaire de son rapport d’inspection faisant état de toute situation visée à l’alinéa (1)a);

    • b) l’inspecteur a avisé l’exploitant, par écrit, du délai dans lequel la situation doit être corrigée afin d’éviter la suspension;

    • c) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant.

  • (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le maintien de l’exploitation du poste d’oeufs présente un danger pour la santé publique, le directeur peut suspendre immédiatement l’agrément du poste d’oeufs pourvu qu’il ait au préalable signifié à l’exploitant un rapport d’inspection décrivant la situation et un avis de suspension.

  • (2.2) Si l’agrément est suspendu en application du paragraphe (2.1), l’inspecteur avise sans délai l’exploitant, par écrit, du délai dans lequel la situation doit être corrigée afin d’éviter le retrait de l’agrément.

  • (3) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (1) demeure en vigueur :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 7.2.

    • c) [Abrogé, DORS/2006-193, art. 3]

  • DORS/90-110, art. 3;
  • DORS/96-124, art. 1;
  • DORS/2000-183, art. 1;
  • DORS/2006-193, art. 3;
  • DORS/2012-286, art. 32.

Retrait de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut, par avis de retrait remis à l’exploitant, retirer l’agrément d’un poste d’oeufs agréé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’exploitant n’a pas corrigé la situation dans l’un ou l’autre des délais suivants :

      • (i) dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément aux termes du paragraphe 7.1(1),

      • (ii) dans le délai visé au paragraphe 7.1(2.2), dans le cas d’une suspension imposée au titre du paragraphe 7.1(2.1);

    • b) la demande d’agrément contient des renseignements faux ou trompeurs.

  • (2) L’agrément d’un poste d’oeufs ne peut être retiré que si l’exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et s’est vu accorder cette possibilité.

  • DORS/90-110, art. 3;
  • DORS/2006-193, art. 4;
  • DORS/2012-286, art. 33.

Conditions relatives aux postes d’oeufs agréés

  •  (1) Le poste d’oeufs agréé doit être situé sur un terrain qui :

    • a) est exempt de débris et d’ordures;

    • b) offre ou permet un bon drainage;

    • c) n’est pas situé à proximité d’une source de pollution ou d’un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autre vermine susceptibles de contaminer les oeufs se trouvant dans le poste d’oeufs.

  • (2) Le poste d’oeufs agréé doit :

    • a) être de construction solide et en bon état;

    • b) être construit en matériaux durables et exempts d’éléments nocifs;

    • c) être séparé des locaux d’habitation, des points de vente au détail et des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention des oeufs et ne pas donner directement sur ces endroits;

    • d) être conçu de façon à empêcher que n’y pénètrent les insectes, les oiseaux, les rongeurs ou autre vermine ou toute chose susceptible de contaminer les oeufs;

    • e) n’avoir aucune pièce qui donne sur les locaux utilisés pour la fabrication ou l’entreposage de quoi que ce soit qui pourrait dégager une odeur susceptible d’altérer la saveur des oeufs;

    • f) posséder, dans les aires où les oeufs sont conditionnés, des planchers, des murs et des plafonds qui :

      • (i) ont un revêtement dur nettoyable,

      • (ii) sont lisses,

      • (iii) sont imperméables à l’humidité,

      • (iv) sont exempts de piqûres, de creux, de fissures, de crevasses et de saillies,

      • (v) dans le cas des planchers, ont une pente assurant un drainage efficace;

    • g) être doté de pièces et d’aires dont l’éclairage, la ventilation et la plomberie répondent aux besoins des opérations qui y sont effectuées et qui sont construites de manière à être faciles à nettoyer et à désinfecter;

    • h) être pourvu, dans les aires où les oeufs ou les matériaux d’emballage sont exposés à l’air ambiant, d’ampoules et d’appareils d’éclairage dont le bris n’entraînerait pas la contamination des oeufs;

    • i) comprendre un nombre suffisant de pièces pour permettre la séparation des opérations incompatibles;

    • j) être pourvu de vestiaires, de cantines et de toilettes qui :

      • (i) peuvent être tenus dans un état propre et salubre,

      • (ii) sont suffisamment grands et contiennent suffisamment d’installations pour le nombre de personnes qui s’en servent,

      • (iii) sont bien ventilés et bien éclairés,

      • (iv) dans le cas des toilettes, sont séparées des pièces où les oeufs sont manutentionnés et ne donnent pas directement sur celles-ci;

    • k) sous réserve du paragraphe (3), être approvisionné en eau potable chaude et froide qui est protégée contre toute source de contamination et dont la quantité et la pression répondent aux besoins du poste d’oeufs;

    • l) être muni de dispositifs adéquats pour l’enlèvement et l’élimination des déchets;

    • m) être doté de systèmes de drainage et d’évacuation des eaux usées qui sont :

      • (i) conformes au code de plomberie de la province où est situé le poste d’oeufs,

      • (ii) suffisants pour évacuer toutes les eaux usées,

      • (iii) munis de siphons et de tuyaux de ventilation,

      • (iv) conçus et construits de façon que les déchets humains demeurent distincts des autres eaux usées,

      • (v) conçus et construits de façon à empêcher la contamination des oeufs;

    • n) être pourvu des appareils nécessaires au lavage, au mirage, au pesage, à la pasteurisation, à l’emballage, au marquage et à l’entreposage des oeufs qui sont :

      • (i) fabriqués d’un matériau anticorrosion nettoyable et exempt de tout élément nocif,

      • (ii) accessibles au nettoyage, à l’entretien et à l’inspection, ou facilement démontables à ces fins,

      • (iii) efficaces pour l’usage auquel ils sont destinés;

    • o) avoir des surfaces avec lesquelles les oeufs entrent en contact qui sont :

      • (i) non toxiques,

      • (ii) lisses,

      • (iii) exemptes de piqûres, de crevasses ou d’écailles,

      • (iv) inaltérables au contact des oeufs,

      • (v) capables de résister à un nettoyage normal et répété,

      • (vi) imperméables;

    • p) posséder les installations et les moyens nécessaires au lavage, au nettoyage et à l’assainissement complets de l’équipement;

    • q) être pourvu des moyens voulus pour régler, maintenir et vérifier la température et le degré d’humidité dans les pièces où les oeufs sont entreposés;

    • r) comprendre une pièce réservée à l’inspection des oeufs et équipée convenablement à cette fin;

    • s) si des oeufs sont pasteurisés au poste d’oeufs, être pourvu de l’équipement nécessaire dans le cadre du programme de pasteurisation visé à l’alinéa 7(2)h);

    • t) pour assurer la salubrité et la propreté des lieux, n’utiliser que des agents chimiques sûrs et efficaces;

    • u) comprendre une ou plusieurs pièces distinctes pour l’entreposage des oeufs classés Canada A, Canada B et Canada C.

  • (3) Le poste d’oeufs agréé peut utiliser de l’eau, autre que celle visée à l’alinéa (2)k), si elle sert uniquement à la protection contre les incendies, aux chaudières ou aux services auxiliaires et si le réseau de canalisations de cette eau est indépendant de celui de l’eau potable.

  • DORS/90-110, art. 3;
  • DORS/92-12, art. 3;
  • DORS/2006-193, art. 5;
  • DORS/2013-77, art. 2.
 
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