Règlement sur les oeufs (C.R.C., ch. 284)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

  •  (1) Le nom de la catégorie, la désignation du calibre et les mots « oeufs » et « eggs » doivent figurer sur le dessus de chaque plateau suremballé ou boîte à oeufs et toutes les autres marques requises, sur le dessus ou le côté du plateau ou de la boîte à oeufs.

  • (2) Les lettres et chiffres que portent chaque plateau suremballé ou boîte à oeufs doivent être :

    • a) sous réserve du sous-alinéa b)(ii), d’au moins 1,5 mm de hauteur; et

    • b) lorsque le nom de la catégorie figure à l’intérieur du dessin d’une feuille d’érable, d’au moins

      • (i) 1,5 mm de hauteur pour le mot « Canada », et

      • (ii) 3 mm de hauteur pour le reste du nom de catégorie, la désignation du calibre des oeufs et les mots « oeufs » et « eggs ».

  • DORS/81-1007, art. 8;
  • DORS/95-250, art. 3;
  • DORS/98-131, art. 9;
  • DORS/2006-193, art. 11.

 Les marques dont il est question dans la présente partie doivent être imprimées, estampillées ou autrement apposées afin d’être lisibles et distinctes.

 Il est interdit d’enlever la marque de teinture que porte un oeuf classé Canada A, Canada B, Canada C ou Canada Oeufs tout-venant.

  • DORS/81-1007, art. 9;
  • DORS/90-299, art. 16;
  • DORS/92-70, art. 6.

 Il est interdit d’apposer des étiquettes dont la superficie totale est de plus de 2,5 cm2 sur un oeuf classé Canada A ou Canada B.

  • DORS/2006-193, art. 12.

PARTIE IVInspection et certification

  •  (1) Toute personne qui demande, conformément au présent règlement, un certificat d’inspection des oeufs doit :

    • a) soumettre à l’inspecteur une demande écrite d’inspection;

    • b) au moment de l’inspection, rendre facilement accessible pour l’inspection tous les oeufs qui peuvent faire l’objet d’un échantillonnage par l’inspecteur.

  • (2) L’inspecteur peut inspecter en tout temps des oeufs classés conformément au présent règlement ou à l’égard desquels un nom de catégorie établi en vertu du règlement est apposé ou utilisé.

  • (3) Les oeufs acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés peuvent être inspectés par un inspecteur au poste agréé d’oeufs transformés si :

    • a) l’Office canadien de commercialisation des oeufs soumet à l’inspecteur une demande écrite d’inspection dans laquelle est mentionné le délai requis pour l’inspection;

    • b) un inspecteur est disponible au poste agréé d’oeufs transformés pour inspecter les oeufs pendant ce délai.

  • DORS/81-1007, art. 10;
  • DORS/90-299, art. 8;
  • DORS/92-132, art. 1.
  •  (1) L’inspecteur doit, s’il en a reçu la demande visée à l’alinéa 23(1)a), délivrer un certificat d’inspection, lorsqu’il constate, au moment de l’inspection des oeufs, que ces derniers répondent aux exigences suivantes :

    • a) sous réserve des alinéas c) et d), les exigences établies à l’annexe IV;

    • b) sous réserve des alinéas c) et d), les dispositions du présent règlement visant la classification, l’emballage des oeufs et, sous réserve du paragraphe (2), leur marquage;

    • c) dans le cas des oeufs destinés à l’exportation, les exigences établies aux alinéas 26(1)a) et b);

    • d) dans le cas des oeufs importés, les exigences établies au paragraphe 31(1).

  • (2) L’inspecteur qui délivre le certificat d’inspection appose sur le contenant, sur demande, une estampille approuvée par l’Agence.

  • DORS/78-264, art. 1;
  • DORS/90-299, art. 8;
  • DORS/97-292, art. 2;
  • DORS/98-131, art. 10;
  • DORS/2006-193, art. 13.
  •  (1) Le certificat d’inspection visé à l’article 24 doit porter :

    • a) la date et le lieu de l’inspection;

    • b) une description des oeufs inspectés;

    • c) le nom de la personne qui a soumis la demande écrite d’inspection;

    • d) le nom et l’adresse du destinataire des oeufs;

    • e) une attestation que les oeufs sont classés, emballés et marqués conformément au présent règlement.

  • (2) Le certificat d’inspection visé à l’article 24 n’est valide que :

    • a) pour une période de cinq jours à compter de la date de l’inspection;

    • b) pour l’acheminement des oeufs entre le lieu d’inspection et celui indiqué par l’adresse du destinataire figurant sur le certificat.

  • DORS/90-299, art. 8.

 [Abrogés, DORS/96-124, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 3]

PARTIE VCommerce international et interprovincial

Exportations

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 27, il est interdit d’exporter des oeufs, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les oeufs ont été conditionnés dans un poste d’oeufs agréé;

    • b) les oeufs répondent aux normes de l’une des catégories établies par le présent règlement;

    • c) un certificat d’inspection signé par l’inspecteur a été délivré à l’égard des oeufs.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi d’oeufs qui, selon le cas :

    • a) ne dépasse pas 24 caisses;

    • b) fait partie des effets d’un émigrant;

    • c) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers.

  • DORS/90-110, art. 5.

 Les oeufs qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement en ce qui concerne la catégorie, l’emballage ou le marquage peuvent être exportés, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’expéditeur fournit une déclaration signée qui :

    • (i) atteste que le contenant et les marques sont conformes aux exigences du pays de destination,

    • (ii) précise les exigences de qualité stipulées dans le contrat aux termes duquel les oeufs sont exportés;

  • b) l’étiquette apposée sur le contenant ne constitue pas une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la nature, la sûreté ou la valeur nutritive des oeufs;

  • c) un certificat d’inspection signé par l’inspecteur a été délivré à l’égard des oeufs.

  • DORS/81-1007, art. 11;
  • DORS/90-110, art. 5;
  • DORS/95-250, art. 4.

 Le certificat d’inspection est présenté au port de sortie des oeufs à la demande de l’inspecteur ou du douanier.

  • DORS/81-1007, art. 12;
  • DORS/90-110, art. 5.

Commerce interprovincial

 Sous réserve de l’article 30, il est interdit d’acheminer des oeufs d’une province à une autre, sauf si les oeufs :

  • a) répondent aux normes de l’une des catégories établies par le présent règlement;

  • b) ont été emballés et marqués de la façon prescrite par le présent règlement;

  • c) ont été conditionnés dans un poste d’oeufs agréé.

  • DORS/90-110, art. 5.
  •  (1) Il est interdit d’acheminer d’une province à une autre, sauf à destination d’un poste agréé d’oeufs transformés situé dans cette autre province :

    • a) des oeufs classés Canada A ou Canada B et qui portent une marque de teinture;

    • b) des oeufs classés Canada C.

  • (1.1) Les oeufs classés Canada Oeufs tout-venant peuvent être acheminés d’une province à une autre s’ils sont acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés ou à un poste d’oeufs agréé situé dans cette autre province.

  • (2) Les oeufs non classés, autres que les oeufs rejetés, peuvent être acheminés d’une province à une autre s’ils sont emballés dans un contenant portant les mentions « Oeufs non classés » ou « Ungraded Eggs » et s’ils sont acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés ou à un poste d’oeufs agréé situés dans cette autre province.

  • (3) Les oeufs importés dont la désignation de catégorie est catégorie C ou catégorie Oeufs tout-venant peuvent être acheminés d’une province à une autre s’ils sont acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés situé dans cette autre province.

  • (4) Les oeufs non classés importés conformément au paragraphe 31(3) peuvent être acheminés d’une province à une autre s’ils sont acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés situé dans cette autre province.

  • (5) Les oeufs rejetés peuvent être acheminés d’une province à une autre s’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine.

  • DORS/81-1007, art. 13;
  • DORS/87-584, art. 2;
  • DORS/90-110, art. 5;
  • DORS/92-70, art. 7;
  • DORS/95-250, art. 5;
  • DORS/97-151, art. 2(A);
  • DORS/2006-193, art. 14.
 
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