Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

ANNEXE IV(article 63)Numéro d’agrément

  • 1 Le numéro d’agrément de l’établissement agréé doit figurer à l’intérieur du contour d’une feuille d’érable selon les proportions indiquées à la forme suivantes :

    Contour d’une feuille d’érable avec les chiffres 00 inscrits à l’intérieur.

    Note : Le numéro d’agrément de l’établissement agréé est inscrit à l’endroit où figurent les chiffres « 00 ».

  • DORS/2003-6, art. 32.
 
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