Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

ANNEXE IV

(article 63)

NUMÉRO D’AGRÉMENT

1. Le numéro d’agrément de l’établissement agréé doit figurer à l’intérieur du contour d’une feuille d’érable selon les proportions indiquées à la forme suivantes :

Contour d’une feuille d’érable avec les chiffres 00 inscrits à l’intérieur.

Note : Le numéro d’agrément de l’établissement agréé est inscrit à l’endroit où figurent les chiffres « 00 ».

  • DORS/2003-6, art. 32.