Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

 Le produit contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — comme aliment pour animaux s’il :

  • a) est propre à la consommation animale;

  • b) porte les mentions « aliment pour animaux » et « animal food »;

  • c) est conditionné séparément des produits destinés à l’alimentation humaine;

  • d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.

  • DORS/90-656, art. 2;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 4;
  • DORS/2011-205, art. 9.

 [Abrogé, DORS/2003-6, art. 5]

PARTIE IIEmballage et étiquetage

Emballage

[DORS/88-428, art. 26(F); DORS/92-618, art. 3]

 Sous réserve des articles 6 et 6.1, la présente partie ne s’applique pas à un produit :

  • a) qui est préemballé dans un emballage de moins de 13 mm (1/2 pouce) de largeur;

  • b) qui est présenté en vrac dans un magasin de détail :

    • (i) soit dans un emballage protecteur clair et transparent, dont l’étiquetage se limite aux éléments suivants : le code à barres, le code numérique, les mentions relatives à l’environnement et les symboles indiquant le traitement du produit,

    • (ii) soit sans emballage.

  • DORS/80-204, art. 1;
  • DORS/83-703, art. 2;
  • DORS/88-369, art. 2;
  • DORS/88-428, art. 2 et 26(F);
  • DORS/90-243, art. 2;
  • DORS/90-656, art. 3;
  • DORS/92-618, art. 4;
  • DORS/94-510, art. 4.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 6 à 7, les produits peuvent être commercialisés dans tout contenant approprié.

  • (2) Est interdite la commercialisation — interprovinciale, ou liée à l’importation — du produit pour lequel une catégorie est établie, lorsque le contenant de ce produit a un poids net de plus de :

    • a) 25 kg, dans le cas des pommes;

    • b) 50 kg, dans le cas de tout autre produit.

  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/92-618, art. 5;
  • DORS/94-510, art. 4.
  •  (1) Il est interdit d’emballer un produit dans un contenant dont l’étiquette constitue une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la composition, la nature, l’innocuité, la valeur, l’origine ou la variété du contenu.

  • (2) Lorsqu’un produit est préemballé dans un contenant permettant de voir et d’identifier le produit, celui-ci est emballé de manière à en indiquer la nature et la qualité.

  • DORS/92-618, art. 5;
  • DORS/94-510, art. 4.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les produits suivants, commercialisés comme produits préemballés, à savoir betteraves, carottes, oignons, panais, pommes de terre et rutabagas, doivent être emballés conformément à l’annexe II.

  • (2) Les produits visés au paragraphe (1) peuvent être commercialisés dans tout contenant transparent dans lequel la quantité nette de produits est d’au plus 1,36 kg (3 livres), à l’exception des produits suivants qui sont emballés dans des sacs :

    • a) betteraves, carottes, panais, pommes de terre et rutabagas;

    • b) oignons, sauf les oignons de type espagnol d’un diamètre d’au moins 76 mm (3 pouces).

  • DORS/94-510, art. 4.

 Les contenants des produits ne doivent pas être tachés, souillés, gauchis, brisés ou autrement endommagés au point d’altérer la qualité d’expédition ou la valeur marchande du produit qu’ils contiennent.

  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/94-510, art. 4.

 Les contenants de produits doivent :

  • a) être bien fermés, selon le genre de contenant utilisé;

  • b) s’il s’agit de sacs contenant du maïs sucré, être du type à mailles claires, neufs, propres et exempts de taches;

  • c) s’ils contiennent des pommes de terre ou des oignons, être neufs, propres et exempts de taches.

  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/92-618, art. 6;
  • DORS/94-510, art. 5.

 [Abrogé, DORS/92-618, art. 7]

Étiquetage

[DORS/92-618, art. 8]
  •  (1) Les contenants de produits préemballés doivent porter un étiquetage :

  • (2) Sous réserve de l’article 23, les contenants d’expédition de produits doivent porter un étiquetage indiquant, dans l’une ou l’autre des langues officielles :

    • a) le nom commun du produit;

    • b) le nom de catégorie du produit, sauf dans le cas des produits importés;

    • c) la quantité nette du produit;

    • d) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit a été cultivé ou emballé pour la revente;

    • e) les renseignements exigés aux paragraphes (3), (4), (6) et (6.1) et, dans le cas des produits importés, au paragraphe (11).

  • (2.1) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas si le contenant est ouvert ou transparent.

  • (3) L’étiquette apposée sur un contenant de pommes ou de poires porte le nom de leur variété.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 23, l’étiquette apposée sur un contenant de pommes non étagées indique les limites de diamètre applicables prévues à l’alinéa 4(1)c) de la partie I de l’annexe I.

  • (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si le contenant

    • a) est transparent;

    • b) est un panier ouvert d’une capacité maximale de 11 pintes; ou

    • c) contient des pommes de catégorie Canada Commerciales à cuisson.

  • (6) L’étiquette apposée sur un panier ou un contenant de pêches non étagées en indique le diamètre minimal prescrit par ce présent règlement pour leur catégorie.

  • (6.1) Sur l’étiquette apposée sur chaque contenant de variété de pommes de terre à chair jaune, on doit inscrire, sur la principale surface exposée, les mots «à chair jaune» ou, lorsque le nom courant du produit n’apparaît pas sur le contenant, les mots «pommes de terre à chair jaune», en caractères gras d’au moins 1/2 pouce (12,7 mm) de hauteur.

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), les renseignements devant figurer sur l’étiquette selon ce présent règlement peuvent y figurer en tout endroit sauf sur le dessous du contenant.

  • (8) Les renseignements devant figurer en vertu du présent règlement sur une étiquette d’un produit auquel s’applique le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, doivent y figurer de la façon exigée par ce dernier règlement.

  • (9) Les noms de catégorie établis à l’annexe I ne peuvent être apposés sur les produits importés ni utilisés pour ceux-ci.

  • (10) Un nom de catégorie ne peut être utilisé pour un produit que si chaque contenant du produit porte le nom de catégorie.

  • (11) Tout contenant de produit importé doit être étiqueté de manière que les mentions « Produit de », « Cultivé dans », ou « Pays d’origine », suivies du nom du pays d’origine du produit ou d’autres mentions qui indiquent clairement le pays dans lequel le produit a été cultivé, figurent sur l’espace principal, à proximité de la déclaration de quantité nette ou du nom de catégorie.

  • DORS/80-466, art. 1;
  • DORS/81-186, art. 2;
  • DORS/86-688, art. 1;
  • DORS/86-864, art. 2 et 26(A);
  • DORS/88-193, art. 3;
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/90-243, art. 3;
  • DORS/92-618, art. 9;
  • DORS/94-510, art. 6;
  • DORS/94-718, art. 3;
  • DORS/2002-354, art. 3.
  •  (1) Les étiquettes de produit doivent être apposées de façon qu’elles soient encore sur le produit lors de sa vente au consommateur.

  • (2) Sous réserve de l’article 12, les renseignements devant figurer sur l’étiquetage d’un produit selon le présent règlement doivent y figurer de manière à être facilement lisibles pour le consommateur dans les conditions normales ou habituelles de vente.

  • DORS/86-864, art. 3 et 26(A);
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/94-510, art. 7.
 
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