Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

  •  (1) Dans le présent article, hauteur d’un caractère désigne

    • a) la hauteur des lettres majuscules lorsque les mots sont imprimés en majuscules; et

    • b) la hauteur de la lettre minuscule « o » lorsque les mots sont imprimés en minuscules ou en majuscules et minuscules.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (5), les lettres et les données numériques de la déclaration de quantité nette, le nom de catégorie, le numéro d’agrément de l’établissement et le pays d’origine sont indiqués en caractères gras d’une hauteur d’au moins :

    • a) 1/16 de pouce (1,6 millimètre), lorsque la principale surface exposée du contenant ne dépasse pas cinq pouces carrés (32 centimètres carrés);

    • b) 1/8 de pouce (3,2 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse cinq pouces carrés (32 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 40 pouces carrés (258 centimètres carrés);

    • c) 1/4 de pouce (6,4 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse 40 pouces carrés (258 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 100 pouces carrés (645 centimètres carrés);

    • d) 3/8 de pouce (9,5 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse 100 pouces carrés (645 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés); et

    • e) 1/2 pouce (12,7 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés).

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5), les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit aux termes du présent règlement, autres que ceux visés au paragraphe (2), sont indiqués en caractères d’imprimerie d’au moins 1,6 mm de hauteur.

  • (4) [Abrogé, DORS/94-510, art. 8]

  • (5) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à un produit

    • a) préemballé qui est emballé à partir du produit en vrac chez un détaillant; ou

    • b) à poids variable préemballé et vendu par un détaillant.

  • (6) [Abrogé, DORS/94-510, art. 8]

  • DORS/86-864, art. 26(A);
  • DORS/88-193, art. 4;
  • DORS/88-369, art. 4;
  • DORS/88-428, art. 4 et 26;
  • DORS/90-243, art. 4;
  • DORS/94-510, art. 8;
  • DORS/2003-6, art. 6.

 Lorsque la déclaration de quantité nette est indiquée en unités métriques et canadiennes, ces unités sont groupées.

  •  (1) La quantité nette, qui, selon le présent règlement, n’est pas tenue de figurer en quantité numérique, est exprimée :

    • a) lorsque le produit est préemballé :

      • (i) soit en unités métriques et canadiennes,

      • (ii) soit en unités de 25, 50, 125, 250, 500 ou 750 grammes ou millilitres ou en multiples de 500 grammes ou millilitres en nombres entiers;

    • b) lorsque le produit n’est pas préemballé :

      • (i) en unités métriques,

      • (ii) en unités canadiennes, ou

      • (iii) en unités métriques et canadiennes.

  • (2) [Abrogé, DORS/88-428, art. 5]

  • (3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à un produit

    • a) préemballé qui est emballé à partir du produit en vrac chez un détaillant, ou

    • b) à poids variable préemballé et vendu par un détaillant,

    si la quantité nette figure en unités métriques ou canadiennes.

  • DORS/88-369, art. 5;
  • DORS/88-428, art. 5;
  • DORS/94-510, art. 9.

 [Abrogés, DORS/94-510, art. 10]

 La déclaration de quantité nette sur un contenant fermé de pommes, de pêches ou de poires étagées est indiquée en quantité numérique.

  • DORS/86-782, art. 1;
  • DORS/86-864, art. 26(A);
  • DORS/88-369, art. 6;
  • DORS/88-428, art. 6 et 26.
  •  (1) Est exprimée en quantité numérique la déclaration de quantité nette d’un contenant

    • a) de pommes de chou-fleur ou de laitue;

    • b) de pieds de céleri;

    • c) d’épis de maïs sucré; ou

    • d) de concombres de serre de catégorie Canada no 1.

  • (2) Lorsque des oignons de type espagnol d’un diamètre d’au moins trois pouces (76,2 mm) sont présentés comme produit préemballé, la déclaration de quantité nette peut être exprimée en quantité numérique.

  • (3) Nonobstant l’alinéa (1)c), lorsque des épis de maïs sucré ne sont pas présentés comme produit préemballé, la déclaration de quantité nette peut être exprimée en termes de volume.

  • (4) Lorsque des choux sont emballés dans des contenants autres que des sacs, la déclaration de quantité nette peut être exprimée en quantité numérique ou en volume.

  • DORS/80-204, art. 2;
  • DORS/81-186, art. 3;
  • DORS/84-887, art. 1;
  • DORS/86-864, art. 26(A);
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/90-243, art. 5.

 Sous réserve de l’article 19, lorsque le produit est emballé en sac, la quantité nette est exprimée en poids.

 [Abrogés, DORS/94-510, art. 11]

 Lorsqu’un produit emballé est placé dans un second contenant, seules les indications suivantes sont requises sur le second contenant :

  • a) le nom commun du produit,

  • b) le nom de catégorie, le cas échéant, établi par le présent règlement, sauf dans le cas des produits importés,

  • c) l’identité et le principal établissement de la personne par ou pour laquelle le produit a été fabriqué ou emballé pour la revente, et

  • d) dans le cas d’un produit importé, le pays d’origine du produit, inscrit conformément au paragraphe 10(11),

aucune mention n’est cependant requise sur le second contenant si le produit ou un des renseignements visés aux alinéas a) à d) figurent sur le premier contenant d’une façon claire et lisible qui permette de reconnaître le produit sans avoir à ouvrir le second contenant.

  • DORS/79-144, art. 1(F);
  • DORS/80-466, art. 2;
  • DORS/82-1048, art. 2;
  • DORS/86-864, art. 26(A);
  • DORS/88-193, art. 5;
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/2002-354, art. 4;
  • DORS/2003-6, art. 7.

 Le nom de catégorie établi par le présent règlement ne peut être appliqué à des pommes mises en vente dans un magasin de détail, à moins que leur variété ne soit clairement indiquée.

 Lorsque le présent règlement exige que la dimension du produit apparaisse sur l’étiquette, elle doit figurer juste à côté du nom de catégorie, en caractères de même grosseur que ceux du nom de catégorie et être indiquée de l’une des façons suivantes :

  • a) en unités métriques;

  • b) en unités canadiennes;

  • c) en unités métriques et canadiennes;

  • d) selon la description qui en est donnée à la partie II de l’annexe I.

  • DORS/86-864, art. 5;
  • DORS/88-369, art. 7;
  • DORS/88-428, art. 7;
  • DORS/94-718, art. 4.

 Nulle étiquette de produit classé selon le présent règlement ni importé au Canada, ne peut porter de mot ni de mention déclarant ou laissant supposer que le produit emballé est d’une qualité supérieure à la catégorie marquée sur son contenant.

  • DORS/88-428, art. 26(F).

PARTIE IIICommercialisation interprovinciale ou liée à l’importation

[DORS/94-510, art. 12]
[DORS/98-155, art. 1]

Commercialisation interprovinciale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 29, est interdite la commercialisation interprovinciale des produits pour lesquels une catégorie est établie, sauf si ces produits :

    • a) sont emballés et étiquetés conformément à la partie II;

    • b) satisfont aux normes applicables prescrites par le paragraphe 3(1).

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bleuets, sauf ceux cultivés dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard.

  • DORS/81-186, art. 4(F);
  • DORS/86-456, art. 1;
  • DORS/86-864, art. 26(A);
  • DORS/88-369, art. 8;
  • DORS/88-428, art. 8 et 26;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/92-618, art. 10;
  • DORS/94-510, art. 12.
 
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