Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/94-510, art. 12]

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation interprovinciale des produits suivants :

    • a) les pommes qui sont cultivées dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, d’Ontario ou de la Colombie-Britannique et qui en sont expédiées;

    • b) les pommes de terre qui sont cultivées dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Québec ou d’Ontario et qui en sont expédiées;

    • c) les bleuets qui sont cultivés dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard, qui en sont expédiés, et qui sont emballés dans des contenants d’une capacité de 6 L ou moins.

    • d) et e) [Abrogés, DORS/95-225, art. 1]

  • (2) Les produits visés au paragraphe (1) peuvent faire l’objet d’une commercialisation interprovinciale s’ils sont accompagnés de l’un des documents suivants :

    • a) un certificat d’inspection délivré par l’inspecteur, daté d’au plus trois jours précédant l’expédition, le samedi et les jours fériés compris, attestant que les produits sont conformes aux exigences du présent règlement;

    • b) lorsque le certificat d’inspection ne peut être délivré au moment de l’inspection, un document délivré par l’inspecteur, daté d’au plus trois jours précédant l’expédition, le samedi et les jours fériés compris, et signé par lui attestant que les produits ont été inspectés et sont conformes aux exigences du présent règlement;

    • c) un laissez-passer délivré par l’inspecteur, sur le formulaire établi par l’Agence, lorsque l’inspection ne peut être effectuée dans le délai prévu aux alinéas 40(1)a) ou b).

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits qui sont conditionnés dans un établissement agréé, entretenu et exploité conformément à la partie X.

  • DORS/79-144, art. 2;
  • DORS/80-204, art. 3;
  • DORS/86-864, art. 6;
  • DORS/87-694, art. 3;
  • DORS/88-384, art. 1;
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 13;
  • DORS/95-225, art. 1;
  • DORS/96-361, art. 1;
  • DORS/97-292, art. 4;
  • DORS/2003-6, art. 8.

 [Abrogé, DORS/90-447, art. 2]

 [Abrogé, DORS/92-618, art. 12]

 [Abrogés, DORS/98-155, art. 2]

 [Abrogé, DORS/95-225, art. 3]

Importation

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 35, est interdite la commercialisation — liée à l’importation — des produits, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les produits :

      • (i) sont emballés et étiquetés conformément à la partie II,

      • (ii) satisfont aux normes applicables prescrites par le paragraphe 3(1);

    • b) dans le cas des pommes, des oignons et des pommes de terre, elles sont examinées par l’inspecteur :

      • (i) au point d’entrée canadien, s’il s’agit d’un point d’inspection,

      • (ii) à tout autre point d’inspection, lorsque l’inspecteur l’a autorisé;

    • c) dans le cas des pommes, des oignons et des pommes de terre, elles font l’objet d’une attestation de l’inspecteur portant qu’elles satisfont aux exigences du présent règlement.

  • (2) Les pommes commercialisées aux fins de l’importation doivent satisfaire aux exigences de l’une des catégories suivantes :

    • a) dans le cas des pommes commercialisées aux fins de l’importation des États-Unis ou expédiées au Canada d’un autre pays via les États-Unis, sauf le lot en douane, Canada Extra de fantaisie ou Canada De fantaisie;

    • b) dans le cas des pommes commercialisées aux fins de l’importation de pays autres que les États-Unis, Canada Extra de fantaisie, Canada De fantaisie ou Canada Commerciales.

  • (3) Les pommes de terre commercialisées aux fins de l’importation doivent satisfaire aux exigences de la catégorie Canada no 1.

  • (3.1) Est interdite l’importation des pommes de terre artificiellement colorées.

  • (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la rhubarbe.

  • DORS/79-144, art. 3;
  • DORS/80-204, art. 4;
  • DORS/87-694, art. 4;
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 14;
  • DORS/94-718, art. 6;
  • DORS/95-225, art. 4.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout lot de pommes, d’oignons ou de pommes de terre importé des États-Unis, ou expédié au Canada d’un autre pays via les États-Unis, sauf le lot en douane, doit être accompagné de l’un des documents suivants attestant que les pommes, les oignons ou les pommes de terre satisfont aux exigences du présent règlement :

    • a) un certificat d’inspection, numéroté par série, appelé Federal-State Inspection Certificate, délivré par le Department of Agriculture des États-Unis;

    • b) une preuve d’inspection sous forme de télex, de fac-similé ou de message par courrier électronique provenant d’un superviseur de la United States Federal-State Inspection.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (5), tout lot de pommes importé de la Nouvelle-Zélande doit être accompagné de l’un des documents suivants attestant que les pommes satisfont aux normes établies pour les catégories Canada Extra de fantaisie, Canada De fantaisie ou Canada Commerciales et aux exigences du présent règlement :

    • a) un certificat d’inspection, numéroté par série, délivré par le Ministry of Agriculture and Fisheries de la Nouvelle-Zélande;

    • b) une preuve d’inspection sous forme de télex, de fac-similé ou de message par courrier électronique délivrée par le Ministry of Agriculture and Fisheries de la Nouvelle-Zélande.

  • (3) L’attestation visée aux paragraphes (1) et (2) est faite par l’inscription, sur le certificat d’inspection ou la preuve d’inspection, de la mention « Satisfait aux exigences d’importation du Canada » ou « Meets Canadian Import Requirements ».

  • (4) Lorsque, au point d’entrée canadien, le lot de pommes, d’oignons ou de pommes de terre visé au paragraphe (1) n’est pas accompagné du certificat d’inspection ou de la preuve d’inspection mentionnés à ce paragraphe, l’inspecteur examine le lot :

    • a) au point d’entrée canadien, s’il s’agit d’un point d’inspection;

    • b) à tout autre point d’inspection, si l’inspecteur l’autorise.

  • (5) Lorsque, au point d’entrée canadien, le lot de pommes visé au paragraphe (2) n’est pas accompagné du certificat d’inspection ou de la preuve d’inspection mentionnés à ce paragraphe, l’inspecteur examine le lot :

    • a) au point d’entrée canadien, s’il s’agit d’un point d’inspection;

    • b) à tout autre point d’inspection, si l’inspecteur l’autorise.

  • (6) L’inspection visée aux paragraphes (4) ou (5) doit être effectuée :

    • a) conformément aux normes applicables d’une des catégories visées à l’article 34;

    • b) conformément aux tolérances générales applicables visées à l’annexe I, si elle a lieu au moment de l’expédition ou du remballage.

  • (7) [Abrogé, DORS/94-510, art. 15]

  • DORS/79-144, art. 4;
  • DORS/87-694, art. 5;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/92-618, art. 14;
  • DORS/94-510, art. 15;
  • DORS/95-225, art. 5;
  • DORS/95-475, art. 2(F);
  • DORS/96-361, art. 3.
  •  (1) Sous réserve des articles 36.1 et 36.2, dans le cas des pommes et des pommes de terre importées des États-Unis ou expédiées au Canada d’un autre pays via les États-Unis, sauf le lot en douane, les exigences de l’alinéa 34(2)a) et du paragraphe 34(3) sont réputées être respectées lorsque les pommes ou les pommes de terre satisfont aux exigences et aux normes visées aux paragraphes (2) et (11) à (13).

  • (1.1) Sous réserve des articles 36.1 et 36.2, dans le cas des produits, autres que les pommes et les pommes de terre, importés des États-Unis ou expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis, sauf le lot en douane, l’exigence du sous-alinéa 34(1)a)(ii) est censée être respectée lorsque les produits satisfont aux exigences et aux normes visées aux paragraphes (3) à (10) et (14) à (16).

  • (2) Tout lot de pommes doit à la fois :

    • a) sous réserve des alinéas c) et d), satisfaire aux normes des catégories U.S. Extra Fancy, U.S. Fancy ou U.S. No. 1;

    • b) être constitué de pommes ayant un diamètre minimal de 60 mm (2 3/8 pouces);

    • c) dans le cas de la catégorie U.S. Extra Fancy, satisfaire aux exigences relatives à la coloration pour la catégorie Canada Extra de fantaisie figurant aux articles 12 et 13 de la partie I de l’annexe I;

    • d) dans le cas des catégories U.S. Fancy ou U.S. No. 1, satisfaire aux exigences relatives à la coloration pour la catégorie Canada De fantaisie figurant aux articles 12 et 13 de la partie I de l’annexe I;

    • e) satisfaire aux exigences établies à l’article 51.323 de la norme des États-Unis intitulée United States Standards for Grades of Apples, dans sa version du 26 mars 1976.

  • (3) Tout lot de bleuets emballés dans des contenants d’une capacité de six litres ou moins et importés de la région des États-Unis comprenant tous les États à l’est de ceux du North Dakota, du South Dakota, du Nebraska, du Kansas, d’Oklahoma et du Texas, y compris ces États, qui est désignée comme région infestée par la mouche du bleuet, doit satisfaire aux normes de la catégorie U.S. No 1.

  • (4) Tout lot de raisins doit satisfaire aux normes de l’une des catégories de raisins, autre qu’une catégorie destinée à la transformation, établies par le Department of Agriculture des États-Unis.

  • (5) Tout lot de pêches doit à la fois :

    • a) satisfaire aux normes des catégories U.S. Fancy, U.S. Extra No. 1, U.S. No. 1 ou U.S. No. 2;

    • b) être constitué de pêches ayant un diamètre minimal de :

      • (i) 54 mm (2 1/8 pouces), dans le cas des pêches vendues avant le 15 août,

      • (ii) 57 mm (2 1/4 pouces), dans le cas des pêches vendues le 15 août ou après cette date.

  • (6) Tout lot de poires doit satisfaire aux normes des catégories U.S. Extra No. 1, U.S. No. 1, U.S. Combination ou U.S. No. 2, au plus cinq pour cent des poires du lot pouvant présenter des défauts d’état après entreposage ou transport et au plus trois pour cent de ces défauts pouvant être attribuables à la pourriture ou au blettissement interne.

  • (7) Tout lot de cerises sures doit satisfaire aux normes des catégories U.S. No. 1 pour la transformation ou U.S. No. 2 pour la transformation.

  • (8) Tout lot d’asperges doit à la fois :

    • a) satisfaire aux normes des catégories U.S. No. 1 ou U.S. No. 2;

    • b) avoir au plus cinq pour cent des asperges en nombre qui présentent une coloration blanche sur plus de 15 pour cent de la longueur du turion.

  • (9) Tout lot de maïs sucré doit satisfaire aux normes des catégories U.S. Fancy ou U.S. No. 1.

  • (10) Tout lot de concombres de serre doit à la fois :

    • a) satisfaire aux normes des catégories U.S. Fancy ou U.S. No. 1;

    • b) si les concombres du lot sont d’une variété longue sans graines, être constitué de concombres d’une longueur minimale de 280 mm (11 pouces).

  • (11) Sous réserve des paragraphes (11.1) à (13), tout lot de pommes de terre doit répondre aux conditions suivantes :

    • a) satisfaire aux normes des catégories U.S. Extra No. 1 ou U.S. No. 1;

    • b) à l’exception des pommes de terre nouvelles cultivées aux États-Unis et expédiées de ce pays au plus tard le 15 septembre, satisfaire aux exigences « slightly skinned » (légèrement pelées) au sens de la norme des États-Unis intitulée United States Standards for Grades of Potatoes;

    • c) satisfaire aux exigences « fairly clean » (passablement propres) au sens de la norme des États-Unis intitulée United States Standards for Grades of Potatoes;

    • d) satisfaire aux exigences fixées à l’alinéa 89(2)f) de la partie II de l’annexe I.

  • (11.1) Dans le cas des pommes de terre d’un diamètre minimal inférieur à 57 mm (2 1/4 pouces), au plus 3 pour cent en poids des pommes de terre peuvent avoir un diamètre inférieur au diamètre minimal et au plus 5 pour cent en poids des pommes de terre peuvent avoir un diamètre supérieur au diamètre maximal.

  • (12) Dans le cas des pommes de terre d’un diamètre minimal égal ou supérieur à 57 mm (2 1/4 pouces), au plus 5 pour cent en poids des pommes de terre peuvent avoir un diamètre inférieur au diamètre minimal et au plus 5 pour cent en poids des pommes de terre peuvent avoir un diamètre supérieur au diamètre maximal.

  • (13) Les pommes de terre nouvelles d’une variété ronde cultivées aux États-Unis et expédiées de ce pays au plus tard le 15 septembre, ainsi que les pommes de terre nouvelles d’une variété longue cultivées aux États-Unis et expédiées de ce pays au plus tard le 30 juin, doivent, sous réserve d’une tolérance de 5 pour cent en poids pour les pommes de terre d’un diamètre inférieur au diamètre minimal, avoir un diamètre minimal de 48 mm (1 7/8 pouce), à l’exception de celles pour lesquelles un diamètre minimal inférieur à 48 mm (1 7/8 pouce) est établi au sous-alinéa (11)d)(ii).

  • (14) Tout lot de rutabagas doit satisfaire aux normes de la catégorie U.S. No. 1.

  • (15) Tout lot de tomates de grande culture doit à la fois :

    • a) satisfaire aux normes des catégories U.S. No. 1, U.S. No. 2 ou U.S. Combination;

    • b) être constitué de tomates ayant un diamètre minimal de 44 mm (1 3/4 pouce), sauf s’il s’agit de tomates du type poire ou prune;

    • c) être constitué de tomates ayant un diamètre minimal de 32 mm (1 1/4 pouce), s’il s’agit de tomates du type poire ou prune.

  • (16) Tout lot de produits visés à l’article 34 et non visés au présent article doit satisfaire aux normes de la catégorie applicable, autre qu’une catégorie de produits destinés à la transformation, établie par le Department of Agriculture des États-Unis et les produits du lot doivent avoir :

    • a) dans le cas des betteraves, un diamètre minimal de 32 mm (1 1/4 pouce);

    • b) dans le cas des carottes, autres que «Baby», «Mini», «Finger» ou «Cocktail», un diamètre minimal de 19 mm (3/4 de pouce) et une longueur minimale de 114 mm (4 1/2 pouces);

    • c) dans le cas des panais, un diamètre minimal de 25 mm (un pouce);

    • d) dans le cas des oignons, un diamètre minimal de 32 mm (1 1/4 pouce), sauf les U.S. No. 1 Picklers qui doivent satisfaire aux normes établies par le Department of Agriculture des États-Unis pour cette catégorie.

  • DORS/79-144, art. 5;
  • DORS/80-204, art. 5;
  • DORS/81-186, art. 5(A);
  • DORS/82-1048, art. 4;
  • DORS/84-887, art. 2;
  • DORS/86-688, art. 3;
  • DORS/86-782, art. 2;
  • DORS/87-694, art. 6;
  • DORS/88-369, art. 11;
  • DORS/88-428, art. 11;
  • DORS/90-243, art. 7;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/92-618, art. 15;
  • DORS/94-510, art. 16;
  • DORS/94-718, art. 7 et 8;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/2002-354, art. 5;
  • DORS/2003-6, art. 9.
 
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