Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/92-618, art. 19]

 [Abrogé, DORS/90-447, art. 2]

PARTIE VIIIAdministration

Saisie et rétention

  •  (1) À moins d’une autorisation accordée par l’inspecteur en vertu du paragraphe (2), nul ne peut, à l’exception de l’inspecteur, modifier, rendre illisible ou enlever l’étiquette de rétention ou l’avis fixé sur un produit ou sur son contenant, ou sur tout autre objet, lorsque l’inspecteur :

    • a) a saisi et retenu le produit ou l’objet en vertu de l’article 23 de la Loi;

    • b) a fixé sur le produit ou sur son contenant, ou sur l’objet, une étiquette de rétention, ou autre avis, sur laquelle figure clairement la mention « RETENU », « UNDER DETENTION » ou « DETAINED »;

    • c) a remis un avis de rétention, selon la formule établie par le président de l’Agence, aux personnes suivantes :

      • (i) la personne qui a le produit ou l’objet sous sa garde ou en a soin à l’endroit où la saisie a été effectuée,

      • (ii) le propriétaire du produit ou de l’objet saisi, ou son mandataire,

      • (iii) lorsque le produit ou l’objet est déplacé ou transféré du lieu de la saisie dans un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde ou en a soin à ce lieu.

  • (2) Lorsque l’inspecteur peut difficilement modifier, rendre illisible ou enlever lui-même l’étiquette de rétention ou l’avis fixé sur un produit ou sur son contenant, ou sur tout autre objet, il peut autoriser une personne à le faire à sa place.

  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 20;
  • DORS/2000-184, art. 8.

 La personne qui a la garde du produit ou de l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi ou qui en a soin doit l’entreposer dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 20.

 Le produit ou l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi ne peut être restitué à moins que l’inspecteur remette un avis de levée, selon la formule établie par le président de l’Agence, à chaque personne à qui l’avis de rétention visé à l’alinéa 45(1)c) a été remis.

  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 20;
  • DORS/2000-184, art. 8.

 [Abrogé, DORS/94-510, art. 20]

Confiscation et disposition

  •  (1) Le produit ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) le produit qui est comestible est :

      • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

    • b) le produit qui est incomestible est :

      • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit éliminé ou détruit;

    • c) l’objet est vendu et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) Le produit ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • DORS/90-656, art. 4;
  • DORS/92-618, art. 20;
  • DORS/95-548, art. 2.

 Le produit confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :

  • a) le produit qui est comestible est :

    • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

  • b) le produit qui est incomestible est :

    • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit éliminé ou détruit.

  • DORS/90-656, art. 4;
  • DORS/95-548, art. 2.

PARTIE IX

[Abrogée, DORS/96-361, art. 5]

PARTIE XAgrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés

  •  (1) La demande d’agrément d’un établissement, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils sont différents;

    • b) la mention qu’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification;

    • c) le numéro d’agrément existant, le cas échéant;

    • d) la mention que l’établissement appartient à un particulier, à une société de personnes, à une coopérative ou à une personne morale;

    • e) le nom commercial de l’établissement, s’il diffère du nom du demandeur;

    • f) les noms et titres des propriétaires, associés, dirigeants et administrateurs de l’établissement;

    • g) les types de produits qui seront emballés dans l’établissement.

  • (2) [Abrogé, DORS/96-361, art. 6]

  • (3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande d’agrément satisfait aux conditions mentionnées aux articles 59 et 60 et que le demandeur paie le droit d’agrément, le directeur :

    • a) agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés tenu par l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

    • b) délivre à l’exploitant de l’établissement un certificat d’agrément.

  • (4) Le certificat d’agrément peut être restreint à un ou plusieurs genres de produits pour lesquels des noms de catégorie sont établis à l’annexe I.

  • (5) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé pour sa période de validité.

  • (6) Il est interdit à l’exploitant de céder ou de transférer le certificat d’agrément délivré à l’égard de l’établissement agréé.

  • (7) Il est interdit d’utiliser ou de permettre d’utiliser le numéro d’agrément pour marquer le produit conditionné ailleurs que dans l’établissement auquel le numéro a été assigné.

  • (8) Le certificat d’agrément est valide pendant la période pour laquelle il est délivré, sauf si l’agrément de l’établissement est suspendu conformément à l’article 57 ou retiré conformément à l’article 58, ou si l’exploitant renonce à l’agrément.

  • DORS/86-363, art. 2;
  • DORS/90-218, art. 3;
  • DORS/94-510, art. 21;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/96-361, art. 6;
  • DORS/97-292, art. 7;
  • DORS/2000-183, art. 5;
  • DORS/2000-184, art. 7.

Suspension de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un établissement agréé si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’établissement n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement,

      • (iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement agréé risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;

      • (iv) [Abrogé, DORS/2002-68, art. 2]

    • b) d’autre part, l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation en cause.

  • (1.1) Malgré le sous-alinéa (1)a)(ii), le directeur ne peut suspendre l’agrément d’un établissement en raison d’une contravention à une disposition de la Loi ou du présent règlement relative à la classification d’un produit conditionné que si l’inspecteur constate que plus d’une contravention à une telle disposition a été commise au cours d’une même semaine.

  • (2) L’agrément d’un établissement ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa (1)a);

    • b) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection qui précise les motifs de la suspension, les mesures correctives qui s’imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d’éviter la suspension ou le retrait;

    • c) un avis de suspension de l’agrément est remis à l’exploitant.

  • (3) La suspension de l’agrément demeure en vigueur :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce que l’agrément soit retiré;

    • c) soit, dans le cas d’une suspension fondée sur le paragraphe (1.1), jusqu’à ce que 225 000 kg de produits aient été expédiés de l’établissement sans qu’aucune autre contravention soit commise.

    • d) [Abrogé, DORS/2002-68, art. 2]

  • (4) Les articles 27, 40 et 49 s’appliquent à l’établissement dont l’agrément a été suspendu.

  • DORS/86-363, art. 2;
  • DORS/90-218, art. 3;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/2002-68, art. 2.
 
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