Règlement sur les fruits et les légumes frais

Version de l'article 3.1 du 2006-03-22 au 2011-09-29 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit en tant qu’aliment, sauf si le produit :

  • (2) Il est interdit de mélanger un produit qui est contaminé ou falsifié avec un produit du même genre qui n’est ni contaminé ni falsifié afin qu’il satisfasse aux exigences des alinéas (1)a) à h).

  • (3) [Abrogé, DORS/95-475, art. 2]

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)e), «conditionné hygiéniquement» qualifie notamment le produit conditionné de manière que :

    • a) le lavage ou le déplacement du produit ne soit pas fait avec de l’eau stagnante ou polluée;

    • b) le dernier rinçage du produit soit fait à l’eau potable afin d’enlever toute substance contaminante superficielle avant l’emballage;

    • c) la dernière eau de rinçage, s’il s’agit d’eau réutilisée, ne sert qu’au premier lavage ou au déplacement initial du produit;

    • d) la manutention du produit soit faite au moyen de matériel nettoyé régulièrement.

  • DORS/90-656, art. 2;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/2000-184, art. 6.
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