Règlement sur les fruits et les légumes frais

Version de l'article 3.1 du 2011-09-30 au 2017-11-20 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit en tant qu’aliment, sauf si le produit :

  • (2) Il est interdit de mélanger un produit qui est contaminé avec un produit du même genre afin qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe (1).

  • (3) [Abrogé, DORS/95-475, art. 2]

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)e), conditionné hygiéniquement qualifie notamment le produit conditionné de manière que :

    • a) le lavage ou le déplacement du produit ne soit pas fait avec de l’eau stagnante ou polluée;

    • b) le dernier rinçage du produit soit fait à l’eau potable afin d’enlever toute substance contaminante superficielle avant l’emballage;

    • c) la dernière eau de rinçage, s’il s’agit d’eau réutilisée, ne sert qu’au premier lavage ou au déplacement initial du produit;

    • d) la manutention du produit soit faite au moyen de matériel nettoyé régulièrement.

  • DORS/90-656, art. 2;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/2000-184, art. 6;
  • DORS/2011-205, art. 8.
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