Règlement sur les fruits et les légumes frais

Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2011-05-04 :

  •  (1) Quiconque souhaite faire inspecter des produits en vue de vérifier leur conformité avec la partie III du présent règlement ou avec l’article 1 de la partie II de l’annexe II du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage ou, s’il s’agit d’oignons, de pommes de terre ou de tomates de grande culture, en vue de les exporter aux États-Unis ou à Porto Rico, doit :

    • a) s’il y a un inspecteur dans la région, en faire la demande au moins 24 heures au préalable;

    • b) s’il n’y a pas d’inspecteur dans la région, en faire la demande au moins 48 heures au préalable au bureau d’inspection le plus proche;

    • c) rendre facilement accessibles pour l’inspection tous les produits dont des échantillons peuvent être prélevés si l’inspecteur le juge indiqué.

  • (2) Sous réserve de la présente partie, quiconque souhaite faire inspecter des produits pour des motifs autres que ceux mentionnés au paragraphe (1) demande l’inspection conformément à ce paragraphe, et le président de l’Agence autorise l’inspection si un inspecteur est disponible dans la région.

  • DORS/79-144, art. 7;
  • DORS/82-1048, art. 5;
  • DORS/83-703, art. 3;
  • DORS/86-456, art. 2;
  • DORS/86-864, art. 9;
  • DORS/90-243, art. 9;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 18;
  • DORS/98-155, art. 3;
  • DORS/2000-184, art. 8.
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