Règlement sur les fruits et les légumes frais

Version de l'article 40 du 2011-05-05 au 2017-11-20 :

  •  (1) Quiconque souhaite faire inspecter des produits en vue de vérifier leur conformité avec la partie III ou, s’il s’agit d’oignons, de pommes de terre ou de tomates de grande culture, en vue de les exporter aux États-Unis ou à Porto Rico en fait la demande par écrit selon la formule fournie par l’Agence.

  • (2) Quiconque souhaite faire inspecter des produits pour l’exportation ou le commerce interprovincial pour d’autres motifs que ceux énoncés au paragraphe (1) en fait la demande par écrit selon la formule fournie par l’Agence. L’inspection est autorisée si un inspecteur est disponible dans la région.

  • (3) La demande d’inspection se fait :

    • a) s’il y a un inspecteur dans la région, au moins vingt-quatre heures à l’avance;

    • b) s’il n’y a pas d’inspecteur dans la région, au moins quarante-huit heures à l’avance au bureau d’inspection le plus proche.

  • (4) La personne qui demande l’inspection doit rendre facilement accessibles tous les produits dont l’inspecteur peut prélever des échantillons.

  • DORS/79-144, art. 7;
  • DORS/82-1048, art. 5;
  • DORS/83-703, art. 3;
  • DORS/86-456, art. 2;
  • DORS/86-864, art. 9;
  • DORS/90-243, art. 9;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/94-510, art. 18;
  • DORS/98-155, art. 3;
  • DORS/2000-184, art. 8;
  • DORS/2011-11, art. 1.
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