Règlement sur les fruits et les légumes frais

Version de l'article 42 du 2011-05-05 au 2017-10-13 :

  •  (1) Lorsqu’il lui est impossible de déterminer l’état du produit ou de déterminer si le produit satisfait aux exigences de classification ou aux normes applicables, à cause de conditions défavorables au moment de l’inspection ou de défauts cachés du produit, l’inspecteur reporte l’inspection jusqu’à ce qu’il lui soit possible de faire cette détermination.

  • (2) [Abrogé, DORS/2011-11, art. 2]

  • (3) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 4]

  • DORS/85-961, art. 1;
  • DORS/87-694, art. 8;
  • DORS/88-428, art. 26;
  • DORS/90-447, art. 2;
  • DORS/95-475, art. 2;
  • DORS/96-361, art. 4;
  • DORS/2000-183, art. 4;
  • DORS/2011-11, art. 2.
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