Règlement sur le miel (C.R.C., ch. 287)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

 Malgré l’article 4.1, le miel contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — comme aliment pour animaux s’il :

  • a) est propre à la consommation animale;

  • b) porte les mentions « Aliments pour animaux » ou « Animal Food »;

  • c) est conditionné séparément du miel destiné à l’alimentation humaine;

  • d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.

  • DORS/91-524, art. 2;
  • DORS/2011-205, art. 14.

 L’inspecteur peut ordonner que du miel soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le miel, selon le cas :

  • a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 15]

  • b) est contaminé;

  • c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 4.1(1) ou de l’article 4.2 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;

  • d) est autrement nuisible à la santé.

  • DORS/91-524, art. 2;
  • DORS/2011-205, art. 15.

Interdiction

 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie en vertu du présent règlement pour le miel, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un succédané de telle manière qu’il puisse être confondu avec le miel.

  • DORS/91-524, art. 2.

PARTIE I.01Classement

Catégories et normes

  •  (1) Il y a trois catégories de miel : « Canada no 1 », « Canada no 2 » et « Canada no 3 ».

  • (2) Les catégories de miel établies au paragraphe (1) sont soumises aux exigences prévues au tableau III de l’annexe I.

  • DORS/80-184, art. 3.

 Les noms de catégorie établis par le présent règlement ne peuvent être utilisés que pour le miel qui :

  • a) est conditionné dans un établissement agréé;

  • b) répond aux exigences de classification selon la couleur, de classement selon la catégorie, d’emballage et d’étiquetage prévues par le présent règlement.

  • DORS/80-184, art. 3;
  • DORS/91-370, art. 6(F) et 8(F);
  • DORS/98-153, art. 2.
  •  (1) Le classement du miel selon la catégorie doit se faire dans un établissement agréé, conformément aux exigences prévues au tableau III de l’annexe I.

  • (2) Le miel préemballé visé par le présent règlement doit être classé pendant qu’il est sous forme liquide et être marqué de la couleur déterminée conformément au tableau I de l’annexe I, suivant les désignations de couleur sur un classeur à miel ou suivant le relevé d’un classeur à miel Pfund.

  • (3) Le miel visé par le présent règlement qui est emballé dans de gros contenants doit être classé pendant qu’il est sous forme liquide et être marqué de la couleur déterminée conformément au tableau II de l’annexe I, suivant les désignations de couleur sur un classeur à miel ou suivant le relevé d’un classeur à miel Pfund.

  • (4) [Abrogé, DORS/98-153, art. 3]

  • DORS/80-184, art. 4;
  • DORS/91-370, art. 6(F) et 8(F);
  • DORS/98-153, art. 3.

 Le miel auquel le présent règlement s’applique doit être marqué de la catégorie; « sous-régulière » (substandard) s’il est en bon état, sain et propre à l’alimentation humaine mais ne répond pas aux exigences de la catégorie Canada no 1, Canada no 2 ou Canada no 3.

 Le miel ne peut être classé selon la couleur et la catégorie en vertu du présent règlement que

  • a) s’il constitue l’aliment provenant du nectar de fleurs, de sécrétions ou d’exudations d’organes vivants de plantes, butinées par des abeilles;

  • b) si sa consistance est fluide, visqueuse, soit partiellement, soit entièrement cristallisée;

  • c) si sa composition répond aux exigences établies au tableau IV de l’annexe I pour une sorte de miel mentionnée dans ce tableau;

  • d) s’il possède soit

    • (i) une activité diastasique, déterminée après conditionnement et mélange, exprimée par un indice d’au moins huit sur l’échelle Gothe, si sa teneur en hydroxyméthylfurfural ne dépasse pas 40 mg/kg, ou

    • (ii) une activité diastasique, déterminée après conditionnement et mélange, exprimée par un indice d’au moins trois sur l’échelle Gothe, si sa teneur en hydroxyméthylfurfural ne dépasse pas 15 mg/kg;

  • e) s’il est propre, sain et comestible; et

  • f) s’il ne présente, de l’avis du ministre, aucun défaut ou détérioration altérant gravement sa comestibilité, son aspect ou son aptitude au transport.

PARTIE I.1Établissements agréés

Agrément des établissements

  •  (1) La demande d’agrément d’un établissement d’emballage, de pasteurisation ou de producteur-classificateur, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils sont différents;

    • b) la mention qu’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification;

    • c) le numéro d’agrément existant, le cas échéant;

    • d) la mention que l’établissement appartient à un particulier, à une société de personnes, à une coopérative ou à une personne morale;

    • e) le nom commercial de l’établissement, s’il diffère du nom du demandeur;

    • f) les noms et titres des propriétaires, associés, dirigeants et administrateurs de l’établissement;

    • g) la mention que l’établissement est un établissement d’emballage, de pasteurisation ou de producteur-classificateur.

  • (2) La demande d’agrément est accompagnée d’un exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique :

    • a) le nom de la personne responsable de l’application du programme;

    • b) le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux;

    • c) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.

  • DORS/91-370, art. 2;
  • DORS/97-304, art. 2;
  • DORS/2000-183, art. 6.
  •  (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 9(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans le cas de l’établissement d’emballage, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement;

    • b) dans le cas de l’établissement de pasteurisation, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et est doté :

      • (i) d’une aire d’entreposage convenable dont la température peut être maintenue à 14 °C afin de permettre la cristallisation complète du miel emballé,

      • (ii) de matériel permettant :

        • (A) la liquéfaction du miel sans roussissement ni altération de sa couleur, de sa saveur ou de sa propreté,

        • (B) le chauffage rapide et contrôlé du miel,

        • (C) le refroidissement rapide et complet du miel, à une température d’ensemencement n’excédant pas 32 °C,

        • (D) la préparation et l’incorporation de la semence;

    • c) dans le cas de l’établissement du producteur-classificateur, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et l’exploitant de l’établissement :

      • (i) montre à l’inspecteur qu’il comprend les exigences du présent règlement visant la classification selon la couleur et par catégorie,

      • (ii) dispose du matériel nécessaire pour déterminer la coloration et le taux d’humidité du miel.

  • (2) Lorsque les conditions visées au paragraphe (1) sont satisfaites, le directeur :

    • a) agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés tenu par l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

    • b) délivre à l’exploitant de l’établissement un certificat d’agrément.

  • (3) Sous réserve des paragraphes 12(1) et 13(1), le certificat d’agrément est valide pour la période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.

  • (4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 7]

  • DORS/91-370, art. 2;
  • DORS/97-304, art. 3;
  • DORS/2000-183, art. 7;
  • DORS/2000-184, art. 12.
 
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