Règlement sur le miel (C.R.C., ch. 287)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

  •  (1) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.

  • (2) Il est interdit à l’exploitant de transférer le certificat d’agrément et tout prétendu transfert de certificat est nul.

  • DORS/80-184, art. 5;
  • DORS/91-370, art. 2;
  • DORS/2002-354, art. 10.

Suspension de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut suspendre l’agrément de l’établissement agréé si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’établissement n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement,

      • (iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;

    • b) d’autre part, l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).

  • (2) L’agrément de l’établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa (1)a);

    • b) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection qui précise les motifs de la suspension, les mesures correctives qui s’imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d’éviter la suspension ou le retrait;

    • c) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant.

  • (3) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (1) est maintenue :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 13.

    • c) [Abrogé, DORS/2002-68, art. 5]

  • DORS/80-184, art. 6;
  • DORS/91-370, art. 2;
  • DORS/2002-68, art. 5.

Retrait de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut retirer l’agrément de l’établissement agréé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (1.1);

    • b) un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l’établissement;

    • c) l’exploitant a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d’agrément.

  • (1.1) Le directeur, à la demande de l’exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.

  • (2) L’agrément de l’établissement agréé ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) l’exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;

    • b) un avis de retrait d’agrément a été remis à l’exploitant.

    • c) et d) [Abrogés, DORS/2002-68, art. 6]

  • DORS/91-370, art. 2;
  • DORS/2002-68, art. 6.

Remise du certificat d’agrément

 Lorsque l’agrément de l’établissement est suspendu ou retiré, l’exploitant doit rendre sans délai à l’inspecteur le certificat d’agrément.

  • DORS/91-370, art. 2;
  • DORS/97-304, art. 4.

 [Abrogé, DORS/91-370, art. 2]

 Un établissement agréé doit être exploité de façon que

  • a) les opérations relatives à la préparation ou à l’emballage du miel soient effectuées minutieusement et selon des conditions hygiéniques rigoureuses;

  • b) les contenants soient tenus dans un état propre et salubre et que tous les gros contenants destinés à l’emballage du miel soient en bon état, qu’ils soient munis de couvercles et de sceaux hermétiques et qu’ils soient exempts de bosselures ou de déformations importantes ainsi que de taches de rouille à l’intérieur;

  • c) les cabinets d’aisances, les cabinets de toilette et les lavabos soient tenus dans un état propre et sanitaire;

  • d) tous les locaux et les approches de l’établissement, y compris les cours et les dépendances soient tenus dans un état propre et sanitaire;

  • e) les odeurs et les vapeurs provenant des cabinets d’aisances, des éviers et des puisards ne puissent pénétrer dans une pièce où le miel est emmagasiné ou préparé; et

  • f) le miel ne vienne pas en contact avec une substance qui puisse avoir un effet délétère sur la qualité du miel.

  • DORS/80-184, art. 7;
  • DORS/91-370, art. 6(F).
  •  (1) Tous les employés travaillant dans un établissement agréé doivent être exempts de maladies infectieuse ou contagieuse.

  • (2) Un inspecteur peut exiger que le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement agréé demande à un employé de subir un examen médical pour savoir si ce dernier est atteint ou non d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

  • DORS/91-370, art. 6(F).

 Chaque employé dans un établissement agréé doit porter des vêtements propres et hygiéniques ainsi qu’un couvre-cheveux approuvé par le président afin d’empêcher les cheveux de tomber dans le miel.

  • DORS/91-370, art. 6(F);
  • DORS/2000-184, art. 10.

 Nul ne doit fumer ni chiquer du tabac dans une pièce d’un établissement où le miel est préparé, transformé ou manutentionné.

 [Abrogé, DORS/98-153, art. 4]

  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant de chaque établissement agréé doit tenir et mettre à la disposition de l’Agence en tout temps

    • a) un registre exact et à jour de sa production de miel indiquant

      • (i) la quantité, la classe et la catégorie de chaque lot de miel emballé et la dimension et le genre de contenants dans lesquels il est emballé,

      • (ii) la quantité de miel mis en commun ou acheté et les noms des personnes desquelles il a été reçu ou acheté, et

      • (iii) la quantité de miel emballé pour le compte de clients et les noms des personnes pour lesquelles il a été emballé; et

    • b) un dossier à jour relatif aux étiquettes approuvées.

  • (2) [Abrogé, DORS/2002-354, art. 11]

  • DORS/91-370, art. 6(F);
  • DORS/2000-184, art. 11 et 12;
  • DORS/2002-354, art. 11.

 [Abrogés, DORS/91-370, art. 3]

 Un producteur-classificateur doit

  • a) classer selon la classe ou la catégorie, marquer ou emballer seulement du miel qui est produit dans ses propres ruchers;

  • b) classer selon la classe ou la catégorie et emballer le miel dans des pièces propres, sanitaires, convenablement éclairées, ventilées et pourvues de moustiquaires;

  • c) avoir des installations de lavage suffisantes dans son établissement; et

  • d) tenir l’outillage, le matériel et les contenants dans un état propre et salubre.

  • DORS/80-184, art. 9;
  • DORS/91-370, art. 8(F).
  •  (1) Un producteur-classificateur doit tenir et mettre à la disposition de l’Agence en tout temps un relevé exact et à jour de sa production de miel, indiquant la quantité, la classe et la catégorie de chaque lot de miel emballé, ainsi que la dimension et le genre de contenants dans lesquels le miel est emballé.

  • (2) Un producteur-classificateur doit, sur demande de l’Agence, lui fournir des renseignements détaillés sur les ventes de miel préemballé ou emballé dans de gros contenants, ainsi que sur la quantité de miel en stock.

  • DORS/80-184, art. 10;
  • DORS/91-370, art. 8(F);
  • DORS/2000-184, art. 12.
  •  (1) Un numéro de lot doit être attribué par l’emballeur à tout lot emballé par un producteur-classificateur ou dans un établissement agréé.

  • (2) Le premier chiffre du numéro du premier lot durant chaque année civile doit être le chiffre un, les numéros de lots subséquents pendant cette année civile suivant consécutivement et le dernier chiffre de chaque numéro de lot doit être le dernier chiffre de l’année durant laquelle le lot est emballé.

  • (3) Lorsqu’un numéro de lot est attribué en conformité du paragraphe (1), il doit, au moment de l’emballage au rucher ou à l’établissement agréé, être marqué conformément à la partie III sur chaque caisse de miel remplie à même ce lot.

  • (4) Lorsqu’une caisse contient du miel provenant de deux lots, elle doit être marquée des deux numéros de lots.

  • DORS/91-370, art. 6(F) et 8(F).
 
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