Règlement sur le miel (C.R.C., ch. 287)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

  •  (1) Chaque emballage et gros contenant de miel classé en vertu du présent règlement doit être lisiblement marqué

    • a) sur la face principale de l’étiquette, de l’expression « honeydew » ou « miel de miellat », « lavender honey » ou « miel de lavande », « Rubinia honey » ou « miel de robinier », « alfalfa honey » ou « miel de luzerne », « Banksia menziesii honey » ou « miel de Banksia menziesii » ou du mot « honey » ou « miel » seul ou accompagné du ou des noms de fleur appropriés, selon le cas;

    • b) du nom de la catégorie du miel, suivi immédiatement de son classement selon la couleur, conformément aux tableaux I et II de l’annexe I;

    • c) du nom, de l’adresse et du numéro d’agrément de l’emballeur, ou du nom et de l’adresse du premier commerçant et du numéro d’agrément de l’emballeur;

    • d) du nombre de contenants par emballage;

    • e) avant le 1er janvier 1980, du poids net du contenu de chaque contenant

      • (i) en livres ou en onces, si ce poids est inférieur à 1 livre, et

      • (ii) en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme;

    • e.1) sous réserve du paragraphe (3), à compter du 1er janvier 1980, du poids net du contenu de chaque contenant, en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme;

    • f) du numéro du lot; et

    • g) s’il y a lieu,

      • (i) du mot « liquid » ou « liquide »,

      • (ii) de l’expression « creamed » ou « en crème » ou de toute autre expression indiquant que le contenu a une consistance granuleuse,

      • (iii) du mot « pasteurized » ou « pasteurisé », et

      • (iv) de l’expression « pressed » ou « de presse ».

  • (2) Les marques requises en vertu du paragraphe (1) doivent être en lettres moulées nettement lisibles mesurant au moins 3/8 de pouce de hauteur et, sauf en ce qui concerne les demi-barils, les barils ou les contenants plus gros, doivent figurer sur au moins un côté ou une extrémité de la caisse.

  • (3) Si le miel est emballé dans un contenant d’une capacité visée aux alinéas 30(1)a) à h), l’emballage et le contenant doivent porter, en plus des renseignements exigés à l’alinéa (1)e.1), le poids net en livres ou en onces s’il est inférieur à 1 livre.

  • DORS/80-184, art. 17;
  • DORS/91-370, art. 7(F).
  •  (1) Le contenant de miel produit au Canada et classé selon le présent règlement doit porter la mention « Produit du Canada » ou « Product of Canada » ou « Miel canadien » ou « Canadian Honey ».

  • (2) Les contenants de miel importé, réemballé en tant que miel préemballé et classé selon le présent règlement doivent porter le nom du pays d’origine précédé des mots « Produit de ».

  • (3) Les contenants de miel importé, mélangé avec du miel canadien et classé selon le présent règlement doivent porter les mentions « mélange de miel canadien et de miel (indication du pays d’origine) » ou « A Blend of Canadian and (naming the source or sources) Honey » ou « mélange de miel (indication du pays d’origine) et de miel canadien » ou « A Blend (naming the source or sources) Honey and Canadian Honey »; les pays d’origine doivent être indiqués par ordre décroissant des proportions des divers miels.

  • DORS/80-184, art. 18.

PARTIE IVInspection et certification

  •  (1) Quiconque souhaite faire inspecter ou classer du miel doit :

    • a) en faire la demande à l’inspecteur au moins 48 heures à l’avance ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche au moins 72 heures à l’avance;

    • b) présenter le miel aux date, heure et lieu précisés par l’inspecteur;

    • c) rendre facilement accessible tout le miel duquel l’inspecteur prélèvera des échantillons et veiller à ce qu’il soit dans un état qui se prête à l’inspection ou au classement;

    • d) se mettre à la disposition de l’inspecteur, ou désigner un employé sur place qui soit à la disposition de celui-ci, pour l’aider à ouvrir et fermer les contenants et lui prêter toute autre aide qu’il peut demander pour la prestation du service;

    • e) si le miel n’est pas étiqueté au moment de sa présentation, indiquer les noms de catégorie et la classe de couleur qu’il est proposé d’inscrire sur les contenants, le cas échéant;

    • f) fournir une pièce pour l’inspection dans laquelle :

      • (i) la température est d’au moins 10 °C,

      • (ii) l’éclairage est suffisant pour permettre une inspection convenable;

    • g) payer le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

  • (2) Quiconque a des intérêts pécuniaires dans du miel ayant été inspecté et pour lequel un certificat a été délivré aux termes du présent règlement peut demander par écrit à l’inspecteur une copie du certificat d’inspection.

  • DORS/80-184, art. 19;
  • DORS/97-304, art. 5;
  • DORS/2000-183, art. 8.

 L’inspecteur qui, en raison de mauvaises conditions au moment de l’examen ou de la présence de défauts cachés dans le miel, est incapable de déterminer si celui-ci répond aux exigences de la catégorie ou de la norme applicable doit en reporter l’inspection de l’intervalle de temps qui est nécessaire pour ce faire.

  • DORS/80-184, art. 20;
  • DORS/97-304, art. 5;
  • DORS/2006-221, art. 3.
  •  (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne ayant des intérêts pécuniaires dans du miel à l’égard duquel un certificat d’inspection a été délivré, accorder une inspection en appel.

  • (2) La demande d’inspection en appel doit :

    • a) en indiquer les raisons;

    • b) être accompagnée d’une copie du certificat d’inspection initial.

  • (3) Le directeur peut rejeter la demande d’inspection en appel dans les cas suivants :

    • a) le miel n’est pas accessible pour l’inspection;

    • b) le miel ne peut être identifié au moyen du certificat d’inspection initial ou, le cas échéant, du véhicule dans lequel il a été acheminé;

    • c) moins de 75 pour cent du lot de miel est accessible pour l’inspection.

  • (4) Lorsque le directeur accorde une inspection en appel, l’inspecteur chargé de l’effectuer doit :

    • a) si les résultats de cette inspection corroborent ceux de l’inspection initiale, confirmer le certificat d’inspection initial;

    • b) si les résultats de cette inspection ne corroborent pas ceux de l’inspection initiale quant à tout facteur qui n’a pu changer entre-temps, délivrer un certificat d’inspection invalidant le certificat initial.

  • DORS/97-304, art. 5;
  • DORS/2006-221, art. 4(A).

 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 9]

 [Abrogés, DORS/97-304, art. 5]

PARTIE VImportation, exportation et commerce interprovincial

[DORS/98-153, art. 5]
  •  (1) La présente partie ne s’applique pas à l’envoi de miel qui, selon le cas :

    • a) pèse au plus 20 kg;

    • b) fait partie des effets d’un immigrant;

    • c) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;

    • d) est destiné à une exposition nationale ou internationale, pèse au plus 100 kg et n’est pas destiné à la vente au Canada;

    • e) est importé en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.

  • (2) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas au miel expédié au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui fait partie d’une expédition scellée.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (1)e), « résident d’Akwesasne » désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.

  • DORS/86-808, art. 1;
  • DORS/92-8, art. 1.

Importations

[DORS/97-304, art. 6]
  •  (1) Nul ne doit importer du miel au Canada à moins

    • a) qu’il ne réponde aux normes de la catégorie dont le numéro est marqué sur le contenant;

    • b) qu’il ne soit emballé dans des contenants conformes à l’article 29 ou 30;

    • c) que chaque contenant de miel préemballé soit revêtu d’une étiquette portant

      • (i) la mention « miel de miellat », « miel de lavande », « miel de robinier », « miel de luzerne », « miel de Banksia menziesii », ou la mention « miel » seul ou accompagné du nom des fleurs mellifères;

      • (ii) la désignation de la catégorie, suivie de la couleur déterminée selon le paragraphe 6(2),

      • (iii) avant le 1er janvier 1980, le poids net

        • (A) en livres ou en onces, si ce poids est inférieur à 1 livre, et

        • (B) en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme,

      • (iv) sous réserve du paragraphe (5), à compter du 1er janvier 1980, une indication du poids net en kilogrammes ou en grammes, s’il est inférieur à 1 kilogramme,

      • (v) le nom du pays d’origine précédé de la mention « Produit de »,

      • (vi) le nom et l’adresse au complet de l’emballeur ou de l’importateur, et

      • (vii) le cas échéant,

        • (A) la mention « liquide »,

        • (B) la mention « en crème » ou une autre expression indiquant que le contenu a une consistance granuleuse,

        • (C) la mention « de presse »;

    • d) que chaque emballage et chaque gros contenant de miel ne portent clairement en lettres moulées indélébiles d’au moins 9,5 mm de hauteur,

      • (i) la mention « miel de miellat » ou « honeydew honey », « miel de lavande », ou « Lavender honey », « miel de robinier » ou « Rubinia honey », « miel de luzerne » ou « alfalfa honey », « miel de Banksia menziesii » ou « Banksia menziesii honey » ou la mention « miel » ou « honey », seul ou suivi du nom des fleurs mellifères,

      • (ii) la désignation de la catégorie, suivie de la couleur déterminée selon le paragraphe 6(3),

      • (iii) avant le 1er janvier 1980, une indication du poids net

        • (A) en livres ou en onces, si ce poids est inférieur à 1 livre,

        • (B) en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme,

      • (iv) sous réserve du paragraphe (5), à compter du 1er janvier 1980, une indication du poids net en kilogrammes ou en grammes s’il est inférieur à 1 kilogramme, ainsi que le nombre de contenants s’il est supérieur à un,

      • (v) le nom du pays d’origine précédé de la mention « Produit de » ou « Product of »,

      • (vi) le nom et l’adresse au complet de l’emballeur ou de l’importateur, et

      • (vii) le cas échéant,

        • (A) la mention « liquide » ou « liquid »,

        • (B) la mention « en crème » ou « creamed », ou une autre expression indiquant que le contenu a une consistance granuleuse,

        • (C) la mention « de presse » ou « pressed »; et

    • e) qu’il ne soit accompagné d’une déclaration d’importation dûment remplie en double exemplaire, signée et datée par l’importateur, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :

      • (i) les nom et adresse du producteur ou de l’emballeur,

      • (ii) les nom et adresse de l’exportateur,

      • (iii) les nom et adresse de l’importateur,

      • (iv) les nom et adresse de chaque destinataire,

      • (v) la description du miel et ses marques d’identification, notamment son nom usuel, sa catégorie, son nom commercial et ses codes de production,

      • (vi) pour chaque destinataire, le nombre de contenants d’expédition, les nombre, format, poids net et type de contenants que chacun d’eux renferme ainsi que les codes de production,

      • (vii) la mention que le miel :

        • (A) est produit à partir de matières premières saines selon de bonnes pratiques industrielles,

        • (B) a été conditionné hygiéniquement,

        • (C) provient d’un pays dont :

          • (I) les normes relatives au miel sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement,

          • (II) le système d’inspection du miel et des établissements où il est conditionné est au moins équivalent au système canadien,

        • (D) était, au moment de son expédition, sain et comestible,

        • (E) est accompagné d’une indication exacte des nom et adresse du producteur, de l’emballeur ou de leur agent autorisé,

        • (F) est correctement décrit dans la déclaration d’importation,

        • (G) satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage;

    • f) que l’importateur, au moment de l’importation, ne présente à l’inspecteur la déclaration d’importation pour vérification.

  • (1.1) L’importateur de miel doit payer le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour la vérification de la déclaration d’importation, selon les modalités qui sont prévues dans l’avis.

  • (1.2) Le miel qui ne répond pas aux conditions mentionnées à la division (1)e)(vii)(C) ou à l’une d’entre elles peut être importé s’il est conforme aux exigences des articles 4.1 ou 4.2 et que l’importateur en fournit la preuve au directeur. Dans un tel cas, la mention visée à cette division n’est pas insérée dans la déclaration d’importation.

  • (2) Les renseignements visés à l’alinéa (1)c) doivent être indiqués clairement et bien en vue sur l’espace principal de l’étiquette, en lettres d’au moins 1,6 mm de hauteur, à l’exception des renseignements visés aux sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv) qui doivent figurer en lettres de dimensions au moins égales à celles visées aux alinéas 35(3)a) à c).

  • (3) Nonobstant le paragraphe (2), les symboles g ou kg doivent figurer en lettres d’au moins 1,6 mm de hauteur.

  • (4) Les renseignements qui doivent, en vertu de la présente partie, être indiqués sur l’étiquette ou le contenu du miel préemballé doivent y figurer dans les deux langues officielles.

  • (5) L’étiquette ou l’emballage et le contenant du miel, emballé dans un contenant d’une des capacités visées aux alinéas 29(1)a) à i) ou 30(1)a) à h), doivent indiquer, en plus des renseignements requis au sous-alinéa c)(iv) ou d)(iv), le poids net en livres ou en onces s’il est inférieur à 1 livre.

  • DORS/80-184, art. 21;
  • DORS/97-304, art. 7;
  • DORS/2000-183, art. 10;
  • DORS/2000-184, art. 12.
 
Date de modification :