Règlement sur le miel (C.R.C., ch. 287)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

 Le miel ou l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi doit être entreposé dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • DORS/91-370, art. 5.

 Lorsque l’inspecteur a déterminé que le miel ou l’objet retenu est conforme, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé à l’article 56 a été remis ou envoyé.

  • DORS/91-370, art. 5.

Confiscation et disposition

  •  (1) Le miel ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) le miel qui est comestible est :

      • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

    • b) le miel qui est incomestible est :

      • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

    • c) l’objet est vendu et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) Le miel ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • DORS/91-370, art. 5.

 Le miel confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :

  • a) le miel qui est comestible est :

    • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

  • b) le miel qui est incomestible est :

    • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

  • DORS/91-524, art. 3.
 
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