Règlement sur les produits de l’érable (C.R.C., ch. 289)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

 Malgré l’article 3.2, le produit de l’érable contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — comme aliment pour animaux s’il :

  • a) est propre à la consommation animale;

  • b) porte les mentions « aliments pour animaux » et « animal food »;

  • c) est conditionné séparément des produits de l’érable destinés à l’alimentation humaine;

  • d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.

  • DORS/91-523, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 36;
  • DORS/2011-205, art. 18.

 [Abrogé, DORS/2003-6, art. 37]

PARTIE INoms de catégorie de sirop d’érable

Sirop d’érable canadien

 Les noms de catégorie de sirop d’érable canadien établis par le présent règlement sont « Canada catégorie A » et « Canada catégorie de transformation » et ne peuvent être utilisés que si le sirop d’érable remplit les exigences prévues à l’annexe I.

  • DORS/2014-297, art. 2.

Sirop d’érable importé

 Les noms de catégorie de sirop d’érable importé établis par le présent règlement sont « Catégorie A » et « Catégorie de transformation » et ne peuvent être utilisés que si le sirop d’érable importé remplit les exigences applicables au sirop d’érable « Canada catégorie A » et « Canada catégorie de transformation », respectivement.

  • DORS/2014-297, art. 2.

Exception

  •  (1) Un nom de catégorie de sirop d’érable canadien prévu à l’article 4 peut néanmoins être utilisé dans le cas du sirop d’érable importé s’il est conditionné dans un établissement agréé autre qu’un établissement d’une érablière.

  • (2) La présente disposition n’a pas pour effet de limiter l’application de l’article 19.

  • DORS/2014-297, art. 2.
  •  (1) Le sirop d’érable ne peut être classé qu’à condition

    • a) de provenir exclusivement de la concentration de la sève d’érable ou de la dilution ou de la dissolution, dans l’eau potable, d’un produit de l’érable autre que la sève d’érable;

    • b) d’être propre, sain et comestible;

    • c) [Abrogé, DORS/2014-297, art. 3]

    • d) [Abrogé, DORS/89-267, art. 2]

    • e) de posséder des teneurs minimale et maximale en extraits secs solubles de 66 % et de 68,9 %, respectivement, déterminées au réfractomètre ou au densimètre à 20 °C;

    • f) dans le cas du sirop d’érable « Canada catégorie A », de déterminer sa classe de couleur selon l’annexe III.

  • (2) Le sirop d’érable est classé, selon le cas :

    • a) dans l’établissement agréé;

    • b) dans tout autre lieu si la classification est effectuée par l’exploitant de l’établissement d’un expéditeur de sirop d’érable agréé, ou pour son compte.

  • DORS/81-577, art. 2;
  • DORS/86-418, art. 1;
  • DORS/89-267, art. 2;
  • DORS/91-371, art. 2;
  • DORS/2014-297, art. 3.

 Le sirop d’érable peut être classé par le classificateur ou l’exploitant. Il peut également être classé par une personne désignée par l’exploitant ou par un employé d’un établissement agréé sous la surveillance du classificateur ou de l’exploitant.

  • DORS/91-371, art. 3;
  • DORS/2014-297, art. 4.

PARTIE I.1Établissements agréés

Agrément des établissements

  •  (1) La demande d’agrément d’un établissement d’érablière, d’un établissement d’emballage ou d’un établissement d’expéditeur de sirop d’érable, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils diffèrent de ceux du demandeur;

    • b) la mention qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification;

    • c) le numéro d’agrément existant, le cas échéant;

    • d) la mention que l’établissement appartient à un particulier, à une société de personnes, à une coopérative ou à une personne morale;

    • e) le nom commercial de l’établissement, s’il diffère du nom du demandeur;

    • f) les nom et titre des propriétaires, associés, dirigeants et administrateurs de l’établissement;

    • g) la mention que l’établissement est un établissement d’érablière, un établissement d’emballage ou un établissement d’expéditeur de sirop d’érable.

  • (2) La demande d’agrément est accompagnée d’un exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique :

    • a) le nom de la personne responsable de l’application du programme;

    • b) le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux;

    • c) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.

  • DORS/81-577, art. 3;
  • DORS/83-424, art. 1;
  • DORS/85-264, art. 2;
  • DORS/91-371, art. 4;
  • DORS/97-302, art. 2;
  • DORS/2000-183, art. 11;
  • DORS/2000-184, art. 15.
  •  (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 6(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne responsable de l’exploitation de l’établissement montre à l’inspecteur qu’elle comprend les exigences de classification par couleur et par catégorie du présent règlement;

    • b) la personne responsable de l’exploitation de l’établissement dispose du matériel nécessaire pour déterminer la coloration et la teneur en extraits secs solubles du sirop d’érable;

    • c) l’établissement est conforme au présent règlement.

  • (2) Lorsque les conditions prescrites au paragraphe (1) sont satisfaites, le directeur :

    • a) agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés tenu par l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

    • b) délivre à l’exploitant de l’établissement un certificat d’agrément.

  • (3) Sous réserve des articles 6.3 et 6.4, le certificat d’agrément est valide pour la période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.

  • (4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 12]

  • DORS/91-371, art. 4;
  • DORS/97-302, art. 3;
  • DORS/2000-183, art. 12;
  • DORS/2000-184, art. 15.
  •  (1) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.

  • (2) Le certificat d’agrément est incessible.

  • DORS/91-371, art. 4;
  • DORS/2003-6, art. 38(A).

Suspension de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut suspendre l’agrément de l’établissement agréé si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’établissement n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement,

      • (iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;

    • b) d’autre part, l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).

  • (2) L’agrément de l’établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa (1)a);

    • b) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection qui précise les motifs de la suspension, les mesures correctives qui s’imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d’éviter la suspension ou le retrait;

    • c) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant.

  • (3) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (1) est maintenue :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 6.4.

    • c) [Abrogé, DORS/2002-68, art. 7]

  • DORS/91-371, art. 4;
  • DORS/2002-68, art. 7.
 
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