Règlement sur les produits de l’érable (C.R.C., ch. 289)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le directeur doit, à la demande d’une personne ayant des intérêts pécuniaires dans les produits de l’érable à l’égard desquels un certificat d’inspection ou un certificat d’exportation a été délivré en vertu de l’article 13, accorder une inspection en appel de ces produits.

  • (2) La demande d’inspection en appel doit :

    • a) en indiquer les raisons;

    • b) être accompagnée d’une copie du certificat initial.

  • (3) Le directeur peut refuser d’accorder une inspection en appel dans les cas suivants :

    • a) les produits de l’érable ne sont pas accessibles pour l’inspection;

    • b) les produits de l’érable ne peuvent être identifiés au moyen du certificat initial ou, le cas échéant, du véhicule dans lequel ils ont été acheminés;

    • c) moins de 75 pour cent du lot des produits de l’érable est accessible pour l’inspection;

    • d) le demandeur a omis d’indiquer les raisons pour lesquelles il demande une inspection en appel ou a omis de fournir une copie du certificat initial;

    • e) le prix applicable visé à l’alinéa 13(1)g) n’a pas été payé.

  • (4) Lorsque le directeur accorde une inspection en appel, l’inspecteur chargé de l’effectuer doit :

    • a) si les résultats de cette inspection corroborent ceux de l’inspection initiale, confirmer le certificat initial;

    • b) si les résultats de cette inspection ne corroborent pas ceux de l’inspection initiale quant à tout facteur qui n’a pu changer entre-temps, délivrer un certificat invalidant le certificat initial.

  • DORS/97-302, art. 5;
  • DORS/2002-354, art. 12;
  • DORS/2004-80, art. 4.

PARTIE VImportation, exportation et commerce interprovincial

[DORS/86-811, art. 1]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’exporter du Canada ou d’expédier ou de transporter d’une province à l’autre du sirop d’érable, sauf s’il porte un nom de catégorie et répond aux exigences de cette catégorie visées à l’annexe I.

  • (2) Le sirop d’érable non classé ou non marqué conformément au présent règlement peut être expédié ou transporté d’une province à l’autre aux conditions suivantes :

    • a) il est emballé dans des contenants d’une capacité de plus de cinq litres;

    • b) il doit être classé ou transformé de nouveau dans un établissement d’emballage agréé en vertu du présent règlement.

  • DORS/86-418, art. 2;
  • DORS/2011-205, art. 19(F).
  •  (1) Il est interdit de commercialiser un produit de l’érable sur le marché d’exportation, à moins que ce produit ne soit emballé et marqué conformément aux parties II et III.

  • (2) Malgré les articles 12 et 15 et le paragraphe (1), il est permis de commercialiser, sur le marché d’exportation, du sirop d’érable ou tout autre produit de l’érable non marqué conformément au présent règlement, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le numéro d’agrément assigné à l’exploitant de l’établissement d’emballage, à l’exploitant de l’établissement d’une érablière ou à l’expéditeur de sirop d’érable figure soit sur l’étiquette du contenant, soit sur le connaissement ou le contrat de vente;

    • b) l’étiquette ou les autres marques sur le contenant ne constituent pas une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la composition, la nature, la sûreté ou la valeur du sirop d’érable ou du produit de l’érable.

  • DORS/81-577, art. 5(F);
  • DORS/89-267, art. 3;
  • DORS/97-302, art. 6;
  • DORS/98-154, art. 1;
  • DORS/2000-184, art. 15;
  • DORS/2002-354, art. 13;
  • DORS/2015-78, art. 2.
  •  (1) Quiconque souhaite obtenir un certificat d’exportation à l’égard d’un produit de l’érable attestant que ce produit répond aux exigences du présent règlement doit :

    • a) présenter à l’inspecteur ou au bureau d’inspection le plus proche une demande dûment remplie en double exemplaire, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :

      • (i) la date et le lieu de la demande,

      • (ii) le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel le produit a été conditionné,

      • (iii) les nom et adresse de l’exportateur,

      • (iv) les nom et adresse du destinataire,

      • (v) le nom du transporteur,

      • (vi) la date d’expédition prévue de l’envoi,

      • (vii) la description du produit de l’érable et toute marque d’identification, notamment sa catégorie et sa classe de couleur alléguées, ainsi que son nom commercial,

      • (viii) le nombre de contenants d’expédition dans l’envoi ainsi que le nombre, le format et le type de contenants dans chaque contenant d’expédition,

      • (ix) la mention que le produit de l’érable indiqué dans la demande est en bon état, sain, comestible et conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement,

      • (x) la signature du demandeur,

      • (xi) la mention qu’une inspection en bloc est demandée ou non;

    • b) faire inspecter le produit de l’érable par un inspecteur;

    • c) payer le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

  • (2) L’inspecteur peut effectuer une inspection en bloc si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le produit de l’érable est préemballé;

    • b) chacun des lots formant le bloc de produit est facilement identifiable;

    • c) le bloc de produit représente une quantité nette totale d’au plus 40 000 kg.

  • DORS/89-267, art. 4;
  • DORS/97-302, art. 7;
  • DORS/2000-183, art. 14;
  • DORS/2000-184, art. 15.

 Il est interdit d’acheminer d’une province à une autre un produit de l’érable pour lequel des normes sont établies à l’annexe II, à moins qu’il :

  • a) ne soit conforme à ces normes; et

  • b) ne soit emballé et marqué conformément aux parties II et III.

  • DORS/89-267, art. 5.
  •  (1) La présente partie ne s’applique pas à l’envoi de produits de l’érable qui :

    • a) dans le cas du sirop d’érable, contient au plus 100 L;

    • b) dans le cas des produits de l’érable autres que le sirop d’érable, pèse au plus 25 kg;

    • c) fait partie des effets d’un immigrant;

    • d) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;

    • e) est destiné à une exposition nationale ou internationale, pèse au plus 100 kg et n’est pas destiné à la vente au Canada;

    • f) est importé en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.

  • (2) L’alinéa (1)f) ne s’applique pas aux produits de l’érable expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’une expédition scellée.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (1)f), résident d’Akwesasne désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.

  • DORS/86-811, art. 2;
  • DORS/92-9, art. 1;
  • DORS/97-302, art. 8.
  •  (1) Seul le sirop d’érable qui remplit les exigences suivantes peut être importé au Canada :

    • a) son contenant porte la mention « Catégorie A » ou « Catégorie de transformation » sur la même surface de l’étiquette que le nom du produit et dans les caractères indiqués à l’annexe IV;

    • b) dans le cas de sirop d’érable « Catégorie A », son contenant porte, en français et en anglais, la mention de la classe de couleur qui s’appliquerait s’il avait été classé « Canada catégorie A »;

    • c) dans le cas de sirop d’érable « Catégorie A », le pourcentage de transmission de lumière est celui requis à l’annexe III pour la classe couleur apparaissant sur l’étiquette;

    • d) il est emballé conformément à l’article 10;

    • e) son contenant porte une étiquette comportant :

      • (i) la mention « sirop d’érable »,

      • (ii) la quantité nette en litres ou, si elle est inférieure à un litre, en millilitres,

      • (iii) les nom et adresse de l’emballeur ou de l’importateur,

      • (iv) le nom du pays d’origine,

      • (v) le numéro de lot ou le code de production.

  • (2) Seul un produit de l’érable, autre que du sirop d’érable, qui remplit les exigences suivantes peut être importé au Canada  :

    • a) il est conforme à l’une des normes figurant à l’annexe II;

    • b) il est emballé conformément à l’article 10;

    • c) son contenant porte une étiquette comportant :

      • (i) le nom du produit de l’érable,

      • (ii) la quantité nette en kilogrammes ou, si elle est inférieure à 1 kilogramme, en grammes,

      • (iii) les nom et adresse de l’emballeur ou de l’importateur,

      • (iv) le nom du pays d’origine.

  • (3) Le sirop d’érable ou le produit de l’érable autre que du sirop d’érable emballé, respectivement, dans un contenant dont la capacité est de plus de 5 L ou de plus de 5 kg n’a pas à remplir les exigences prévues aux paragraphes (1) ou (2) pour être importé, si :

    • a) avant son entrée au Canada, l’envoi a fait l’objet d’une autorisation écrite du président de l’Agence;

    • b) à son entrée au Canada, l’envoi fait l’objet de toute inspection ou analyse nécessaire pour déterminer sa conformité aux autres exigences du présent règlement.

  • DORS/81-577, art. 6;
  • DORS/97-292, art. 11;
  • DORS/2000-184, art. 14;
  • DORS/2014-297, art. 7.
 
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