Règlement sur les produits de l’érable (C.R.C., ch. 289)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

PARTIE VIAdministration

Saisie et rétention

[DORS/91-523, art. 3]
  •  (1) Lorsque l’inspecteur saisit et retient un produit de l’érable ou tout autre objet en vertu de l’article 23 de la Loi, il fixe sur le produit de l’érable ou sur son contenant, ou sur l’objet une étiquette de rétention sur laquelle figurent clairement :

    • a) les mentions «RETENU» et «UNDER DETENTION», en caractères gras;

    • b) le numéro d’identification;

    • c) la description du produit de l’érable ou de l’objet;

    • d) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • e) la date de la saisie et de la rétention;

    • f) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature.

  • (2) Il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’enlever, sans l’autorisation de l’inspecteur, l’étiquette de rétention fixée sur le produit de l’érable ou sur son contenant, ou sur l’objet.

  • DORS/83-424, art. 3;
  • DORS/91-371, art. 6.
  •  (1) Après avoir retenu un produit de l’érable ou tout autre objet conformément au paragraphe 20(1), l’inspecteur remet ou envoie par la poste sans délai un avis de rétention aux personnes suivantes :

    • a) la personne qui a la garde du produit de l’érable ou de l’objet au lieu où la saisie a été effectuée;

    • b) le propriétaire du produit de l’érable ou de l’objet saisi, ou son mandataire;

    • c) lorsque le produit de l’érable ou l’objet est déplacé ou transféré du lieu de la saisie à un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde à ce lieu.

  • (2) L’avis de rétention précise que le produit de l’érable ou l’objet a été saisi et retenu en vertu de l’article 23 de la Loi et contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro d’identification de l’étiquette de rétention;

    • b) la description du produit de l’érable ou de l’objet;

    • c) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • d) la date de la saisie et de la rétention;

    • e) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature;

    • f) le lieu de rétention;

    • g) le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la saisie et de la rétention.

  • DORS/91-371, art. 6.

 Le produit de l’érable ou l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi est entreposé dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • DORS/91-371, art. 6.

 Lorsque l’inspecteur détermine que le produit de l’érable ou l’objet retenu est conforme, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 21(1) a été remis ou envoyé.

  • DORS/85-264, art. 4;
  • DORS/91-371, art. 6.

Confiscation et disposition

[DORS/91-523, art. 4]
  •  (1) Le produit de l’érable ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) le produit de l’érable qui est comestible est :

      • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

    • b) le produit de l’érable qui est incomestible est :

      • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

    • c) l’objet est vendu et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) Le produit de l’érable ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • DORS/91-371, art. 6.

 Le produit de l’érable confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :

  • a) le produit de l’érable qui est comestible est :

    • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

  • b) le produit de l’érable qui est incomestible est :

    • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

  • DORS/91-523, art. 5.
 
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