Règlement sur les produits de l’érable (C.R.C., ch. 289)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2014-297, art. 10

      • 10 (1) Le présent règlement n’a pas pour effet d’interdire la commercialisation d’un produit de l’érable conforme au Règlement sur les produits de l’érable dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

      • (2) Le présent article cesse d’avoir effet deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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