Règlement sur les oeufs transformés (C.R.C., ch. 290)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Suspension de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un poste agréé d’oeufs transformés si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) le poste d’oeufs transformés n’est pas conforme,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments,

      • (iii) le maintien de l’exploitation du poste d’oeufs transformés risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;

    • b) d’autre part, l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).

  • (2) L’agrément d’un poste agréé d’oeufs transformés ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé au paragraphe (1);

    • b) l’inspecteur a rédigé un rapport d’inspection qui précise les motifs et la durée de la suspension, ainsi que les mesures correctives qui s’imposent, et en a transmis un exemplaire à l’exploitant;

    • c) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant.

  • (3) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (1) demeure en vigueur :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 6.2;

    • c) soit jusqu’à l’expiration d’une période de 90 jours, si aucune procédure de retrait n’a été entamée en vertu de l’article 6.2.

  • DORS/91-423, art. 2;
  • DORS/96-123, art. 1;
  • DORS/2000-183, art. 15;
  • DORS/2012-286, art. 37.

Retrait de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut retirer l’agrément d’un poste agréé d’oeufs transformés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le poste d’oeufs transformés n’est pas conforme;

    • b) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement.

  • (2) L’agrément d’un poste agréé d’oeufs transformés ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de retrait visé au paragraphe (1);

    • b) un exemplaire du rapport d’inspection a été remis à l’exploitant, dans lequel il est fait mention :

      • (i) de la disposition de la Loi ou du présent règlement qui n’a pas été respectée,

      • (ii) du délai accordé à l’exploitant pour s’y conformer et éviter ainsi le retrait de l’agrément,

      • (iii) de la possibilité de se faire entendre;

    • c) l’exploitant a eu la possibilité de se faire entendre;

    • d) un avis de retrait d’agrément a été remis à l’exploitant.

  • DORS/91-423, art. 2.

Conditions relatives aux postes agréés d’oeufs transformés

  •  (1) Le poste agréé d’oeufs transformés doit être situé sur un terrain qui :

    • a) est exempt de débris et d’ordures;

    • b) offre ou permet un bon drainage;

    • c) n’est pas situé à proximité d’une source de pollution ou d’un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autre vermine susceptibles de contaminer les oeufs transformés se trouvant dans le poste d’oeufs transformés.

  • (2) Le poste agréé d’oeufs transformés doit :

    • a) être de construction solide et en bon état;

    • b) être construit en matériaux durables et exempts d’éléments nocifs;

    • c) être séparé des locaux d’habitation, des points de vente au détail et des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention des oeufs transformés et ne pas donner directement sur ces endroits;

    • d) être conçu de façon à empêcher que n’y pénètrent les insectes, les oiseaux, les rongeurs ou autre vermine ou toute chose susceptible de contaminer les oeufs transformés;

    • e) n’avoir aucune pièce qui donne sur les locaux utilisés pour la fabrication ou l’entreposage de quoi que ce soit qui pourrait dégager une odeur susceptible d’altérer la saveur des oeufs transformés;

    • f) posséder, dans les aires où les oeufs transformés sont conditionnés, des planchers, des murs et des plafonds qui :

      • (i) ont un revêtement dur nettoyable,

      • (ii) sont lisses,

      • (iii) sont imperméables à l’humidité,

      • (iv) sont exempts de piqûres, de creux, de fissures, de crevasses et de saillies,

      • (v) dans le cas des planchers, ont une pente assurant un drainage efficace;

    • g) être muni de portes pourvues de dispositifs de fermeture automatique donnant accès à la salle de transformation;

    • h) être doté de pièces et d’aires dont l’éclairage, la ventilation et la plomberie répondent aux besoins des opérations qui y sont effectuées et qui sont construites de manière à être faciles à nettoyer et à désinfecter;

    • i) être pourvu, dans les aires où les oeufs, les oeufs transformés, les additifs alimentaires, les ingrédients et les matériaux d’emballage sont exposés à l’air ambiant, d’ampoules et d’appareils d’éclairage dont le bris n’entraînerait pas la contamination des oeufs transformés;

    • j) à l’égard de la circulation d’air :

      • (i) posséder des salles de transformation et d’emballage ventilées par un courant d’air tiré de l’extérieur et filtré,

      • (ii) ne pas utiliser l’air recyclé sauf s’il est refiltré et a fait l’objet d’une autorisation par le directeur exécutif,

      • (iii) posséder des salles de transfert et des salles contenant des produits non comestibles, des coquilles et des déchets ventilées par un courant d’air dirigé à l’extérieur;

    • k) comprendre un nombre suffisant de pièces pour permettre la séparation des opérations incompatibles et, lorsque le directeur exécutif l’exige, prévoir des pièces distinctes pour les opérations suivantes :

      • (i) la réception des oeufs,

      • (ii) le chambrage des oeufs,

      • (iii) l’entreposage des oeufs,

      • (iv) le lavage et le mirage des oeufs ainsi que leur transfert vers les appareils de transformation,

      • (v) le décoquillage des oeufs, ainsi que le filtrage, le mélangeage et le traitement thermique des oeufs transformés liquides,

      • (vi) l’emballage des oeufs transformés liquides,

      • (vii) l’entreposage des oeufs transformés liquides,

      • (viii) la congélation des oeufs transformés liquides,

      • (ix) la déshydratation des oeufs transformés liquides,

      • (x) l’emballage des oeufs transformés en poudre,

      • (xi) le traitement thermique de la poudre d’albumen,

      • (xii) l’entreposage des oeufs transformés en poudre,

      • (xiii) la manutention des ovules,

      • (xiv) le traitement thermique des oeufs en coquille et le conditionnement des oeufs décoquillés,

      • (xv) l’entreposage des oeufs décoquillés,

      • (xvi) l’entreposage des ingrédients et des additifs alimentaires,

      • (xvii) l’entreposage des détergents, désinfectants et autres agents chimiques,

      • (xviii) le lavage, le nettoyage et la désinfection des contenants,

      • (xix) toute autre transformation,

      • (xx) l’inspection, par l’inspecteur, des oeufs transformés;

    • l) être pourvu de vestiaires, de cantines et de toilettes qui :

      • (i) peuvent être tenus dans un état propre et salubre,

      • (ii) sont suffisamment grands et contiennent suffisamment d’installations pour le nombre de personnes qui s’en servent,

      • (iii) sont bien ventilés et bien éclairés,

      • (iv) sont séparées des pièces où les oeufs transformés sont conditionnés et ne donnent pas directement sur celles-ci,

      • (v) dans le cas des toilettes, sont ventilées par un courant d’air dirigé à l’extérieur;

    • m) sous réserve du paragraphe (3), être approvisionné en eau potable chaude et froide qui est protégée contre toute source de contamination et dont la quantité et la pression répondent aux besoins du poste d’oeufs transformés;

    • n) être muni de dispositifs adéquats pour l’enlèvement et l’élimination des déchets;

    • o) être doté de systèmes de drainage et d’évacuation des eaux usées qui sont :

      • (i) conformes au code de plomberie de la province où est situé le poste d’oeufs transformés,

      • (ii) suffisants pour évacuer toutes les eaux usées,

      • (iii) munis de siphons et de tuyaux de ventilation,

      • (iv) conçus et construits de façon que les déchets humains demeurent distincts des autres eaux usées,

      • (v) conçus et construits de façon à empêcher la contamination des oeufs et des oeufs transformés;

    • p) être pourvu des appareils nécessaires au conditionnement des oeufs transformés qui sont :

      • (i) fabriqués d’un matériau anticorrosion nettoyable et exempt de tout élément nocif,

      • (ii) accessibles au nettoyage, à l’entretien et à l’inspection, ou facilement démontables à ces fins,

      • (iii) efficaces pour l’usage auquel ils sont destinés;

    • q) avoir des surfaces avec lesquelles les aliments entrent en contact qui sont :

      • (i) non toxiques,

      • (ii) lisses,

      • (iii) exemptes de piqûres, de crevasses ou d’écailles,

      • (iv) inaltérables au contact des aliments,

      • (v) capables de résister à un nettoyage normal et répété,

      • (vi) imperméables;

    • r) posséder les installations et les moyens nécessaires au lavage, au nettoyage et à l’assainissement complets de l’équipement et des contenants;

    • s) être pourvu des moyens voulus pour régler, maintenir et vérifier la température et le degré d’humidité dans les pièces où les oeufs sont entreposés;

    • t) être pourvu de l’équipement de réfrigération qui convient au refroidissement et à l’entreposage des oeufs transformés s’il sert à ces fins;

    • u) dans les salles de transformation, être muni :

      • (i) de matériel facilement accessible pour le lavage des mains, y compris du savon inodore et des essuie-mains jetables,

      • (ii) de récipients pour la collecte des oeufs rejetés et des oeufs transformés liquides rejetés;

    • v) dans le cas d’un poste où les oeufs transformés liquides sont transformés en poudre d’oeufs, être pourvu d’un séchoir :

      • (i) conçu de façon à empêcher l’accumulation de poudre d’oeufs,

      • (ii) muni de filtres à air efficaces pour l’élimination de poussières, de saletés, de matières étrangères et autres contaminants que peut véhiculer l’air qui pénètre dans la chambre de déshydratation;

    • w) dans le cas d’un poste où les oeufs transformés liquides subissent un traitement thermique, celui-ci doit être pourvu d’un équipement de traitement thermique;

    • x) dans le cas d’un poste où est conditionnée de la poudre d’albumen, être pourvu d’une chambre pour le traitement thermique;

    • y) être pourvu, dans la pièce où les ovules sont transformés, de l’équipement indiqué pour leur transformation, leur manutention et leur refroidissement;

    • z) être muni d’installations, que peut verrouiller l’inspecteur, où des échantillons d’oeufs transformés peuvent être gardés;

    • z.1) comprendre un bureau équipé pour l’usage du personnel d’inspection.

  • (3) Le poste agréé d’oeufs transformés peut utiliser de l’eau, autre que celle visée à l’alinéa (2)m), si elle sert uniquement à la protection contre les incendies, aux chaudières ou aux services auxiliaires et si le réseau de canalisations de cette eau est indépendant de celui de l’eau potable.

  • DORS/81-416, art. 4;
  • DORS/91-423, art. 2;
  • DORS/2000-184, art. 22.
 
Date de modification :