Règlement sur les oeufs transformés (C.R.C., ch. 290)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

  •  (1) Il est interdit d’importer des oeufs transformés non comestibles, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ils proviennent d’un pays dont le système d’inspection des oeufs transformés et des établissements où ils sont conditionnés est sensiblement le même que le système canadien;

    • b) ils ont été conditionnés dans des conditions qui sont sensiblement les mêmes que celles prescrites par le présent règlement;

    • c) leur contenant porte une étiquette sur laquelle figurent les mentions «Produit de» et «Product of», suivies du nom du pays d’origine;

    • d) ils ont été emballés et marqués de la façon prescrite par le présent règlement;

    • e) sous réserve du paragraphe (2), ils sont dénaturés.

  • (2) Les oeufs transformés non comestibles et non dénaturés peuvent être importés si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) leur contenant est scellé d’une façon jugée acceptable par le directeur exécutif;

    • b) le directeur exécutif est convaincu qu’ils ne seront pas utilisés pour la consommation humaine.

  • (3) Lorsque des oeufs transformés non comestibles et non dénaturés sont importés aux termes du paragraphe (2), le sceau ne peut être enlevé que par l’inspecteur ou que sur l’autorisation du directeur exécutif.

  • DORS/81-416, art. 11;
  • DORS/91-423, art. 5;
  • DORS/2000-184, art. 22.
  •  (1) L’inspecteur peut vérifier, au moyen d’une inspection et d’une analyse, si des oeufs transformés qui ont été importés et qui, au moment de leur entrée au Canada, ont été saisis et retenus en vertu de l’article 23 de la Loi répondent aux exigences et normes prescrites par le présent règlement.

  • (2) Il est interdit d’enlever, de vendre ou d’aliéner de quelque autre façon les oeufs transformés faisant l’objet d’une inspection et d’une analyse en vertu du paragraphe (1), à moins qu’un avis de levée n’ait été délivré par l’inspecteur.

  • (3) L’importateur doit, sur demande, fournir gratuitement à l’inspecteur les échantillons d’oeufs transformés importés que celui-ci exige pour l’inspection et l’analyse visées au paragraphe (1).

  • (4) Le rapport contenant les résultats de l’inspection et de l’analyse des échantillons visés au paragraphe (3) est remis à l’importateur ou lui est envoyé par la poste.

  • DORS/91-423, art. 5;
  • DORS/94-447, art. 20.

PARTIE VISaisie et rétention

  •  (1) Lorsque l’inspecteur saisit et retient des oeufs transformés ou tout autre objet en vertu de l’article 23 de la Loi, il fixe sur le contenant des oeufs transformés ou sur l’autre objet une étiquette de rétention sur laquelle figurent clairement :

    • a) les mentions «RETENU» et «UNDER DETENTION», en caractères gras;

    • b) le numéro d’identification;

    • c) la description des oeufs transformés ou de l’objet;

    • d) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • e) la date de la saisie et de la rétention;

    • f) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature.

  • (2) Il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’enlever, sans l’autorisation de l’inspecteur, l’étiquette de rétention fixée sur le contenant d’oeufs transformés ou l’objet.

  • DORS/91-423, art. 5.

 [Abrogé, DORS/91-423, art. 5]

  •  (1) Après avoir retenu des oeufs transformés ou tout autre objet conformément au paragraphe 24(1), l’inspecteur remet ou envoie par la poste sans délai un avis de rétention aux personnes suivantes :

    • a) la personne qui a la garde des oeufs transformés ou de l’objet au lieu où la saisie a été effectuée;

    • b) le propriétaire des oeufs transformés ou de l’objet saisis, ou son mandataire;

    • c) lorsque les oeufs transformés ou l’objet sont déplacés ou transférés du lieu de la saisie à un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde à ce lieu.

  • (2) L’avis de rétention précise que les oeufs transformés ou l’objet ont été saisis et retenus en vertu de l’article 23 de la Loi et contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro d’identification de l’étiquette de rétention;

    • b) la description des oeufs transformés ou de l’objet;

    • c) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • d) la date de la saisie et de la rétention;

    • e) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature;

    • f) le lieu de rétention;

    • g) le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la saisie et de la rétention.

  • DORS/81-416, art. 13;
  • DORS/91-423, art. 5.

 Les oeufs transformés ou l’objet retenus en vertu de l’article 23 de la Loi sont entreposés dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • DORS/91-423, art. 5.

 Lorsque l’inspecteur détermine que les oeufs transformés ou l’objet retenus sont conformes, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 25(1) a été remis ou envoyé.

  • DORS/91-423, art. 5.
  •  (1) Les oeufs transformés ou l’objet confisqués en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi font l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) les oeufs transformés qui sont comestibles sont :

      • (i) soit vendus, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donnés à une oeuvre de charité;

    • b) les oeufs transformés qui sont non comestibles sont vendus pour être conditionnés en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire et le produit de la vente est versé au compte du receveur général;

    • c) l’objet est vendu et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) Les oeufs transformés ou l’objet confisqués en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi font l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • DORS/91-423, art. 5.

 Les oeufs transformés confisqués en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi font l’objet des mesures suivantes :

  • a) les oeufs transformés qui sont comestibles sont :

    • (i) soit vendus, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit donnés à une oeuvre de charité;

  • b) les oeufs transformés qui sont non comestibles sont vendus pour être conditionnés en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • DORS/91-423, art. 5.
 
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