Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

Règlement sur les produits transformés

C.R.C., ch. 291

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Règlement concernant le classement, l’emballage et le marquage des produits transformés

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les produits transformés.

  • DORS/82-701, art. 2.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    activité de l’eau

    activité de l’eau désigne le rapport de la pression de vapeur du produit alimentaire sur la pression de vapeur de l’eau pure dans des conditions identiques de pression et de température; (water activity)

    additif alimentaire

    additif alimentaire S’entend au sens de l’article B.01.001 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. (food additive)

    Agence

    Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

    aliment

    aliment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (food)

    bombage

    bombage[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    bombage chimique

    bombage chimique[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    catégorie

    catégorie Catégorie établie pour les fruits et les légumes en conserve ou congelés, en conformité avec les articles 3.1 et 4. (grade)

    conserve compacte

    conserve compacte signifie des conserves dans lesquelles le fruit ou le légume a été partiellement ou totalement précuit avant sa transformation de façon à permettre l’emballage compact du produit avec la quantité minimum de liquide libre; (solid pack)

    conservé dans la saumure

    conservé dans la saumure signifie un produit en conserve dans lequel l’agent de conservation utilisé est une solution d’eau et de sel, avec ou sans addition de sucre; (brine pack)

    conservé dans l’eau

    conservé dans l’eau signifie un produit en conserve dans lequel l’eau est utilisée comme agent de conservation; (water pack)

    conservé dans le sirop

    conservé dans le sirop désigne un produit en conserve dans lequel l’agent de conservation est le sucre, le sucre inverti, le miel, le dextrose ou le glucose, à l’état sec ou liquide, utilisé avec de l’eau; (syrup pack)

    conserve épaisse

    conserve épaisse signifie des conserves dans lesquelles une quantité minimum d’eau nécessaire à leur bonne transformation est utilisée comme agent de conservation; (heavy pack)

    conservé sous vide

    conservé sous vide signifie un produit en conserve dans lequel une quantité minimum d’agents de conservation est utilisée et le vide est créé mécaniquement; (vacuum pack)

    contaminé

    contaminé Qualifie le produit alimentaire qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance dont l’utilisation est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois. (contaminated)

    contenant

    contenant L’emballage dans lequel un produit alimentaire est offert en vente. (container)

    contenant d’expédition

    contenant d’expédition désigne un récipient, un emballage ou une toile d’emballage dans lequel les contenants des produits alimentaires sont placés aux fins de transport; (shipping container)

    contenant hermétiquement scellé

    contenant hermétiquement scellé désigne un contenant conçu pour y empêcher l’entrée des micro-organismes, y compris les spores; (hermetically sealed container)

    directeur

    directeur La personne nommée à ce titre par le président de l’Agence. (Director)

    directeur régional

    directeur régional[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    échantillon

    échantillon[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    emballage

    emballage[Abrogée, DORS/98-579, art. 1]

    espace libre

    espace libre signifie l’espace entre le rebord ou l’extrémité supérieure du contenant et le niveau supérieur du contenu; (head space)

    espace principal

    espace principal S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display panel)

    établissement

    établissement signifie tout endroit dans lequel les fruits ou les légumes, ou tout produit de fruits ou de légumes, sont préparés pour fins d’alimentation; (establishment)

    établissement agréé

    établissement agréé Établissement agréé en vertu du paragraphe 11(1). (registered establishment)

    établissement enregistré

    établissement enregistré[Abrogée, DORS/95-548, art. 2(F)]

    étiquette

    étiquette signifie toute étiquette, ou tout papier gommé, sceau, enveloppe, pochoir ou récipient imprimés, marqués au pochoir, lithographiés ou imprimés en relief; (label)

    étiquette enregistrée

    étiquette enregistrée[Abrogée, DORS/2013-76, art. 1]

    exploitant

    exploitant La personne responsable de l’exploitation d’un établissement agréé. (operator)

    fabricant

    fabricant[Abrogée, DORS/86-622, art. 1]

    facteurs critiques

    facteurs critiques désigne les facteurs physiques et chimiques qui influencent le traitement thermique dans l’atteinte du degré de stérilité commerciale; (critical factors)

    falsifié

    falsifié[Abrogée, DORS/2011-205, art. 26]

    formulation

    formulation en ce qui concerne un produit alimentaire, désigne :

    • a) ses ingrédients et composantes, y compris les additifs alimentaires,

    • b) la proportion de ses ingrédients et de ses composantes; (formulation)

    ingrédient

    ingrédient désigne une unité particulière d’aliment qui est combinée à une ou à plusieurs unités particulières d’aliment pour former une unité intégrale d’aliment; (ingredient)

    inspecteur

    inspecteur[Abrogée, DORS/97-300, art. 1]

    léger flochage

    léger flochage[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    Loi

    Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

    lot d’inspection

    lot d’inspection[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    méthode acceptable

    méthode acceptable Méthode d’analyse ou d’examen désignée par le ministre comme étant acceptable aux fins de l’application de la Loi et du présent règlement. (acceptable method)

    ministère

    ministère[Abrogée, DORS/2000-184, art. 23]

    ministre

    ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

    nombre déterminant l’acceptation

    nombre déterminant l’acceptation[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    nombre déterminant le rejet

    nombre déterminant le rejet[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    plan d’échantillonnage

    plan d’échantillonnage[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    plan d’échantillonage multiple

    plan d’échantillonage multiple[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    plan d’échantillonnage simple

    plan d’échantillonnage simple[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    premier commerçant

    premier commerçant Toute personne qui acquiert un produit alimentaire emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette. (first dealer)

    principale surface exposée

    principale surface exposée S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display surface)

    produit alimentaire

    produit alimentaire ou produit signifie tout aliment préparé en entier ou en partie à partir de fruits et légumes; (food product)

    produit alimentaire peu acide

    produit alimentaire peu acide désigne un produit alimentaire dont une des composantes possède un pH supérieur à 4,6 et une activité hydrique (Aw) supérieure à 0,85, après le traitement thermique; (low-acid food product)

    produit alimentaire peu acide à pH réduit

    produit alimentaire peu acide à pH réduit Produit alimentaire qui a été mariné ou soumis à un processus de fermentation afin d’atteindre un pH d’équilibre d’au plus 4,6 après le traitement thermique. (acidified low-acid food product)

    produit préemballé

    produit préemballé signifie tout produit qui est emballé de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consommateur ou utilisé ou acheté par lui sans être réemballé; (prepackaged product)

    stérilité commerciale

    stérilité commerciale désigne l’état d’un produit alimentaire exempt de toute forme de micro-organismes, y compris les spores, qui sont susceptibles de se propager à une température supérieure à 4 °C; (commercial sterility)

    succédané

    succédané Tout produit alimentaire qui est analogue en apparence à un produit transformé et qui est conditionné aux mêmes fins que le produit transformé, mais qui ne répond pas aux normes établies par le présent règlement pour ce produit transformé. (substitute)

    surveillant régional

    surveillant régional[Abrogée, DORS/87-372, art. 1]

    taille cumulative d’un échantillon

    taille cumulative d’un échantillon[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    taille de l’échantillon

    taille de l’échantillon[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    traitement programmé

    traitement programmé désigne le traitement thermique, effectué seul ou en combinaison avec des facteurs critiques choisis par l’opérateur pour une formulation donnée, le type et le calibre du contenant et une unité du système de traitement thermique qui permet d’atteindre, au minimum, le degré de stérilité commerciale; (scheduled process)

    transformé

    transformé Qualifie le produit alimentaire mis en conserve, cuit, congelé, concentré, mariné ou conditionné de toute autre façon afin d’en assurer la conservation durant le transport, la distribution et l’entreposage. La présente définition exclut la cuisson finale ou la préparation du produit alimentaire destiné à un repas ou à une partie d’un repas, qui peut être effectuée par les restaurants, les hôpitaux, les centres alimentaires, les traiteurs, les cuisines centrales ou des établissements similaires où des produits alimentaires sont préparés pour la consommation plutôt que pour la conservation à long terme. (processed)

    unité d’échantillonnage

    unité d’échantillonnage[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

    unité d’échantillonnage défectueuse

    unité d’échantillonnage défectueuse[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/93-496, art. 1]

  • DORS/79-541, art. 1;
  • DORS/81-337, art. 1;
  • DORS/86-622, art. 1;
  • DORS/87-133, art. 1;
  • DORS/87-350, art. 1(F);
  • DORS/87-372, art. 1;
  • DORS/88-383, art. 1;
  • DORS/91-687, art. 1;
  • DORS/93-330, art. 1;
  • DORS/93-496, art. 1;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/97-300, art. 1;
  • DORS/98-579, art. 1;
  • DORS/2000-184, art. 23;
  • DORS/2003-6, art. 40;
  • DORS/2011-205, art. 26;
  • DORS/2013-76, art. 1.
 
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