Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

PARTIE ISanté et sécurité

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit alimentaire en tant qu’aliment, sauf si le produit alimentaire, y compris toute matière utilisée comme partie constituante ou ingrédient de ce produit :

  • (2) II est interdit de mélanger un produit alimentaire contaminé avec un autre produit alimentaire de manière que le produit alimentaire contaminé satisfasse aux exigences du paragraphe (1).

  • (3) [Abrogé, DORS/2003-6, art. 41]

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), conditionné hygiéniquement se dit du produit alimentaire qui est conditionné conformément aux articles 16 et 17.

  • DORS/91-687, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 41;
  • DORS/2006-221, art. 5(F);
  • DORS/2011-205, art. 27;
  • DORS/2012-286, art. 38(A).

 Malgré l’article 2.1, le produit alimentaire contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — comme aliment pour animaux s’il :

  • a) est propre à la consommation animale;

  • b) porte les mentions « aliments pour animaux » et « animal food »;

  • c) est conditionné séparément des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine;

  • d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.

  • DORS/91-687, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 42;
  • DORS/2011-205, art. 28.

 L’inspecteur peut ordonner qu’un produit alimentaire soit éliminé ou détruit s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le produit alimentaire, selon le cas :

  • a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 29]

  • b) est contaminé;

  • c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2.1(1) ou de l’article 2.2 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;

  • d) est autrement nuisible à la santé.

  • DORS/91-687, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2011-205, art. 29.

 Est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit alimentaire dans un contenant :

  • a) qui n’a pas été bien scellé;

  • b) dont le couvercle ou le fond sont devenus convexes;

  • c) qui est autrement défectueux.

  • DORS/91-687, art. 2.

PARTIE I.1Catégories et normes

 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie par le présent règlement pour un produit transformé, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un succédané de telle manière qu’il puisse être confondu avec le produit transformé.

  • DORS/91-687, art. 2.

 Les catégories des fruits et des légumes en conserve, les noms de catégorie de ces fruits et légumes et les normes applicables à chaque catégorie sont ceux prescrits au tableau I de l’annexe I.

  • DORS/91-687, art. 2.

 Les catégories pour les fruits et les légumes congelés indiquées au tableau II de l’annexe I, les noms de catégories de ces fruits et légumes et les normes pour ces catégories sont ceux qui sont prescrits dans ce tableau.

 Les catégories des fruits et des légumes en conserve et congelés visés à l’annexe I qui sont importés et vendus dans leur contenant d’origine sont celles prescrites à cette annexe et les noms de catégorie de ces fruits et légumes sont ceux prescrits à l’article 3 de l’annexe V.

  • DORS/93-330, art. 2.

 [Abrogé, DORS/93-330, art. 2]

 Les normes pour les produits de fruits et de légumes indiquées à l’annexe II sont celles qui sont prescrites dans cette annexe.

 Tout produit de fruits ou de légumes pour lequel une norme est prescrite dans le présent règlement ne doit contenir que les ingrédients prévus par la norme prescrite pour ce produit aux annexes I ou II.

  • DORS/78-170, art. 1.

 [Abrogé, DORS/91-687, art. 4]

 Les noms de catégories établis par le présent règlement ne peuvent être appliqués sur les contenants des produits de fruits et de légumes qu’aux conditions suivantes :

  • a) à l’exception d’un produit importé qui est vendu dans son contenant d’origine, le produit est conditionné dans un établissement agréé conformément au présent règlement;

  • b) le produit doit être emballé dans un contenant prescrit à la partie III et marqué de la façon prescrite à la partie IV.

  • DORS/91-687, art. 5.
  •  (1) À moins que le présent règlement ou un inspecteur ne l’autorise, nul ne doit expédier ou transporter de l’établissement dans lequel il a été emballé, un produit de fruits et de légumes pour lequel des catégories sont établies dans ledit règlement, sauf si un nom de catégorie établi en vertu du présent règlement a été appliqué sur le contenant du produit.

  • (2) Le présent article ne s’applique pas aux produits de fruits et de légumes figurant à l’annexe I, désignés comme « facultatifs » et sur lequels l’étiquetage de la catégorie n’est pas obligatoire.

PARTIE I.2Essais de mise en marché

  •  (1) L’exploitant d’un établissement agréé ou l’importateur d’un produit alimentaire peut présenter au directeur, par écrit, une demande d’autorisation pour l’essai de mise en marché d’un produit alimentaire qui n’est pas conforme au présent règlement.

  • (2) La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du demandeur ou le numéro d’agrément de l’établissement;

    • b) une description détaillée du produit alimentaire, notamment :

      • (i) le nom usuel,

      • (ii) la liste des ingrédients et de leurs constituants,

      • (iii) la formulation et la méthode de préparation, si elle diffère de celle prévue au présent règlement;

    • c) le type et le format des contenants qui seront utilisés dans l’essai de mise en marché;

    • d) une estimation de la quantité totale du produit alimentaire qui sera utilisée dans l’essai de mise en marché;

    • e) une description du ou des secteurs démographiques ou géographiques visés par l’essai de mise en marché;

    • f) la durée prévue, d’au plus 24 mois, de l’essai de mise en marché;

    • g) une mention précisant que :

    • h) la signature du demandeur ou de son mandataire;

    • i) trois exemplaires, ou fac-similés acceptables, de toute étiquette qui sera apposée sur le produit alimentaire.

  • (3) La demande d’autorisation d’essai de mise en marché est accompagnée d’au moins un échantillon du produit alimentaire qui en fait l’objet.

  • (4) Lorsque la demande est accompagnée de fac-similés de l’étiquette, le titulaire de l’autorisation d’essai de mise en marché doit faire parvenir au directeur l’étiquette dans sa forme définitive dans les 90 jours suivant la date d’octroi de l’autorisation.

  • (5) Le directeur peut accorder par écrit à l’exploitant d’un établissement agréé ou à l’importateur d’un produit alimentaire l’autorisation d’effectuer un essai de mise en marché pendant une période d’au plus 24 mois s’il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose, que l’essai :

    • a) ne perturbera pas la structure commerciale habituelle du secteur;

    • b) ne créera pas de confusion chez le public ni ne l’induira en erreur;

    • c) n’aura pas d’effets néfastes sur le processus de fixation des prix ni sur la santé et la sécurité publiques.

  • (6) Le directeur peut retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (5) dans les cas suivants :

    • a) la demande contient des renseignements faux ou trompeurs;

    • b) les conditions énoncées au présent article ne sont pas respectées.

  • DORS/94-465, art. 1;
  • DORS/2011-205, art. 30.
 
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