Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

PARTIE IIAgrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés

[DORS/2011-205, art. 31(F)]
  •  (1) La demande d’agrément d’un établissement, ou la demande de renouvellement ou de modification d’un tel agrément, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils sont différents;

    • b) la mention qu’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification;

    • c) le numéro d’agrément existant, le cas échéant;

    • d) la mention que l’établissement appartient à un particulier, à une société de personnes, à une coopérative ou à une personne morale;

    • e) le nom commercial de l’établissement, s’il diffère du nom du demandeur;

    • f) les noms et titres des propriétaires, associés, dirigeants et administrateurs de l’établissement;

    • g) une mention indiquant si, dans l’établissement, des produits alimentaires peu acides ou des produits alimentaires peu acides à pH réduit sont emballés dans des contenants hermétiquement scellés.

  • (2) À une demande d’agrément doit être annexé un exemplaire de l’exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui comprend les renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne responsable de l’application du programme;

    • b) la description du matériel en place pour assurer la propreté et la salubrité des lieux;

    • c) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.

  • DORS/79-918, art. 1;
  • DORS/86-622, art. 3;
  • DORS/87-372, art. 2;
  • DORS/97-300, art. 2;
  • DORS/2000-183, art. 17;
  • DORS/2000-184, art. 30;
  • DORS/2003-6, art. 43(F).
  •  (1) Si l’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 10(1) satisfait aux conditions prescrites aux articles 13 à 19, le directeur :

    • a) agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés de l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

    • b) délivre à l’exploitant de l’établissement un certificat d’agrément.

  • (2) L’exploitant de l’établissement agréé doit afficher le certificat d’agrément visé au paragraphe (1), à un endroit bien en vue dans l’établissement jusqu’à son expiration.

  • (3) L’exploitant de l’établissement agréé ne peut céder ni transférer le certificat d’agrément qui lui est délivré.

  • DORS/87-372, art. 2;
  • DORS/93-496, art. 6;
  • DORS/2000-184, art. 24;
  • DORS/2000-317, art. 1;
  • DORS/2011-205, art. 34 à 36(F).
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), le certificat d’agrément est valide pour la période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 18]

  • (2) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un établissement :

    • a) si, selon le cas :

      • (i) l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de la Loi ou du présent règlement,

      • (ii) l’exploitant de l’établissement ne se conforme pas aux dispositions de la Loi ou du présent règlement,

      • (iii) il y a des raisons de croire que le maintien de l’exploitation de l’établissement pose un danger pour la santé du public;

    • b) si l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures correctives.

  • (3) L’agrément d’un établissement ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (2), sauf si :

    • a) l’inspecteur a fait un rapport qui précise les motifs de la suspension et les mesures correctives qui s’imposent et en a transmis un exemplaire à l’exploitant de l’établissement;

    • b) un avis de suspension de l’agrément est délivré à l’exploitant.

  • (4) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (2) reste en vigueur :

    • a) soit jusqu’à ce que l’exploitant prenne des mesures correctives;

    • b) soit jusqu’à l’annulation du certificat si des procédures d’annulation ont été entamées en vertu du paragraphe (5);

    • c) soit jusqu’à l’expiration d’une période maximum de 90 jours si aucune procédure d’annulation n’a été entamée en vertu du paragraphe (5).

  • (5) Le directeur peut annuler l’agrément d’un établissement dans l’un des cas suivants :

    • a) l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de la Loi ou du présent règlement;

    • b) l’exploitant de l’établissement ne se conforme pas aux dispositions de la Loi ou du présent règlement.

  • (6) L’agrément d’un établissement ne peut être annulé en vertu du paragraphe (5), sauf si :

    • a) au moment de son inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’infraction commise à toute disposition de la Loi ou du présent règlement;

    • b) un exemplaire du rapport d’inspection a été remis à l’exploitant, dans lequel il est fait mention :

      • (i) de l’infraction commise à toute disposition de la Loi ou du présent règlement,

      • (ii) du délai accordé pour se conformer à toute disposition de la Loi et du présent règlement;

    • c) l’exploitant ne s’est pas conformé aux dispositions de la Loi ou du présent règlement dans le délai indiqué dans le rapport d’inspection, ou continue après l’expiration de ce délai à enfreindre le règlement ou à ne pas respecter la Loi ou le présent règlement;

    • d) l’exploitant a eu la possibilité de se faire entendre;

    • e) un avis d’annulation de l’agrément est délivré à l’exploitant.

  • DORS/86-622, art. 3;
  • DORS/87-372, art. 2;
  • DORS/93-496, art. 6;
  • DORS/97-300, art. 3;
  • DORS/2000-183, art. 18;
  • DORS/2000-317, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 44;
  • DORS/2011-205, art. 34(F).

 L’établissement agréé selon l’article 11 doit être situé sur un terrain qui :

  • a) est exempt de débris et d’ordures;

  • b) offre ou permet un bon drainage;

  • c) n’est pas situé à proximité d’une source de pollution ni d’un endroit abritant des insectes, des rongeurs ou autres vermines susceptibles de contaminer les produits alimentaires se trouvant dans l’établissement.

  • DORS/83-414, art. 1;
  • DORS/87-372, art. 2;
  • DORS/2011-205, art. 36(F).
  •  (1) L’établissement agréé selon l’article 11 doit :

    • a) être de construction solide et en bon état;

    • b) être construit à partir de matériaux durables et exempts d’éléments nocifs;

    • c) être conçu de façon à empêcher que n’y pénètrent les insectes, les oiseaux, les rongeurs et d’autres vermines ou toute autre chose susceptible de contaminer les produits alimentaires;

    • d) posséder, dans les locaux où les produits alimentaires sont préparés ou emballés, des planchers, des murs et des plafonds qui sont imperméables et construits de manière à être facilement nettoyés;

    • e) être doté de pièces et de locaux dont l’éclairage, la ventilation et la plomberie répondent aux besoins des opérations qui y sont menées et dont la construction se prête facilement au nettoyage et à la désinfection;

    • f) être pourvu, dans les aires où les aliments sont exposés, d’ampoules et d’installations d’éclairage qui sont d’un type qui n’entraîne pas la contamination des produits alimentaires en cas de bris;

    • g) comprendre un nombre suffisant de pièces pour permettre la séparation des activités incompatibles;

    • h) être pourvu de vestiaires, de cantines et de cabinets de toilette qui :

      • (i) sont aptes à être tenus dans un état propre et salubre,

      • (ii) ont la grandeur et les installations suffisantes, compte tenu du nombre de personnes qui doivent les utiliser,

      • (iii) sont bien ventilés et bien éclairés,

      • (iv) dans le cas des cabinets de toilette, ne donnent pas directement sur les pièces où les produits alimentaires sont manipulés et sont séparés de celles-ci;

    • i) sous réserve du paragraphe (2), être approvisionné en eau potable chaude et froide qui est protégée contre toute source de contamination et dont la quantité et la pression répondent aux besoins de l’établissement agréé;

    • j) être muni de dispositifs adéquats pour la cueillette et l’évacuation des déchets;

    • k) être doté de systèmes de drainage et d’évacuation des eaux usées qui sont :

      • (i) en conformité avec le code de plomberie de la province où il est situé,

      • (ii) suffisants pour évacuer tous les déchets,

      • (iii) munis de collecteurs et d’évents,

      • (iv) conçus et construits de façon qu’il n’y ait pas de contact entre les effluents d’origine humaine et tout autre déchet dans l’établissement,

      • (v) placés de manière à empêcher la contamination des produits alimentaires;

    • l) être pourvu de l’équipement nécessaire à l’inspection, à la transformation, à l’emballage, au classement, au marquage ou à l’entreposage des produits alimentaires qui est :

      • (i) fabriqué d’un matériau anticorrosion nettoyable et exempt de tout élément nocif,

      • (ii) accessible pour le nettoyage, la réparation ou l’inspection, ou facilement démontable à ces fins,

      • (iii) efficace pour l’usage auquel il est destiné;

    • m) avoir comme surfaces entrant en contact avec les aliments des surfaces qui sont :

      • (i) non toxiques,

      • (ii) lisses,

      • (iii) exemptes de toute aspérité, fissure ou écaille,

      • (iv) inaltérables au contact des produits alimentaires,

      • (v) capables de résister à un nettoyage normal mais répété,

      • (vi) imperméables;

    • n) posséder les installations et les moyens nécessaires au lavage, au nettoyage et à l’assainissement complets de l’équipement;

    • o) être pourvu de matériel pour nettoyer adéquatement les contenants dans l’établissement;

    • p) être pourvu d’équipement permettant d’établir, de maintenir et de vérifier la température et le degré d’humidité dans les pièces où les matières premières sont situées et où les produits alimentaires sont entreposés.

  • (2) L’établissement agréé peut utiliser de l’eau autre que celle visée à l’alinéa (1)i), si elle sert uniquement à la protection contre les incendies, aux chaudières ou à d’autres services auxiliaires et si le réseau de canalisation de cette eau est indépendant du réseau de canalisation de l’eau potable.

  • DORS/79-918, art. 2;
  • DORS/86-622, art. 3;
  • DORS/87-372, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 45(F);
  • DORS/2011-205, art. 36(F).
 
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