Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

 Sauf disposition contraire du présent règlement, toute étiquette d’un produit alimentaire doit être conforme aux exigences applicables des articles 32 à 42.

  • DORS/98-579, art. 3.

 Les renseignements devant figurer, aux termes du présent règlement, sur l’étiquette d’un produit préemballé ou sur l’étiquette d’un produit visé au paragraphe 25(1) sont indiqués dans les deux langues officielles, à l’exception du nom et du principal établissement de la personne par ou pour qui le produit a été fabriqué, transformé, produit ou emballé pour la vente, ceux-ci pouvant être indiqués dans l’une ou l’autre des langues officielles.

  • DORS/93-496, art. 4.

 Lorsqu’un produit alimentaire préparé dans un établissement agréé est mis en conserve pour un premier commerçant sous son étiquette particulière, le numéro d’agrément de l’établissement ou l’indicatif d’identification du commerçant doit paraître sur l’étiquette ou être imprimé en relief sur le contenant.

  • DORS/86-622, art. 3;
  • DORS/2011-205, art. 32.

 Un produit alimentaire ne peut porter une étiquette sur laquelle figure le nom d’un produit visé à l’annexe XII — que ce nom soit le nom intégral du produit alimentaire ou en fasse partie — que s’il répond aux normes applicables au produit ainsi visé, établies aux annexes I ou II.

  • DORS/93-330, art. 4.
  •  (1) Un produit visé à la colonne I du tableau III de l’annexe IV, qui est mis en conserve avec du sirop, du jus de fruits ou du jus de fruits additionné de sucre, doit, lorsque le pourcentage de solides solubles établi aux colonnes II, III, IV, V ou VI est utilisé, porter sur son étiquette le nom d’identification correspondant du sirop visé à cette annexe.

  • (2) Les fruits congelés conservés dans du sucre, du sucre inverti, du dextrose ou du glucose à l’état sec doivent être étiquetés de façon à indiquer le pourcentage total d’édulcorant ou d’édulcorants ajoutés (e.g. « additionné de ........ % de sucre, de sucre inverti, de dextrose ou de glucose »).

  • DORS/78-170, art. 6.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque déclaration exigée par cette partie doit être écrite clairement et bien en vue sur une étiquette apposée sur le contenant en lettres et en chiffres d’une hauteur minimum selon l’article 1 de l’annexe V.

  • (2) Lorsque la déclaration porte sur la capacité, le poids net ou le nombre, seuls les chiffres doivent être de la hauteur minimum visée à l’article 1 de l’annexe V.

 Les noms de catégorie établis par le présent règlement doivent être indiqués sur l’étiquette de la façon illustrée :

  • a) à l’article 2 de l’annexe V, lorsqu’il s’agit de fruits ou de légumes en conserve ou congelés, conditionnés dans un établissement agréé;

  • b) à l’article 3 de l’annexe V, lorsqu’il s’agit de fruits ou de légumes en conserve ou congelés, importés et vendus dans leur contenant d’origine.

  • DORS/91-687, art. 7;
  • DORS/93-330, art. 5;
  • DORS/95-548, art. 2(F).
  •  (1) Les noms de catégorie établis par le présent règlement ne doivent être appliqués que sur les produits pour lesquels des catégories sont prévues aux tableaux I et II de l’annexe I.

  • (2) Lorsque le produit alimentaire ne répond pas à la plus basse catégorie prescrite pour ce produit dans l’annexe I, il doit être marqué « sous-régulier », pourvu que le produit soit en bon état, sain et propre à l’alimentation humaine.

  • DORS/93-330, art. 6.
  •  (1) La désignation de capacité des contenants, y compris ceux des aliments liquides congelés, doit figurer sur l’étiquette de la façon prescrite aux articles 1, 4 et 5 de l’annexe V.

  • (2) La déclaration du poids net pour les fruits et les légumes congelés, autres que les aliments liquides congelés, doit figurer sur l’étiquette de la façon prescrite aux articles 1, 4 et 5 de l’annexe V.

  • DORS/93-330, art. 7.
  •  (1) La déclaration du calibre des haricots verts, des haricots beurre, des pois, des haricots de Lima, des pointes ou turions d’asperges, des pommes de terre blanches entières, des carottes entières et des carottes coupées en forme de carottes entières doit figurer sur l’étiquette de l’une des façons suivantes :

    • a) le numéro de la grosseur, la désignation facultative équivalente ou la désignation figurant respectivement aux tableaux I à V et VII de l’annexe VI pour les légumes visés au présent article;

    • b) « grosseurs assorties » ou « grosseurs mixtes », lorsque le produit est une combinaison ou mélange d’au moins deux grosseurs; ou

    • c) « non calibré », lorsque le produit n’a pas été calibré.

  • (2) Les mots carottes entières et carottes coupées en forme de carottes entières ont le même sens qu’au paragraphe 16(1) du tableau II de l’annexe I.

  • DORS/86-780, art. 1.
  •  (1) Lorsque les produits alimentaires sont importés, le pays où le produit a été préparé doit être indiqué clairement et dans un endroit bien en vue sur l’étiquette, en lettres de la grosseur prescrite à l’article 1 de l’annexe V, soit comme partie du nom et de l’adresse de l’exploitant étranger, soit sous forme de déclaration séparée indiquant l’origine du produit.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le produit alimentaire importé a été préparé pour un importateur canadien sous son étiquette particulière, le pays d’origine doit être déclaré clairement et dans un endroit bien en vue sur l’étiquette, en lettres d’au moins ¼ de pouce de hauteur sur les contenants de plus de 10 onces et d’au moins 1/8 de pouce de hauteur sur ceux de 10 onces et moins.

  • DORS/86-622, art. 3.
  •  (1) Le nom commun, le nom de catégorie et la déclaration de quantité nette exigés par le présent règlement doivent figurer dans l’espace principal de l’étiquette.

  • (2) Les déclarations exigées par le présent règlement, sauf celles visées au paragraphe (1) ou celles qui doivent apparaître près du nom commun, peuvent figurer sur toute face de l’étiquette autre que celle située sur le fond du contenant.

 [Abrogé, DORS/98-579, art. 4]

 [Abrogé, DORS/2013-76, art. 4]

  •  (1) Nonobstant l’article 31, le ministre peut permettre

    • a) que des produits alimentaires soient étiquetés ou réétiquetés ailleurs que dans l’établissement où ils ont été mis en conserve; et

    • b) l’expédition à l’intérieur du Canada de produits alimentaires non étiquetés et destinés à la refabrication.

  • (2) Lorsque des expéditions de produits alimentaires non étiquetés sont effectuées conformément au paragraphe (1), un inspecteur doit attacher à un emballage de l’expédition une étiquette de retenue numérotée dûment remplie et signée par l’inspecteur.

  • (3) Nul ne doit altérer ni enlever l’étiquette de retenue placée sur l’emballage de l’expédition et nul ne doit enlever, vendre ni autrement aliéner une partie quelconque de l’expédition ainsi retenue à moins qu’un « congé » par écrit n’ait été obtenu d’un inspecteur.

 Tous les emballages dans lesquels les contenants de produits alimentaires sont emballés doivent porter sur un panneau de l’emballage

  • a) le nom du produit;

  • b) le nom et l’adresse de l’exploitant ou, si les contenants sont emballés pour un premier commerçant, le nom et l’adresse du premier commerçant;

  • c) la catégorie du produit, indiquée sur les étiquettes des contenants;

  • d) le nombre et la contenance (grosseur) des contenants dans l’emballage; et

  • e) le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel le produit a été emballé.

  • DORS/86-622, art. 3;
  • DORS/2011-205, art. 34(F).
  •  (1) Le numéro d’agrément attribué à un établissement en vertu du présent règlement ne doit pas être apposé sur un contenant ni sur un emballage de produits alimentaires préparés dans un autre établissement.

  • (2) Nul établissement ne doit employer un contenant ni un emballage portant le numéro d’agrément ou une autre marque d’identification attribués ou appartenant à un autre établissement.

  • DORS/2011-205, art. 34(F).

PARTIE VServices d’analyse, d’inspection et de classement

 Quiconque souhaite faire analyser, inspecter ou classer des produits alimentaires doit :

  • a) en faire la demande à l’inspecteur au moins 24 heures à l’avance ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche au moins 48 heures à l’avance;

  • b) présenter les produits alimentaires aux date, heure et lieu précisés par l’inspecteur;

  • c) rendre facilement accessibles tous les produits alimentaires parmi lesquels l’inspecteur prélèvera des échantillons et veiller à ce que ces produits soient dans un état qui se prête à l’analyse, à l’inspection ou au classement;

  • d) se mettre à la disposition de l’inspecteur, ou désigner un employé sur place qui soit à la disposition de celui-ci, pour l’aider à ouvrir et fermer les contenants et lui prêter toute autre aide qu’il peut demander aux fins de la prestation du service;

  • e) si les produits alimentaires ne sont pas étiquetés au moment de leur présentation, indiquer les noms de catégorie qu’il est proposé d’y inscrire, le cas échéant.

  • DORS/86-622, art. 3;
  • DORS/97-300, art. 5.
 
Date de modification :