Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 19]

 [Abrogés, DORS/95-548, art. 2]

 Si, à cause de conditions défavorables au moment de l’examen ou de la présence de défauts cachés dans un produit, l’inspecteur est incapable d’en déterminer la catégorie, il peut retarder l’inspection du produit en s’accordant le temps qu’il faut pour déterminer exactement la catégorie.

  • DORS/87-372, art. 3.

PARTIE VIExportations

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 57, il est interdit d’exporter du Canada un produit alimentaire pour lequel des catégories sont établies à l’annexe I, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le produit alimentaire a été préparé dans un établissement agréé;

    • b) le produit alimentaire répond aux exigences de l’une de ces catégories.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 57, il est interdit d’exporter du Canada un produit alimentaire ou un produit d’une classe de produits alimentaires pour lesquels des normes sont prescrites à l’annexe II, de la soupe aux légumes, du spaghetti dans de la sauce aux tomates, du raifort préparé, du raifort en crème, des aliments pour bébés et des aliments pour jeunes enfants, sauf si le produit :

    • a) a été préparé dans un établissement agréé;

    • b) est emballé dans le contenant prescrit au tableau III de l’annexe III;

    • c) est marqué conformément à la partie IV.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’envoi de produits alimentaires qui, selon le cas :

    • a) a un poids d’au plus 20 kg;

    • b) fait partie des effets personnels d’un émigrant.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/88-107, art. 2;
  • DORS/2001-80, art. 3;
  • DORS/2003-6, art. 51;
  • DORS/2011-205, art. 36(F).

 Le produit alimentaire qui n’est pas conforme aux exigences du présent règlement en ce qui concerne la catégorie, les normes, l’emballage et le marquage peut être exporté si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’expéditeur fournit une déclaration signée qui :

    • (i) atteste que le contenant et les marques sont conformes aux exigences du pays importateur,

    • (ii) précise les exigences de qualité stipulées dans le contrat aux termes duquel le produit alimentaire est exporté;

  • b) le numéro de lot ou le code de l’envoi est marqué sur l’étiquette ou imprimé en relief sur le contenant;

  • c) l’étiquette apposée sur le contenant représente fidèlement la qualité, la quantité, la composition, le caractère, l’innocuité ou la valeur du produit alimentaire.

  • d) [Abrogé, DORS/88-107, art. 3]

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/88-107, art. 3.

 Quiconque souhaite obtenir un certificat d’exportation pour un produit alimentaire attestant qu’il satisfait aux exigences d’exportation de la présente partie doit :

  • a) présenter à l’inspecteur ou au bureau d’inspection le plus proche une demande dûment remplie en double exemplaire, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :

    • (i) la date et le lieu de la demande,

    • (ii) le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel le produit alimentaire a été conditionné,

    • (iii) les nom et adresse de l’exportateur,

    • (iv) les nom et adresse du destinataire,

    • (v) le nom du transporteur,

    • (vi) la date d’expédition prévue de l’envoi,

    • (vii) la description du produit alimentaire et ses marques d’identification, notamment la catégorie et le nom commercial,

    • (viii) le nombre de contenants d’expédition ainsi que les nombre, format et type de contenants dans chaque contenant d’expédition,

    • (ix) la mention que le produit alimentaire visé par la demande est en bon état, sain, comestible et conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement,

    • (x) la signature du demandeur;

  • b) faire inspecter le produit alimentaire par l’inspecteur selon les modalités prévues à l’article 48;

  • c) payer le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/97-300, art. 6;
  • DORS/2000-183, art. 20;
  • DORS/2000-184, art. 30.

PARTIE VIICommerce interprovincial

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 59.2 et 59.3, il est interdit d’acheminer d’une province à une autre un produit alimentaire pour lequel des catégories sont établies à l’annexe I, sauf si le produit :

    • a) a été préparé dans un établissement agréé;

    • b) satisfait aux exigences de la catégorie minimale établie à l’annexe I;

    • c) est emballé dans le contenant prescrit aux tableaux I ou II de l’annexe III;

    • d) est marqué conformément à la partie IV.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 59.2 et 59.3, il est interdit d’acheminer d’une province à une autre un produit alimentaire ou un produit d’une classe de produits alimentaires pour lesquels des normes sont prescrites à l’annexe II, de la soupe aux légumes, du spaghetti dans de la sauce aux tomates, du raifort préparé, du raifort en crème, des aliments pour bébés et des aliments pour jeunes enfants, sauf si le produit :

    • a) a été préparé dans un établissement agréé;

    • b) est conforme aux normes applicables établies à l’annexe II, le cas échéant;

    • c) est emballé dans le contenant prescrit au tableau III de l’annexe III;

    • d) est marqué conformément à la partie IV.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’expédition de produits alimentaires qui :

    • a) pèse au plus 20 kg et qui n’est pas destinée à la vente au Canada;

    • b) fait partie d’un essai de mise en marché pour lequel une autorisation est accordée conformément au paragraphe 9.1(5).

  • DORS/86-810, art. 1;
  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/88-383, art. 2;
  • DORS/94-465, art. 2;
  • DORS/2001-80, art. 4;
  • DORS/2003-6, art. 52.

 [Abrogé, DORS/2003-6, art. 53]

 Le ministre ou son délégué peut soustraire aux obligations de la Loi ou du présent règlement l’acheminement d’une province à une autre de tout produit alimentaire quand il l’estime nécessaire pour prévenir une pénurie au Canada des disponibilités de ce produit ou d’un produit semblable de production canadienne.

  • DORS/88-383, art. 2.

 Le produit alimentaire non étiqueté ou non marqué conformément à la partie IV peut être acheminé d’une province à une autre si l’expéditeur fournit la preuve qu’il sera étiqueté ou marqué à son point de destination en conformité avec le présent règlement.

  • DORS/88-383, art. 2;
  • DORS/2001-80, art. 5(F).

PARTIE VIIIImportations

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’importer au Canada un produit alimentaire pour lequel des catégories sont établies à l’annexe I, sauf si le produit :

    • a) satisfait aux exigences de la catégorie minimale établie à l’annexe I;

    • b) sous réserve de l’article 25, est emballé dans le contenant prescrit aux tableaux I ou II de l’annexe III;

    • c) est marqué conformément à la partie IV.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’importer au Canada un produit alimentaire ou un produit d’une classe de produits alimentaires pour lesquels des normes sont prescrites à l’annexe II, de la soupe aux légumes, du spaghetti dans de la sauce aux tomates, du raifort préparé, du raifort en crème, des aliments pour bébés et des aliments pour jeunes enfants, sauf si le produit :

    • a) est conforme aux normes applicables établies à l’annexe II, le cas échéant;

    • b) sous réserve de l’article 25, est emballé dans le contenant prescrit au tableau III de l’annexe III;

    • c) est marqué conformément à la partie IV.

  • (3) Sous réserve de l’article 65, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’envoi de produits alimentaires, qui, selon le cas :

    • a) a un poids d’au plus 20 kg;

    • b) fait partie des effets personnels d’un immigrant;

    • c) est destiné à une foire nationale ou internationale et :

      • (i) pèse au plus 100 kg,

      • (ii) n’est pas destiné à la vente au Canada;

    • d) est importé en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne;

    • e) fait partie d’un essai de mise en marché pour lequel une autorisation est accordée conformément au paragraphe 9.1(5).

  • (4) L’alinéa (3)d) ne s’applique pas aux produits alimentaires expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’une expédition scellée.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa (3)d), résident d’Akwesasne désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/92-10, art. 1;
  • DORS/93-496, art. 5;
  • DORS/94-465, art. 3;
  • DORS/97-300, art. 7;
  • DORS/2001-80, art. 6;
  • DORS/2003-6, art. 54.
 
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