Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

 Lorsque le produit alimentaire importé au Canada est marqué de l’un des noms de catégorie suivants : « catégorie de fantaisie », « catégorie de choix » ou « catégorie régulière », le produit doit satisfaire aux normes établies dans le présent règlement pour la catégorie en cause.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/2003-6, art. 55(F).

 [Abrogé, DORS/2003-6, art. 56]

  •  (1) Le ministre ou son délégué peut soustraire aux obligations de la Loi ou du présent règlement l’importation de tout produit alimentaire aux fins de sa commercialisation quand il l’estime nécessaire pour prévenir une pénurie au Canada des disponibilités de ce produit ou d’un produit semblable de production canadienne.

  • (2) Lorsqu’un produit alimentaire est importé conformément au paragraphe (1), la mention « satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage » à la division 65(1)d)(vii)(H) équivaut aux mentions applicables suivantes :

    • a) « est inférieur à la catégorie minimale »;

    • b) « est emballé dans des contenants non réguliers »;

    • c) « n’est pas étiqueté ou est étiqueté d’une façon non conforme au présent règlement ».

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/88-383, art. 4;
  • DORS/97-300, art. 8.
  •  (1) Le produit alimentaire non étiqueté ou non marqué conformément à la partie IV peut être importé au Canada si l’importateur fournit la preuve qu’il sera étiqueté au point de destination de façon à être conforme au présent règlement.

  • (2) Lorsqu’un produit alimentaire est importé conformément au paragraphe (1), la mention « satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage » à la division 65(1)d)(vii)(H) équivaut :

    • a) si le contenant n’est pas étiqueté, à la mention « satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie et de contenant et sera étiqueté »;

    • b) si le contenant est étiqueté, à la mention « satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie et de contenant et sera réétiqueté ».

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/97-300, art. 9.
  •  (1) Est interdite la commercialisation — liée à l’importation — d’un produit alimentaire, sauf s’il :

    • a) provient d’un pays dont :

      • (i) les exigences de classification et les normes des produits alimentaires sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement,

      • (ii) le système d’inspection des produits alimentaires et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien;

    • b) satisfait aux exigences de classification et aux normes d’un produit alimentaire semblable produit au Canada;

    • c) a été conditionné dans des conditions qui sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement.

    • d) est accompagné d’une déclaration d’importation dûment remplie en double exemplaire, signée et datée par l’importateur, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :

      • (i) les nom et adresse du fabricant,

      • (ii) les nom et adresse de l’exportateur,

      • (iii) les nom et adresse de l’importateur,

      • (iv) les nom et adresse de chaque destinataire,

      • (v) la description du produit alimentaire et ses marques d’identification, notamment le nom usuel, la catégorie, le nom commercial et le code de fabrication,

      • (vi) pour chaque destinateur, le nombre de contenants d’expédition, les nombre, format, poids net et type de contenants que chacun d’eux renferme et les codes de fabrication,

      • (vii) la mention que le produit alimentaire :

        • (A) est produit à partir de matières premières saines selon les bonnes pratiques industrielles,

        • (B) a été conditionné hygiéniquement,

        • (C) dans le cas d’un produit alimentaire peu acide ou d’un produit alimentaire peu acide à pH réduit, a subi un traitement thermique assurant la stérilité commerciale,

        • (D) provient d’un pays dont :

          • (I) les normes visant les produits alimentaires sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement,

          • (II) le système d’inspection des produits alimentaires et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien,

        • (E) était, au moment de son expédition, sain et comestible,

        • (F) est accompagné d’une indication exacte des nom et adresse du fabricant ou de son agent autorisé,

        • (G) est correctement décrit dans la déclaration d’importation et ne contient que les ingrédients autorisés par le présent règlement,

        • (H) satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage.

      • (viii) [Abrogé, DORS/2013-76, art. 5]

  • (2) Le produit alimentaire qui ne répond pas aux exigences des alinéas (1)a) ou c) peut être importé s’il est conforme aux exigences des articles 2.1 ou 2.2 et si l’importateur en fournit la preuve au ministre.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/91-687, art. 8;
  • DORS/97-300, art. 10;
  • DORS/2000-184, art. 30;
  • DORS/2013-76, art. 5.
  •  (1) L’importateur d’un produit alimentaire doit :

    • a) au moment de l’inspection, présenter la déclaration d’importation à l’inspecteur pour vérification;

    • b) payer le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

  • (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux envois de produits alimentaires visés par le paragraphe 60(3).

  • (3) [Abrogé, DORS/2006-221, art. 7]

  • DORS/97-300, art. 11;
  • DORS/2000-183, art. 21;
  • DORS/2006-221, art. 7.

 [Abrogé, DORS/87-372, art. 3]

 [Abrogé, DORS/91-687, art. 8]

PARTIE IXAdministration

Saisie et retenue

[DORS/91-687, art. 9]
  •  (1) Lorsque l’inspecteur saisit et retient un produit alimentaire ou tout autre objet en vertu de l’article 23 de la Loi, il fixe sur le produit alimentaire ou sur son contenant, ou sur l’objet une étiquette de rétention sur laquelle figurent clairement :

    • a) les mots « RETENU » et « UNDER DETENTION » en gros caractères;

    • b) le numéro d’identification;

    • c) la description du produit alimentaire ou de l’objet saisi;

    • d) la raison de la saisie et la retenue;

    • e) la date de la saisie et de la retenue;

    • f) le nom de l’inspecteur écrit en lettres moulées et sa signature.

  • (2) Il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’enlever, sans l’autorisation de l’inspecteur, l’étiquette de rétention fixée sur le produit alimentaire ou sur son contenant, ou sur l’objet.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/91-687, art. 10.
  •  (1) Après avoir retenu un produit alimentaire ou un autre objet conformément au paragraphe 68(1), l’inspecteur remet immédiatement ou envoie par la poste un avis de retenue :

    • a) à la personne qui a le produit alimentaire ou l’objet sous sa garde ou en a soin à l’endroit où la saisie a été effectuée;

    • b) au propriétaire du produit alimentaire ou de l’objet ainsi saisi, ou à son mandataire;

    • c) lorsque le produit alimentaire ou l’objet est déplacé ou transféré du lieu de la saisie à un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde à ce lieu.

  • (2) L’avis de rétention précise que le produit alimentaire ou l’objet a été saisi et retenu en vertu de l’article 23 de la Loi et contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro d’identification de l’étiquette de rétention;

    • b) la description du produit alimentaire ou de l’objet;

    • c) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • d) la date de la saisie et de la rétention;

    • e) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature;

    • f) le lieu de rétention;

    • g) le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la saisie et de la rétention.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/91-687, art. 11;
  • DORS/2003-6, art. 57(F).
 
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