Règlement sur les produits transformés (C.R.C., ch. 291)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

 Il est interdit d’altérer tout produit alimentaire ou autre objet saisi, ou de le transférer à un autre endroit sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’inspecteur.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/2006-221, art. 8(A).

 Le produit alimentaire ou l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi est entreposé dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/91-687, art. 12.

 Lorsque l’inspecteur détermine que le produit alimentaire ou l’objet retenu est conforme, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 69(1) a été remis ou envoyé.

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/91-687, art. 12.

Confiscation et disposition

  •  (1) Le produit alimentaire ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) le produit alimentaire qui est comestible est :

      • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

    • b) le produit alimentaire qui est incomestible :

      • (i) soit est vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit fait l’objet d’une mesure de disposition, notamment l’élimination;

    • c) l’objet est vendu et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) Le produit alimentaire ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • DORS/87-372, art. 3;
  • DORS/91-687, art. 12;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 58(F).

 Le produit alimentaire confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :

  • a) le produit alimentaire qui est comestible est :

    • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

  • b) le produit alimentaire qui est incomestible :

    • (i) soit vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit fait l’objet d’une mesure de disposition, notamment l’élimination.

  • DORS/91-687, art. 12;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 59(F).

PARTIE X[Abrogée, DORS/97-300, art. 12]

PARTIE XI[Abrogée, DORS/98-583, art. 1]

 
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