Règlement sur les produits transformés

Version de l'article 2.3 du 2006-03-22 au 2011-09-29 :


 L’inspecteur peut ordonner qu’un produit alimentaire soit éliminé ou détruit s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le produit alimentaire, selon le cas :

  • a) est falsifié;

  • b) est contaminé;

  • c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2.1(1) ou de l’article 2.2 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;

  • d) est autrement nuisible à la santé.

  • DORS/91-687, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2.
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