Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-10 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2006-147, art. 35

    35. Les articles 6.21 et 6.22 du Règlement sur la santé des animaux, édictés par l’article 12, ne s’appliquent qu’à compter du 30 janvier 2008, sauf à l’égard des exploitants d’établissements agréés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’inspection des viandes, et des personnes employées dans ces établissements.