ENGAGEMENTS

 Aucun montant n’est payable à un bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, sauf si le bénéficiaire

  • a) s’est engagé à verser, conformément au présent règlement, au compte de Sa Majesté du chef du Canada, toute somme dont le bénéficiaire deviendrait redevable en raison de toute disposition du présent règlement;

  • b) a autorisé le ministre à rendre public, en tout temps après un délai de deux ans suivant la date fixée par le ministre pour le parachèvement du programme de travaux de prospection, tout renseignement divulgué au Directeur en vertu de l’article 7;

  • c) s’est engagé à ne pas céder, transmettre, donner, abandonner, hypothéquer, mettre en gage, ni à autrement affecter en garantie ou concéder toute portion des terrains correspondant aux titres énumérés dans sa demande, ni à céder ou aliéner de quelque façon que ce soit ses droits auxdits terrains,

    • (i) sauf avec le consentement écrit et préalable du ministre, et sous réserve de toute condition que pourrait imposer le ministre pour ledit consentement, ou

    • (ii) sauf si l’avis par écrit prévu à l’article 15 a été donné au bénéficiaire par le ministre;

  • d) s’est engagé, en son propre nom et au nom de ses agents, chefs de service, employés et ouvriers, à ne pas prétendre ni laisser entendre de quelque façon que ce soit que l’approbation de la demande du bénéficiaire par le ministre ou que le paiement au bénéficiaire de toute somme à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, signifie une opinion favorable de la part de Sa Majesté ou de tout fonctionnaire ou employé de Sa Majesté, quant à la présence de pétrole, de gaz ou de minéraux dans une des étendues auxquelles correspondent les titres énumérés dans la demande du bénéficiaire;

  • e) s’est engagé à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada tout montant payé au bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, majoré d’un intérêt annuel simple de 10 pour cent, calculé à partir de la date du paiement au bénéficiaire dudit montant,

    • (i) si le bénéficiaire ou un de ses agents, chefs de service, employés ou ouvriers ne se conforme pas à l’un quelconque des engagements contractés par le bénéficiaire conformément au présent règlement, ou

    • (ii) si le bénéficiaire ou un de ses agents, chefs de service, employés ou ouvriers, fait sciemment, avant ou après que ledit engagement a été contracté, une déclaration fausse ou trompeuse, ou s’abstient de révéler un renseignement important dans une demande ou tout autre document, ou donne sciemment quelque renseignement faux ou trompeur; et

  • f) a pris envers le ministre un engagement jugé acceptable par ce dernier, selon lequel le bénéficiaire embauchera, pour les travaux de prospection, le plus grand nombre possible de personnes résidant dans la région où les travaux doivent être effectués, compte tenu de la disponibilité et des qualifications professionnelles de ces personnes.

REMBOURSEMENT DE SUBVENTION

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, une somme égale au montant total payé à un bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, doit être remboursée à Sa Majesté du chef du Canada, le jour où commence une exploitation rentable dans un des terrains correspondant aux titres énumérés dans la demande du bénéficiaire.

  • (2) Le Directeur doit, sur la foi des renseignements qu’il peut exiger du bénéficiaire ou que celui-ci est tenu de fournir, et de tous autres renseignements qu’il peut obtenir, déterminer si l’exploitation a commencé dans un des terrains correspondant aux titres énumérés dans la demande du bénéficiaire, ainsi que la date où elle a commencé.

  • (3) Sous réserve du présent règlement, toute somme remboursable en vertu du paragraphe (1) devra porter intérêt simple, à partir de la date d’exigibilité de ladite somme, à un taux égal à deux pour cent en sus du taux moyen indiqué au recto des obligations du gouvernement canadien en circulation durant l’année qui précède immédiatement celle où ladite somme devient exigible.