Règlement sur l’aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers (C.R.C., ch. 342)
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Règlement à jour 2013-04-29
REMBOURSEMENTS
11. Le remboursement de la proportion déterminée des coûts à une compagnie de chemin de fer doit se faire conformément à l’entente gouvernementale appropriée.
REGISTRES
12. Des registres détaillés doivent être tenus de toutes les transactions faites par une compagnie de chemin de fer relativement au coût et être mis à la disposition du ministre des Transports ou de son représentant autorisé pour fins d’inspections, sur une base périodique convenue.
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