REMBOURSEMENTS

 Le remboursement de la proportion déterminée des coûts à une compagnie de chemin de fer doit se faire conformément à l’entente gouvernementale appropriée.

REGISTRES

 Des registres détaillés doivent être tenus de toutes les transactions faites par une compagnie de chemin de fer relativement au coût et être mis à la disposition du ministre des Transports ou de son représentant autorisé pour fins d’inspections, sur une base périodique convenue.