Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

  •  (1) Pour l’application de l’article 156.1 de la Loi, la somme dont l’accord prévoit le paiement n’excède pas 1 800 $.

  • (2) Sous réserve de l’article 136 de la Loi, les sommes qui se trouvent à l’actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l’accord.

  • (3) Le syndic transmet au surintendant et au failli une copie signée de l’accord dès sa conclusion.

  • DORS/2009-218, art. 6.

CIRCONSTANCES PRESCRITES POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 67(1)B.1) DE LA LOI

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 67(1)b.1) de la Loi, le paiement au titre d’un crédit de la taxe sur les produits et services n’est pas compris dans les biens du failli si un dividende est payable aux créanciers sans qu’il faille prendre en compte ce paiement.

  • (2) Dans le cas où le versement d’un dividende aux créanciers nécessiterait la prise en compte de tout ou partie du paiement au titre d’un crédit de la taxe sur les produits et services, la partie de ce paiement qui n’est pas comprise dans les biens du failli pour l’application de l’alinéa 67(1)b.1) de la Loi est la partie qui serait versée aux créanciers à titre de dividende si la totalité du paiement était comprise dans les biens du failli.

  • (3) Il est entendu que dans le cas où aucun dividende ne serait payable aux créanciers même si le paiement au titre d’un crédit de la taxe sur les produits et services était pris en compte, la totalité du paiement est comprise dans les biens du failli pour l’application de l’alinéa 67(1)b.1) de la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1.

RÉGIME DE PENSION PRESCRIT POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 60(1.5) ET DES ARTICLES 81.5 ET 81.6 DE LA LOI

 Tout régime de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale est un régime de pension prescrit pour l’application des dispositions suivantes :

  • a) le paragraphe 60(1.5) de la Loi;

  • b) les articles 81.5 et 81.6 de la Loi.

  • DORS/2008-223, art. 1.

RÉGIME PRESCRIT POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 67(1)b.3) DE LA LOI

 Est un régime prescrit, pour l’application de l’alinéa 67(1)b.3) de la Loi, tout régime de participation différée aux bénéfices, au sens du paragraphe 147(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • DORS/2008-223, art. 1.

TAXATION DES COMPTES ET LIBÉRATION DU SYNDIC

Dispositions générales

 Lorsque le surintendant remet une lettre de commentaires au syndic conformément au paragraphe 152(4) de la Loi, celui-ci s’adresse au fonctionnaire taxateur, dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, pour obtenir une date d’audition de la taxation.

  • DORS/92-579, art. 9;
  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).
  •  (1) La demande de libération du syndic :

    • a) est établie en la forme prescrite;

    • b) est accompagnée d’une copie de l’avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic et d’une copie de l’état définitif des recettes et des débours taxés, lesquels sont en la forme prescrite, ainsi que du bordereau de dividende.

  • (2) Au moment de sa libération, le syndic démontre au tribunal qu’il a rempli les conditions suivantes :

    • a) les déclarations relatives à sa libération sont vraies;

    • b) l’état définitif des recettes et des débours constitue un état exact et fidèle de l’administration de l’actif et a été approuvé par les inspecteurs et taxé par le tribunal;

    • c[Abrogé, DORS/2009-218, art. 7]

    • d) les biens du failli dont il était responsable ont été vendus, réalisés ou disposés de la manière indiquée dans cet état;

    • e) les réclamations ayant fait l’objet d’un dividende ont été dûment examinées et :

      • (i) pour autant qu’il sache, le bordereau de dividende soumis au tribunal donne une liste véridique et fidèle des réclamations des créanciers ayant droit à une partie de l’actif,

      • (ii) les paiements mentionnés dans ce bordereau ont été dûment effectués,

      • (iii) il a fait parvenir les dividendes non réclamés et les fonds non distribués au surintendant conformément au paragraphe 154(1) de la Loi;

    • f) il n’a reçu ni ne compte recevoir et il ne lui a été promis aucune rémunération ou rétribution autre que celle figurant sur l’état définitif des recettes et des débours;

    • g) il s’est conformé au paragraphe 170(2) de la Loi;

    • h) l’état définitif des recettes et des débours, le bordereau de dividende et l’avis de demande de libération du syndic ont été envoyés au registraire, au bureau de division, au failli et à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2005-284, art. 6(F);
  • DORS/2009-218, art. 7.