Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

LIVRES, REGISTRES ET DOCUMENTS

  •  (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, le syndic conserve pendant au moins les quatre ans suivant la date de sa libération les livres, registres et documents concernant l’administration de l’actif.

  • (2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, le syndic envoie après sa libération un avis écrit au débiteur, au failli ou à un dirigeant de la personne morale en faillite — à moins d’avoir reçu une renonciation écrite à l’avis — à sa dernière adresse connue, l’informant que lui ou son représentant peut, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis, reprendre les livres, registres et documents lui appartenant qui ne sont pas visés par le paragraphe (1).

  • (3) Si personne ne reprend ces livres, registres et documents dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis ou la réception de la renonciation mentionnés au paragraphe (2), le syndic peut s’en départir.

  • (4) Les documents sur lesquels le conseiller juridique a un droit de rétention ou un privilège lui sont remis après que l’administration de l’actif auquel ils se rapportent est terminée.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 13 et 63(A).

REQUÊTE EN FAILLITE

[DORS/2007-61, art. 14]

 Une requête en faillite déposée auprès du registraire dans le district judiciaire de la localité du débiteur ne peut être signifiée selon le paragraphe 70(1) que si elle porte la signature et le sceau du tribunal.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 64.
  •  (1) Un avis indiquant les date, heure et lieu de l’audition de la requête en faillite ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette requête et de l’affidavit visé au paragraphe 43(3) de la Loi sont signifiés au débiteur, au syndic nommé dans la requête et au bureau de division au moins dix jours avant l’audition, ou dans le délai plus court fixé par le tribunal.

  • (2) Une fois la requête signifiée conformément au présent article, une copie en est déposée sans délai au bureau du registraire.

  • (3) Sous réserve de l’article 71, la signification au débiteur se fait par signification à personne.

  • (4) Pour l’application du paragraphe 256(3) de la Loi, la période prescrite est de 10 jours.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 15;
  • DORS/2009-218, art. 10.
  •  (1) Lorsque le tribunal estime que les documents ne peuvent être signifiés à personne au débiteur pour un motif valable, il rend une ordonnance indiquant la manière de les signifier.

  • (2) Les documents sont dès lors signifiés, accompagnés de l’ordonnance.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).

 La preuve de la signification d’une requête en faillite est établie par un affidavit ou par le procès-verbal de signification de l’huissier. Cette preuve, jointe à la requête originale, est déposée auprès du tribunal au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 16.