Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

 En cas de décès du débiteur, la signification de la requête en faillite peut être faite au liquidateur ou à l’administrateur de sa succession ou à son exécuteur testamentaire.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 16.

 Le débiteur qui conteste une requête en faillite dépose auprès du tribunal où celle-ci a été déposée un avis indiquant les allégations contestées, les motifs de sa contestation et son adresse; il en signifie copie au requérant ou à son avocat, au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 16.

 Si le débiteur qui a déposé un avis de contestation ne se présente pas à l’audition de la requête en faillite, le tribunal peut rendre l’ordonnance de faillite en se fondant sur les allégations contenues dans la requête s’il les juge suffisantes.

  • DORS/92-579, art. 13;
  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 16.

 Si l’audition de la requête en faillite a été suspendue pour l’instruction d’un litige sur une question de fait, dès que la décision est rendue, le registraire, sur demande du débiteur ou du requérant, fixe les date, heure et lieu de la reprise de l’audition. La partie ayant fait la demande donne à l’autre partie un préavis d’au moins deux jours des date, heure et lieu fixés par le registraire.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 16.

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE

 [Abrogé, DORS/2009-218, art. 11]

 En cas de rejet de la requête en faillite, le tribunal peut, sur demande présentée dans les trente jours suivant celui du rejet, rendre son jugement à l’égard de toute réclamation en dommages-intérêts ou de toute autre réclamation, autre qu’en dommages-intérêts, découlant de la nomination d’un séquestre intérimaire et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 17.
  •  (1) Le séquestre intérimaire demande la taxation de ses comptes et sa libération au tribunal dans les deux mois suivant la fin de son mandat, après en avoir donné avis aux personnes suivantes :

    • a) le débiteur ou, dans le cas d’une faillite, le syndic;

    • b) les créanciers;

    • c) le bureau de division.

  • (2) Cet avis est :

    • a) établi en la forme prescrite;

    • b) accompagné d’une copie de l’état des recettes et des débours du séquestre intérimaire, établi en la forme prescrite et indiquant :

      • (i) le nombre d’heures travaillées, les tâches accomplies, les taux horaires et les autres éléments à considérer dans le calcul des honoraires,

      • (ii) la liste des dépenses engagées par lui, accompagnée d’une copie des mémoires de frais pour services juridiques.

  • DORS/98-240, art. 1.