Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 95 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Le préavis de résiliation du bail que donne la personne insolvable au locateur conformément au paragraphe 65.2(1) de la Loi est établi en la forme prescrite et est communiqué de la manière indiquée dans le bail ou, à défaut d’une telle indication, est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie.

  • DORS/98-240, art. 1.